Loi sur plus value Résolu/Fermé

Question

Bonjour, 

Est-ce-que la loi modifiant la taxation des plus values sur les résidences secondaires est votée ? 

Si la date d'application du 01 février 2012 est retenue, elle concerne les compromis de vente ou la signature de l'acte authentique chez le notaire ?

Où je peux trouver le texte officiel ?

Merci d'avance

Cafécitron · Accepted Answer

le lien, je vous l'ai déjà donné il y a 3 jours....
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl10-786.html  (cliquez dans "petite loi" en bas de page,vous aurez la version en cours)
ou le texte direct : http://www.senat.fr/petite-loi-ameli/2010-2011/786.html

jhm · Answer

Bonjour,

Merci pour cette info, car l'agence immobilière que je viens de rencontrer me dit que d'après une discussion qu'il a eu ce matin avec une notaire la loi ne serait pas encore votée ??

D'autre part, je n'arrive pas à trouver le texte officiel sur le site de l'assemblée nationale, pouvez-vous m'aider en me donnant plus d'infos pour y accéder ?

Merci d'avance

bulou · Answer

la loi n'est pas encore votée définitivement seule l'assemblée nationale a voté reste le sénat .

jhm · Answer

Bonjour,

Votée, pas votée ????

Par une autre source, on me dit que la loi a été votée à l'asemblée et au sénat et qu'il ne reste plus qu'à la faire paraître au journal officiel, sauf si saisine du conseil constitutionnel.

Alors c'est quoi la vérité ?????

Loi sur plus value

4 réponses

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