Assurance auto
florence
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17 sept. 2011 à 15:45
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 17 sept. 2011 à 20:59
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 17 sept. 2011 à 20:59
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aie mac
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3 avril 2016
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17 sept. 2011 à 20:59
17 sept. 2011 à 20:59
bonjour
vous indiquez que votre échéance est au 1er octobre, et que vous n'avez reçu aucun courrier LRAR de la part de votre assureur avant le 15 août vous informant de vos possibilités de résiliation.
sous réserve qu'à cette date votre contrat ait au moins un an, vous pouvez résilier à l'échéance sur le fondement de la loi Chatel (art L 113-15-1 CdA).
envoyez un courrier en LRAR mentionnant cette loi comme raison de résiliation, en précisant que votre assureur n'a pas respecté les obligations qu'elle lui fixe de vous informer 15 jours avant la date limite vous permettant de dénoncer le contrat.
votre contrat sera résilié de plein droit à l'échéance; vous resterez malgré tout débitrice des échéances impayées sur le contrat en cours.
vous indiquez que votre échéance est au 1er octobre, et que vous n'avez reçu aucun courrier LRAR de la part de votre assureur avant le 15 août vous informant de vos possibilités de résiliation.
sous réserve qu'à cette date votre contrat ait au moins un an, vous pouvez résilier à l'échéance sur le fondement de la loi Chatel (art L 113-15-1 CdA).
envoyez un courrier en LRAR mentionnant cette loi comme raison de résiliation, en précisant que votre assureur n'a pas respecté les obligations qu'elle lui fixe de vous informer 15 jours avant la date limite vous permettant de dénoncer le contrat.
votre contrat sera résilié de plein droit à l'échéance; vous resterez malgré tout débitrice des échéances impayées sur le contrat en cours.
La législation juridique et financière évolue en permanence...