Rétractation foire + crédit
champy72
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Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 15 sept. 2011 à 14:34
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4 réponses
Bonsoir,
si tu as fait un financement sur la foire et qu'il est bien stipulé sur ton bon de commande que tu fais un financement tu as la possibilité d'annuler cette commande.
attention il faut que tu fasses un courrier en ar avec accusé de reception dans les 7 jours ouvrés max après le jour de l'achat.
Il faut que ton achat soit inférieur a 21.500€ sinon tu ne pourras pas annulé.
as tu versé un acompte et as tu remplis l'offre préalable de crédit le jour de la vente sur la foire?
Attention les 7 jours d'annul commence a la date a laquelle tu signes l'offre de crédit.
Voila n'hésite pas a me tenir au courant je pourrais te donner d'autres infos
bon courrage
si tu as fait un financement sur la foire et qu'il est bien stipulé sur ton bon de commande que tu fais un financement tu as la possibilité d'annuler cette commande.
attention il faut que tu fasses un courrier en ar avec accusé de reception dans les 7 jours ouvrés max après le jour de l'achat.
Il faut que ton achat soit inférieur a 21.500€ sinon tu ne pourras pas annulé.
as tu versé un acompte et as tu remplis l'offre préalable de crédit le jour de la vente sur la foire?
Attention les 7 jours d'annul commence a la date a laquelle tu signes l'offre de crédit.
Voila n'hésite pas a me tenir au courant je pourrais te donner d'autres infos
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Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 15/09/2011 à 11:49
Modifié par Afrikarnak le 15/09/2011 à 11:49
Bonjour..
S'il y a un Crédit Affecté clairement explicité sur le Bon de Commande et que ce Crédit est refusé (Client ou Organisme de Crédit) la commande est annulée de plein droit..
Le délai de 'réflexion' pour l'acceptation ou non du Crédit est passé de 7 à 14 jours en Mai 2011..
Tu as bien eu une 'Offre Préalable' de Crédit spécifiant l'objet (Adoucisseur) du crédit? Ce crédit n'est pas du type 'revolving' plus ou moins caché?
Code Consommation Section 9, Crédits Affectés:
Article L311-36
Le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité :
1° Si le prêteur n'a pas, dans un délai de sept jours à compter de l'acceptation du contrat de crédit par l'emprunteur, informé le vendeur de l'attribution du crédit ;
2° Ou si l'emprunteur a, dans ce même délai de sept jours, exercé son droit de rétractation.
Toutefois, lorsque l'emprunteur, par une demande expresse, sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services, l'exercice du droit de rétractation du contrat de crédit n'emporte résolution de plein droit du contrat de vente ou de prestation de services que s'il intervient dans un délai de trois jours à compter de l'acceptation du contrat de crédit par l'emprunteur.
Le contrat n'est pas résolu si, avant l'expiration des délais mentionnés au présent article, l'acquéreur paie comptant.
C'est clair et net... Reste à bien vérifier que le Crédit proposé est bien du type 'affecté'...
Si c'est vraiment le cas que le 'commercial' recycle ses 'connaissances' !! Il peut toujours aller en Justice , tu seras en droit de réclamer - outre les 'depens' - une indemnité pour 'procédure abusive'
(Absence de fondement à l'Action..).
http://lexinter.net/JF/procedure_abusive.htm
A+
PS: le L 311-36 n'a pas encore été modifié pour tenir compte du nouveau délai de rétractation du Crédit passé à 14 jours.. Oubli?
S'il y a un Crédit Affecté clairement explicité sur le Bon de Commande et que ce Crédit est refusé (Client ou Organisme de Crédit) la commande est annulée de plein droit..
Le délai de 'réflexion' pour l'acceptation ou non du Crédit est passé de 7 à 14 jours en Mai 2011..
Tu as bien eu une 'Offre Préalable' de Crédit spécifiant l'objet (Adoucisseur) du crédit? Ce crédit n'est pas du type 'revolving' plus ou moins caché?
