Plus value residence et divorce
pinpin
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14 sept. 2011 à 18:39
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 14 sept. 2011 à 20:41
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 14 sept. 2011 à 20:41
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condorcet
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14 sept. 2011 à 19:02
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Cette maison que je n'occupe plus deviendra-t-elle pour moi une résidence secondaire donc plus value sur ma part au moment de la vente?
L'exonération de l'impôt sur les plus values imobilières ne porte que sur la "résidence principale".
Tous les autres biens immobiliers (terrains, constructions) n'entrant pas dans cette définition sont soumis au prélèvement.
Néanmoins, si vous ou votre ex-conjoint décidez d'acquérir la part de l'autre, cette cession considérée, fiscalement, comme étant un partage des biens de la communauté n'est pas soumise à l'impôt.
L'exonération de l'impôt sur les plus values imobilières ne porte que sur la "résidence principale".
Tous les autres biens immobiliers (terrains, constructions) n'entrant pas dans cette définition sont soumis au prélèvement.
Néanmoins, si vous ou votre ex-conjoint décidez d'acquérir la part de l'autre, cette cession considérée, fiscalement, comme étant un partage des biens de la communauté n'est pas soumise à l'impôt.
condorcet
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14 sept. 2011 à 20:41
14 sept. 2011 à 20:41
Cette maison est notre seul bien immobilier
Deuxième édition :
La cession des droits d'un époux à l'autre dans le cadre d'un partage de communauté n'est pas considéré comme une vente susceptible de soumettre la plus-value à l'imposition.
Deuxième édition :
La cession des droits d'un époux à l'autre dans le cadre d'un partage de communauté n'est pas considéré comme une vente susceptible de soumettre la plus-value à l'imposition.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 sept. 2011 à 19:39