Plus value residence et divorce

pinpin - 14 sept. 2011 à 18:39
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 14 sept. 2011 à 20:41
Bonjour,
je viens de me séparer et dans le cadre du divorce je vais signer dans 8 jours un acte joint au divorve me permettant de rester propriétaire de ma maison avec mon épouse qui vivra seul avec mes enfants pour une durée maximum de 5 ans. Cette maison que je n'occupe plus deviendra-t-elle pour moi une résidence secondaire donc plus value sur ma part au moment de la vente?

2 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
14 sept. 2011 à 19:02
Cette maison que je n'occupe plus deviendra-t-elle pour moi une résidence secondaire donc plus value sur ma part au moment de la vente?
L'exonération de l'impôt sur les plus values imobilières ne porte que sur la "résidence principale".
Tous les autres biens immobiliers (terrains, constructions) n'entrant pas dans cette définition sont soumis au prélèvement.
Néanmoins, si vous ou votre ex-conjoint décidez d'acquérir la part de l'autre, cette cession considérée, fiscalement, comme étant un partage des biens de la communauté n'est pas soumise à l'impôt.
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merci, mais au moment de la vente ce ne sera plus ma résidence principale puisque je vis déjas dans un autre appartement que je loue. Cette maison est notre seul bien immobilier
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
14 sept. 2011 à 20:41
Cette maison est notre seul bien immobilier

Deuxième édition :
La cession des droits d'un époux à l'autre dans le cadre d'un partage de communauté n'est pas considéré comme une vente susceptible de soumettre la plus-value à l'imposition.
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