Prêt à taux zéro, avis d'imposition

asta56 Messages postés 1 Statut Membre -  
flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
Moi et ma compagne venons de signez un compromis de vente. Pour acheter notre bien, nous comptons utiliser le PTZ, sauf qu'il nous faut nos deux avis d'imposition. Hors elle est toujours rattachée au foyer fiscal de ses parents.

Est il possible à cette date, via n'importe quelle démarche, de modifier son rattachement fiscal?
Y a t-il une autre solution ?

Merci par avance pour tous vos retours
A voir également:

1 réponse

flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   15 061
 
non le rattachement est irrevocable

http://www.anil.org/analyses-et-commentaires/analyses-juridiques/2002/pret-a-0-rattachement-au-foyer-fiscal-des-parents/
0