Code Consommation Section 9, Crédits Affectés:
Article L311-36
Le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité :
1° Si le prêteur n'a pas, dans un délai de sept jours à compter de l'acceptation du contrat de crédit par l'emprunteur, informé le vendeur de l'attribution du crédit ;
2° Ou si l'emprunteur a, dans ce même délai de sept jours, exercé son droit de rétractation.
Toutefois, lorsque l'emprunteur, par une demande expresse, sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services, l'exercice du droit de rétractation du contrat de crédit n'emporte résolution de plein droit du contrat de vente ou de prestation de services que s'il intervient dans un délai de trois jours à compter de l'acceptation du contrat de crédit par l'emprunteur.
Le contrat n'est pas résolu si, avant l'expiration des délais mentionnés au présent article, l'acquéreur paie comptant.
C'est clair et net... Reste à bien vérifier que le Crédit proposé est bien du type 'affecté'...
Si c'est vraiment le cas que le 'commercial' recycle ses 'connaissances' !! Il peut toujours aller en Justice , tu seras en droit de réclamer - outre les 'depens' - une indemnité pour 'procédure abusive'
(Absence de fondement à l'Action..).
http://lexinter.net/JF/procedure_abusive.htm
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PS: le L 311-36 n'a pas encore été modifié pour tenir compte du nouveau délai de rétractation du Crédit passé à 14 jours.. Oubli?
champy72
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15 septembre 2011
15 sept. 2011 à 11:44
15 sept. 2011 à 11:44
j'ai vérifié, cet bien un crédit affecté ! !
donc je pense que j'ai plus qu'a envoyé un petit mail lui expliquant tout sa et si il insiste on verra par la suite.
merci infiniment
donc je pense que j'ai plus qu'a envoyé un petit mail lui expliquant tout sa et si il insiste on verra par la suite.
merci infiniment
Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 15/09/2011 à 11:58
Modifié par Afrikarnak le 15/09/2011 à 11:58
Re:
Une LRAR serait plus appropriée car ça laisse des traces... Joins y le texte du L311-36 pour éviter qu'il ne meurt idiot.. Tu peux préciser que s'il se donne le ridicule d'aller en justice tu te feras un plaisir d'nvoquer la Procédure Abusive donnant droit à de forts D&I.. Ca va calmer le jeu..
Bonne suite..
A+
PS: le commercial était autrefois vendeur chez feu Vogica ?
Une LRAR serait plus appropriée car ça laisse des traces... Joins y le texte du L311-36 pour éviter qu'il ne meurt idiot.. Tu peux préciser que s'il se donne le ridicule d'aller en justice tu te feras un plaisir d'nvoquer la Procédure Abusive donnant droit à de forts D&I.. Ca va calmer le jeu..
Bonne suite..
A+
PS: le commercial était autrefois vendeur chez feu Vogica ?
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15 sept. 2011 à 14:34
15 sept. 2011 à 14:34
Bonjour Afrikarnak ,
Pourquoi ? pas sympa ...
Pourquoi ? pas sympa ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 sept. 2011 à 09:30
DOnc sur mon bon de commande il y a bien stipuler les conditions de paiement, le montant du crédit, nombre de mensualités, et le montant de la mensualite.
Et j'avait remplit un contrat de crédit.
pas d'accompte.
j'ai envoyer 2 courrier en ar avec accusé. un a la banque et l'autre a la société qui ma vendu l'adoucisseur.
mais le commercial a bien insister que j'ai annuler que le crédit et non la vente, et souahitai vivement qu'on refasse un financement. que j'ai pas accepter.
et en partant m'annonca qu'elle m'enverra la facture et que sa ira en justice, voila
j'attend la facture et je me demande par la suite la démarche a éffectuer
15 sept. 2011 à 14:33
Le delai de 7 jours commence le lendemain du jour de la signature.