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flocroisic
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17 février 2022
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18 sept. 2011 à 18:36
18 sept. 2011 à 18:36
cet article dit :
Les personnes domiciliées en France au sens de l'article 4 B qui exercent une activité salariée et sont envoyées par un employeur dans un Etat autre que la France et que celui du lieu d'établissement de cet employeur peuvent bénéficier d'une exonération d'impôt sur le revenu à raison des salaires perçus en rémunération de l'activité exercée dans l'Etat où elles sont envoyées.
La 1ere condition est d'etre envoyé par un employeur dans un autre pays que le sien or apparement et si j'ai bien compris vous n'etes pas envoyé en suisse par une sociéte d'un autre pays ( vous dites je travaille en suisse pour une société suisse ) tel que envoyé en suisse par une société établie en France.
vous ne pouvez etre exonéré d'impot dans ce cas.
La 2eme condition afférente aux 183 jours est le domaine d'activité mais les 2 conditions doivent etre respectées.La 1ere ne l'étant pas, pas d'exonération possible
Les personnes domiciliées en France au sens de l'article 4 B qui exercent une activité salariée et sont envoyées par un employeur dans un Etat autre que la France et que celui du lieu d'établissement de cet employeur peuvent bénéficier d'une exonération d'impôt sur le revenu à raison des salaires perçus en rémunération de l'activité exercée dans l'Etat où elles sont envoyées.
La 1ere condition est d'etre envoyé par un employeur dans un autre pays que le sien or apparement et si j'ai bien compris vous n'etes pas envoyé en suisse par une sociéte d'un autre pays ( vous dites je travaille en suisse pour une société suisse ) tel que envoyé en suisse par une société établie en France.
vous ne pouvez etre exonéré d'impot dans ce cas.
La 2eme condition afférente aux 183 jours est le domaine d'activité mais les 2 conditions doivent etre respectées.La 1ere ne l'étant pas, pas d'exonération possible
Skanvak
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25 juillet 2024
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Modifié par Skanvak le 19/09/2011 à 09:35
Modifié par Skanvak le 19/09/2011 à 09:35
En présence d'une convention fiscale, celle-ci prime le droit interne et s'applique.
Au sens de la convention fiscale franco-suisse, vous êtes résident français (Foyer familiale permanent en France).
Concernant la taxation, sauf si vous avez le statut de travailleur frontalier, il me semble que vous êtes imposable en Suisse : emploi salarié en Suisse par une entreprise suisse (voir extrait de la convention franco-suisse ci-dessous). Notez que vous ne pouvez pas être exonéré dans les deux pays. Je vous invite quand même à vous renseigner sur le statut des travailleurs frontaliers que je ne connais, il peut être applicable à votre cas.
Article 17
1. Sous réserve des dispositions des articles 18 à 21, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'emploi ne soit exercé dans l'autre Etat contractant. Si l'emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont
imposables dans cet autre Etat.
2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les rémunérations qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié exercé dans l'autre Etat contractant ne sont imposables que dans le premier Etat si :
a) Le bénéficiaire séjourne dans l'autre Etat pendant une période ou des périodes n'excédant pas au total 183 jours au cours de l'année fiscale considérée ;
b) Les rémunérations sont payées par un employeur ou au nom d'un mployeur qui n'est pas résident de l'autre Etat ; et
c) La charge des rémunérations n'est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe que l'employeur a dans l'autre Etat.
4.(2) Les dispositions de l'accord du 11 avril 1983 relatif à l'imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers, qui ont partie intégrante de la présente convention, s'appliquent nonobstant les dispositions précédentes du présent article, mais sous réserve des dispositions des articles 18, 19 et 21.
Cordialement,
Skanvak
Au sens de la convention fiscale franco-suisse, vous êtes résident français (Foyer familiale permanent en France).
Concernant la taxation, sauf si vous avez le statut de travailleur frontalier, il me semble que vous êtes imposable en Suisse : emploi salarié en Suisse par une entreprise suisse (voir extrait de la convention franco-suisse ci-dessous). Notez que vous ne pouvez pas être exonéré dans les deux pays. Je vous invite quand même à vous renseigner sur le statut des travailleurs frontaliers que je ne connais, il peut être applicable à votre cas.
Article 17
1. Sous réserve des dispositions des articles 18 à 21, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'emploi ne soit exercé dans l'autre Etat contractant. Si l'emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont
imposables dans cet autre Etat.
2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les rémunérations qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié exercé dans l'autre Etat contractant ne sont imposables que dans le premier Etat si :
a) Le bénéficiaire séjourne dans l'autre Etat pendant une période ou des périodes n'excédant pas au total 183 jours au cours de l'année fiscale considérée ;
b) Les rémunérations sont payées par un employeur ou au nom d'un mployeur qui n'est pas résident de l'autre Etat ; et
c) La charge des rémunérations n'est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe que l'employeur a dans l'autre Etat.
4.(2) Les dispositions de l'accord du 11 avril 1983 relatif à l'imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers, qui ont partie intégrante de la présente convention, s'appliquent nonobstant les dispositions précédentes du présent article, mais sous réserve des dispositions des articles 18, 19 et 21.
Cordialement,
Skanvak
Attention à ne pas faire de raccourci au niveau de l'application d'une convention fiscale.
En premier lieu, il faut appliquer la loi française, donc imposition en France de tous les revenus mondiaux car vous êtes domicilié fiscalement en France.
Ce n'est que si un autre pays impose aussi tout ou partie de vos revenus que la convention s'applique, car il existe une possibilité de double imposition.
Et il est vrai que là, elle prime devant le droit de chaque pays.
Tel n'est pas votre cas car aucun impôt n'est payé en suisse, donc vous devez payer en France, sans pouvoir bénéficier d'une exonération comme précisé par flocroisic.
La notion de frontalier n'a aucune incidence car frontalier ou pas, vous êtes imposable en France.
La situation est susceptible d'évoluer si la suisse vous impose, il faudra à ce moment là voir ce que prévoit la convention en fonction de votre canton suisse et de votre lieu de résidence en France.
En premier lieu, il faut appliquer la loi française, donc imposition en France de tous les revenus mondiaux car vous êtes domicilié fiscalement en France.
Ce n'est que si un autre pays impose aussi tout ou partie de vos revenus que la convention s'applique, car il existe une possibilité de double imposition.
Et il est vrai que là, elle prime devant le droit de chaque pays.
Tel n'est pas votre cas car aucun impôt n'est payé en suisse, donc vous devez payer en France, sans pouvoir bénéficier d'une exonération comme précisé par flocroisic.
La notion de frontalier n'a aucune incidence car frontalier ou pas, vous êtes imposable en France.
La situation est susceptible d'évoluer si la suisse vous impose, il faudra à ce moment là voir ce que prévoit la convention en fonction de votre canton suisse et de votre lieu de résidence en France.
La législation juridique et financière évolue en permanence...