Démission pour suivi de conjoint
ahlala
-
16 sept. 2011 à 20:45
58Sab Messages postés 12580 Date d'inscription mardi 25 août 2009 Statut Modérateur Dernière intervention 19 août 2016 - 23 sept. 2011 à 10:43
58Sab Messages postés 12580 Date d'inscription mardi 25 août 2009 Statut Modérateur Dernière intervention 19 août 2016 - 23 sept. 2011 à 10:43
A voir également:
- Démission pour suivi de conjoint
- Modele testament pour déshériter son conjoint - Guide
- Lettre de demission association - Guide
- Lettre de demission cdd pour cdi - Guide
- Payer un loyer à son conjoint propriétaire - Forum Immobilier
- Simulateur de calcul du préavis démission cdi - - Licenciement-Démission
2 réponses
maylin27
Messages postés
26041
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 mai 2021
8 720
22 sept. 2011 à 08:46
22 sept. 2011 à 08:46
Bonjour,
si vous démissionnez, pas de chomage durant 4 mois minimun. Elle n'est pas au yeux de la loi votre conjointe. Vous devez vous pacser puis éventuellement demissionner pour suivi de conjoint. Pas avant.
Cordialement
si vous démissionnez, pas de chomage durant 4 mois minimun. Elle n'est pas au yeux de la loi votre conjointe. Vous devez vous pacser puis éventuellement demissionner pour suivi de conjoint. Pas avant.
Cordialement
58Sab
Messages postés
12580
Date d'inscription
mardi 25 août 2009
Statut
Modérateur
Dernière intervention
19 août 2016
3 547
23 sept. 2011 à 10:43
23 sept. 2011 à 10:43
bonjour
comme l'a si bien dit maylin elle n'est pas votre conjointe donc vou sne pourrez toucher le chomage pour ce motif
il reste effectivement que le motif du pacs, le motif exact est le suivant :
changement de résidence du salarié qui rompt son contrat de travail et dont le départ s'explique par son mariage ou la conclusion d'un pacte civil de solidarité (PACS), dès lors que moins de deux mois s'écoulent entre la date de la démission ou de la fin du contrat de travail et la date du mariage ou de la conclusion du PACS ; pour l'application de cette règle, il n'est pas exigé que la fin du contrat de travail soit antérieure au mariage ou au PACS. La démission doit être considérée comme légitime toutes les fois que moins de deux mois se sont écoulés entre la démission ou la fin du contrat et le mariage ou le PACS, quel que soit l'ordre dans lequel sont survenus ces évènements ;
comme l'a si bien dit maylin elle n'est pas votre conjointe donc vou sne pourrez toucher le chomage pour ce motif
il reste effectivement que le motif du pacs, le motif exact est le suivant :
changement de résidence du salarié qui rompt son contrat de travail et dont le départ s'explique par son mariage ou la conclusion d'un pacte civil de solidarité (PACS), dès lors que moins de deux mois s'écoulent entre la date de la démission ou de la fin du contrat de travail et la date du mariage ou de la conclusion du PACS ; pour l'application de cette règle, il n'est pas exigé que la fin du contrat de travail soit antérieure au mariage ou au PACS. La démission doit être considérée comme légitime toutes les fois que moins de deux mois se sont écoulés entre la démission ou la fin du contrat et le mariage ou le PACS, quel que soit l'ordre dans lequel sont survenus ces évènements ;
La législation juridique et financière évolue en permanence...