ma proprio se retrouve sans logement

Question

Bonjour,ma proprio ce separe et es sans logement du coup elle nous a fait part qu elle vennait habiter son bien a mis 1 terme au bail nous avons 6 mois pour partir est ce normal ? que nous locataire si on casse le bail on doit dedommager  et dans le sens inverse elle reprend son bien on a aucun dedommagement ?

Edit Modérateur: Belgique

choubaka · Answer

bonjour

voir ici

http://www.belgium.be/fr/logement/location/bail/duree_et_fin_du_bail/resiliation_anticipee/verhuurder.jsp

marmenard · Answer

Bonjour
Le propriétaire peut donner congé au locataire en fin de bail uniquement pour reprendre le logement et en faire sa résidence principale ou le faire habiter par un proche, ou pour vendre son logement ou enfin pour motif légitime et sérieux.
Le propriétaire doit notifier le congé à tous les titulaires du bail (chacun des conjoints même si le bail n'est signé que par l'un d'entre eux, concubins ou partenaires liés par un PACS) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier au moins 6 mois avant la fin du bail. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier. Toutefois, le congé signifié à un seul membre du couple est valable, si le mariage, le concubinage ou le PACS n'ont pas été porté à la connaissance du propriétaire.

La lettre de congé doit impérativement préciser le motif du congé. En l'absence de ces informations, le congé est nul, le bail est alors reconduit pour la même durée.

Références
    Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs : Article à consulter : 15

choubaka · Answer

@marmenard... Attention !!!

Ce n'est pas spécifié dans la question mais ici il s'agit d'un logement en Belgique...

Ce n'est pas la même chose.

Ma proprio se retrouve sans logement

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