Enregistrement d'un bail commercial ... Signaler magic 0474 - Dernière réponse le 6 nov. 2011 1 réponse Bonjour, Pouvez-vous nous dire où doit se faire l'enregistrement d'un bail commercial et quel est l'intérêt de l'enregistrement pour le locataire et pour le propriétaire ? 1 réponse Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 - Meilleure réponse La meilleure réponse est la réponse qui a été validée par nos équipes. ... Signaler samibri bonjour, l'enregistrement se fait chez un notaire, il ne peut être modifié ni par le bailleur ni par le preneur Discussions similaires Lacamo bail Leamtp34 Bail frauduleux? Paul75018 Opération en cours Crédit Mutuel S333 Achat appartement sous bail commercial Stef40160 Sujet Précédent Sujet Suivant
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