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Enregistrement d'un bail commercial

magic 0474 - 18 sept. 2011 à 15:48
 samibri - 6 nov. 2011 à 19:32
Bonjour,

Pouvez-vous nous dire où doit se faire l'enregistrement d'un bail commercial et quel est l'intérêt de l'enregistrement pour le locataire et pour le propriétaire ?
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1 réponse

Réponse 1 / 1
samibri
6 nov. 2011 à 19:32
bonjour,
l'enregistrement se fait chez un notaire, il ne peut être modifié ni par le bailleur ni par le preneur
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