Contestation état des lieux de sortie

Moisha - 15 sept. 2011 à 13:16
BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 15 sept. 2011 à 13:40
Bonjour,
Nous avons quitté un appartement le 1er Aout dernier et nous avons effectué avec la propriétaire l'état des lieux de sortie sur lequel il n'y a aucune dégradation mentionnée, si ce n'est une ampoule cassée et un pass d'entrée manquant. Aujourd'hui, la propriétaire nous fait savoir qu'elle nous retirera de la caution une somme pour rembourser ce qui a été cassé. Or je le répète l'état des lieux qu'elle a signé n'en fait aucunement mention.
Je voudrais savoir quels sont mes droits, est-elle en mesure de me réclamer des frais pour des éléments qui ne figurent pas sur cet état des lieux, peut-elle le contester après l'avoir signé et comment ou a-t-il valeur de preuve ?
Merci de vos réponses !

1 réponse

BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 753
15 sept. 2011 à 13:40
Bonjour,

L'état des lieux signé par les deux parties fait foi : le bailleur ne peut en aucun cas réclamer quoique ce soit sur quelque chose qui n'y figure pas.

Envoyez lui un courrier de mise en demeure de vous restituer le DG sous huitaine sous peine de saisie du tribunal.
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