Plus value residence et divorce
pinpin
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je viens de me séparer et dans le cadre du divorce je vais signer dans 8 jours un acte joint au divorve me permettant de rester propriétaire de ma maison avec mon épouse qui vivra seul avec mes enfants pour une durée maximum de 5 ans. Cette maison que je n'occupe plus deviendra-t-elle pour moi une résidence secondaire donc plus value sur ma part au moment de la vente?
je viens de me séparer et dans le cadre du divorce je vais signer dans 8 jours un acte joint au divorve me permettant de rester propriétaire de ma maison avec mon épouse qui vivra seul avec mes enfants pour une durée maximum de 5 ans. Cette maison que je n'occupe plus deviendra-t-elle pour moi une résidence secondaire donc plus value sur ma part au moment de la vente?
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2 réponses
Cette maison que je n'occupe plus deviendra-t-elle pour moi une résidence secondaire donc plus value sur ma part au moment de la vente?
L'exonération de l'impôt sur les plus values imobilières ne porte que sur la "résidence principale".
Tous les autres biens immobiliers (terrains, constructions) n'entrant pas dans cette définition sont soumis au prélèvement.
Néanmoins, si vous ou votre ex-conjoint décidez d'acquérir la part de l'autre, cette cession considérée, fiscalement, comme étant un partage des biens de la communauté n'est pas soumise à l'impôt.
L'exonération de l'impôt sur les plus values imobilières ne porte que sur la "résidence principale".
Tous les autres biens immobiliers (terrains, constructions) n'entrant pas dans cette définition sont soumis au prélèvement.
Néanmoins, si vous ou votre ex-conjoint décidez d'acquérir la part de l'autre, cette cession considérée, fiscalement, comme étant un partage des biens de la communauté n'est pas soumise à l'impôt.
pinpin
merci, mais au moment de la vente ce ne sera plus ma résidence principale puisque je vis déjas dans un autre appartement que je loue. Cette maison est notre seul bien immobilier
La législation juridique et financière évolue en permanence...