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Prêt à taux zéro, avis d'imposition

asta56 Messages postés 1 Date d'inscription samedi 17 septembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 17 septembre 2011 - 17 sept. 2011 à 14:08
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 17 sept. 2011 à 21:33
Bonjour,
Moi et ma compagne venons de signez un compromis de vente. Pour acheter notre bien, nous comptons utiliser le PTZ, sauf qu'il nous faut nos deux avis d'imposition. Hors elle est toujours rattachée au foyer fiscal de ses parents.

Est il possible à cette date, via n'importe quelle démarche, de modifier son rattachement fiscal?
Y a t-il une autre solution ?

Merci par avance pour tous vos retours
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 037
17 sept. 2011 à 21:33
non le rattachement est irrevocable

http://www.anil.org/analyses-et-commentaires/analyses-juridiques/2002/pret-a-0-rattachement-au-foyer-fiscal-des-parents/
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