Loi sur plus value
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Est-ce-que la loi modifiant la taxation des plus values sur les résidences secondaires est votée ?
Si la date d'application du 01 février 2012 est retenue, elle concerne les compromis de vente ou la signature de l'acte authentique chez le notaire ?
Où je peux trouver le texte officiel ?
Merci d'avance
Est-ce-que la loi modifiant la taxation des plus values sur les résidences secondaires est votée ?
Si la date d'application du 01 février 2012 est retenue, elle concerne les compromis de vente ou la signature de l'acte authentique chez le notaire ?
Où je peux trouver le texte officiel ?
Merci d'avance
A voir également:
- Loi sur plus value
- Loi elan résumé - Guide
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4 réponses
le lien, je vous l'ai déjà donné il y a 3 jours....
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl10-786.html (cliquez dans "petite loi" en bas de page,vous aurez la version en cours)
ou le texte direct : http://www.senat.fr/petite-loi-ameli/2010-2011/786.html
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl10-786.html (cliquez dans "petite loi" en bas de page,vous aurez la version en cours)
ou le texte direct : http://www.senat.fr/petite-loi-ameli/2010-2011/786.html
Bonjour,
Merci pour cette info, car l'agence immobilière que je viens de rencontrer me dit que d'après une discussion qu'il a eu ce matin avec une notaire la loi ne serait pas encore votée ??
D'autre part, je n'arrive pas à trouver le texte officiel sur le site de l'assemblée nationale, pouvez-vous m'aider en me donnant plus d'infos pour y accéder ?
Merci d'avance
Merci pour cette info, car l'agence immobilière que je viens de rencontrer me dit que d'après une discussion qu'il a eu ce matin avec une notaire la loi ne serait pas encore votée ??
D'autre part, je n'arrive pas à trouver le texte officiel sur le site de l'assemblée nationale, pouvez-vous m'aider en me donnant plus d'infos pour y accéder ?
Merci d'avance
Bonjour,
Votée, pas votée ????
Par une autre source, on me dit que la loi a été votée à l'asemblée et au sénat et qu'il ne reste plus qu'à la faire paraître au journal officiel, sauf si saisine du conseil constitutionnel.
Alors c'est quoi la vérité ?????
Votée, pas votée ????
Par une autre source, on me dit que la loi a été votée à l'asemblée et au sénat et qu'il ne reste plus qu'à la faire paraître au journal officiel, sauf si saisine du conseil constitutionnel.
Alors c'est quoi la vérité ?????
effectivement jhm , restez sur votre discussion initiale, vous en devenez pénible
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5429729-recherche-infos-sur-plus-values-immobiliere
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La législation juridique et financière évolue en permanence...