Maison et héritage
Résolu
NATHALIE297
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14 sept. 2011 à 19:23
JJLGLL Messages postés 346 Date d'inscription lundi 22 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2021 - 15 sept. 2011 à 08:20
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2 réponses
Tout dépend du régime matrimonial de vos parents et des dispositions prises (donation au dernier vivant, clause d'attribution intégrale, testament, clause de préciput), il convient de connaître ces éléments pour vous répondre.
JJLGLL
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15 sept. 2011 à 08:20
15 sept. 2011 à 08:20
Cette maison reçue par héritage est un bien propre de votre père.
Au décès de votre père, avec une donation au dernier vivant, votre mère aura le choix entre l'usufruit total, 3/4 en usufruit et 1/4 pleine propriété, propriété de la quotité disponible (qui dépend du nombre d'enfants).
Vous (et vos frères et soeurs) hériterez du complément (nue-propriété si votre mère choisit l'usufruit).
Avec l'accord des nu-propriétaires (vous même et vos frères / soeurs), votre mère pourra vendre cette maison.
Au décès de votre père, avec une donation au dernier vivant, votre mère aura le choix entre l'usufruit total, 3/4 en usufruit et 1/4 pleine propriété, propriété de la quotité disponible (qui dépend du nombre d'enfants).
Vous (et vos frères et soeurs) hériterez du complément (nue-propriété si votre mère choisit l'usufruit).
Avec l'accord des nu-propriétaires (vous même et vos frères / soeurs), votre mère pourra vendre cette maison.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 sept. 2011 à 19:26