Dégradations dans le logement
krystine67
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Modifié par krystine67 le 17/09/2011 à 12:36
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 17 sept. 2011 à 12:42
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maylin27
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17 sept. 2011 à 12:42
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Bonjour,
si le locataire n'a pas signé l'EDL de sortie, au yeux de la loi cela veut dire que le logement a été rendu en bon état. Vous n'avez hélas aucun recours car il aurait fallu réagir aussitot (votre voisin a du vous prévenir que le locataire n'avait pas signé) et diligenter un huissier. Dans ce cas son EDL de sortie aurait pu prendre en compte toutes les dégradations et vous auriez pu vous retourner contre votre locataire car il n'a pas besoin d'etre ou pas d'accord avec l'huissier, son PV est incontestable. Aujourdh'ui après 1 mois 1/2 c'est trop tard et le locataire est meme en droit de vous demander la restitution INTEGRALE de son DG et vous n'avez rien a lui opposer. Désolée pour vous.
Cordialement
si le locataire n'a pas signé l'EDL de sortie, au yeux de la loi cela veut dire que le logement a été rendu en bon état. Vous n'avez hélas aucun recours car il aurait fallu réagir aussitot (votre voisin a du vous prévenir que le locataire n'avait pas signé) et diligenter un huissier. Dans ce cas son EDL de sortie aurait pu prendre en compte toutes les dégradations et vous auriez pu vous retourner contre votre locataire car il n'a pas besoin d'etre ou pas d'accord avec l'huissier, son PV est incontestable. Aujourdh'ui après 1 mois 1/2 c'est trop tard et le locataire est meme en droit de vous demander la restitution INTEGRALE de son DG et vous n'avez rien a lui opposer. Désolée pour vous.
Cordialement