carte grise et propriété d'un véhicule Résolu

Question

Bonjour,                                                                                                                              .

Je suis soumis à ce petit litige: j'ai acheté et payé un véhicule, preuves à l'appui. 
La carte grise à été établie au nom d'un tiers, mais aujourd'hui un différent nous oppose et cette personne prétend garder ledit véhicule prétextant qu'il en est propriétaire... 
...                                                                                                                                           .
La carte grise, pour autant que je sache, n'est plus  un acte de propriété depuis 1984.  
...                                                                                                                                           .
Dans ce cas pouvez vous me renseigner sur mes chances de récupérer le bien que j'ai payé.                                                                                                                                      .
En espérant ne pas à m'assoir dessus à défaut de pouvoir m'assoir dedans!!                     . 
...                                                                                                                                            .
Cordialement.

*guss* · Accepted Answer

Bonjour,

Une carte grise est un titre de circulation et pas un titre de propriété voir Arrêté du 17 avril 1991 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules
 
Art. 1er. - Le paragraphe 2.2 de l'article 2 de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé est modifié comme suit:
 <<2.2. La carte grise, bien qu'établie au nom du propriétaire du véhicule (personne physique ou morale ou jouissant de la personnalité morale) ne peut en aucun cas être considérée comme un titre de propriété. Elle est un titre de police ayant pour but d'identifier un véhicule et dont la détention est obligatoire pour la mise ou le maintien en circulation dudit véhicule sur les voies ouvertes à la circulation publique
 Cdlt.

gerber1 · Answer

Bonjour

Qu'une carte grise soit un titre de propriété ou de circulation.
Cette carte grise avec un nom dessus justifie que c'est le propriétaire de ce véhicule .
1 ° : Une C.G. avec 2 noms ,il faut la signature des deux,pour la vente.
2 ° : Lors d'une vente ,le certificat de cession doit etre au même nom et prénom que celui marqué sur la C.G. 
3° : Lors d'une amende ,cette dernière sera envoyée au titulaire de la C.G. ,à charge ensuite de justifier qu'il n'était pas le conducteur .
4° : ect.............
 
Donc pour revenir à nos moutons et à loffi  ,Il faudra justifier que vous l'avez paye avec une facture à votre nom et pas à crédit , UN EXEMPLE car** la tierce personne ** pourrait évoquer que ne pouvant pas avoir d'emprunt ,elle  vous le remboursait en liquide .une supposition parmi d'autres!!!!!!

loffy · Answer

" Donc pour revenir à nos moutons et à loffi ,Il faudra justifier que vous l'avez paye avec une facture à votre nom et pas à crédit , UN EXEMPLE car** la tierce personne ** pourrait évoquer que ne pouvant pas avoir d'emprunt ,elle vous le remboursait en liquide .une supposition parmi d'autres!!!!!! "
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Non!! bien sur que non, cette supposition n'a aucun fondement, un remboursement en liquide et sans preuve écrite n'a aucune valeur au regard de la loi et de la justice...
...                                                                                                                             .
Voici un courrier officiel du ministère de l'intérieur et publié au JO. J e viens de le trouver et il semble trancher définitivement la question.

Question écrite n° 06166 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI) 
publiée dans le JO Sénat du 13/03/2003 - page 832 
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que la carte grise d'une voiture est un document à caractère administratif apportant, semble-t-il, seulement une présomption de propriété. Plus précisément, lorsque le propriétaire réel de la voiture et le titulaire de la carte grise sont tous les deux d'accord sur le droit de propriété, il souhaiterait savoir si l'administration peut malgré tout considérer que le propriétaire réel est le détenteur de la carte grise. 
Transmise au Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales 

Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales 
publiée dans le JO Sénat du 19/06/2003 - page 2020 
L'article 2 de l'arrêté du 5 novembre 1984 modifié relatif à l'immatriculation des véhicules dispose que la carte grise, bien qu'établie au nom du propriétaire du véhicule, ne peut être considérée comme un titre de propriété. Elle est un titre de police ayant pour but d'identifier un véhicule et dont la détention est obligatoire pour la mise ou le maintien en circulation dudit véhicule sur les voies ouvertes à la circulation publique. La carte grise est donc une pièce administrative permettant la circulation d'un véhicule. Elle peut créer une présomption de propriété du véhicule à l'égard de son titulaire, qui n'est pas nécessairement son détenteur puisque le véhicule peut être prêté ou loué. Mais cette propriété peut se prouver ou être infirmée par d'autres moyens. A titre d'exemple, l'autorité judiciaire a déjà eu l'occasion, dans une décision du 14 septembre 2000 de la cour d'appel de Paris, de considérer que le fils du titulaire d'une carte grise, qui produit la facture d'achat du véhicule à son nom, le chèque qu'il a établi en paiement et le prêt qu'il a contracté pour cet achat, fait ainsi la preuve qu'il est le véritable propriétaire. En cas de litige, il appartient à la justice, valablement saisie, de trancher.

gerber1 · Answer

Re  
Donc j'ai raison ,car si votre "" ami "" ne veut pas vous le redonner ,il faudra passer par la justice .  

Ex. Vous pouvez toujours lui piquer la voiture ,mais si il déclare le vol ,vous serez accuse de vol de voiture( car vous n'avez aucune pièce administrative justifiant que vous etes  le propriétaire ) .  

Et si il  vous le redonne ,c'est votre ami qui signera le certificat de cession,ainsi que le certificat d'immatriculation  .  
Il ne faut pas juger un homme sur ses fréquentations.Judas avait des amis irréprochables ..  
( Sacha Guitry )

loffy · Answer

Bonjour,

Naturellement la justice devra trancher dans ce type de litige. Ce point était implicite dès le début de ce topique. Quel que soit le litige, on ne fait pas justice soit m^m... C'est parfois dommage, mais ce point de vue n'engage que moi et mon talion...

Bonne journée.

Carte grise et propriété d'un véhicule

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