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Etats des lieux non signé ni remis

maripagilles - 13 sept. 2011 à 13:23
Black4Mamba Messages postés 307 Date d'inscription mercredi 24 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 21 mai 2015 - 14 sept. 2011 à 09:28
Bonjour,

J'ai quitté un logement le 10 octobre 2010. UN état des lieux de sortie simplement orale a été fait; je n'ai jamais vu la couleur de cet etat des lieux. MOn propriétaire m'a saisie 10 jours soit du 1er au 10 octobre sur ma caution stipulant que vu que je rendais les clefs le 10 lors de cet edl je lui devais donc ces 10jours. De plus, aujourd'hui soit presque un an apres mon départ, il m'apelle me réclamant 311 euros de facture d'eau pour les 3 mois précédant ma sortie. Est il en droit de me réclamer cet argent? Avait il le droit de me saisir les 10 jours sur ma caution sachant que c'est lui qui m'avait donné congé vu qu'il vendait la maison? Merci de vos réponses

2 réponses

Réponse 1 / 2
marmenard
13 sept. 2011 à 15:43
Bonjour
UN état des lieux de sortie simplement orale a été fait;
Donc pas de vrai EDL de départ mais logement rendu en bon état locatif
Votre dépôt de garantie à été rendu ?
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Réponse 2 / 2
Black4Mamba Messages postés 307 Date d'inscription mercredi 24 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 21 mai 2015 6
13 sept. 2011 à 16:06
Si tu as quitté ton logement le 10, tu dois payer jusqu'au 10, normal même ...

Quand tu as envoyer ta résiliation de bail, elle prenais effet à partir de quand ?

Mais vous n'avez pas fait les relevés compteurs (vu que vous n'avez pas fait d'EDL de sortie par écrit) ???

Il faut maintenant qu'il prouve que tu as bien consommé ces fameux 311 euros !!

Sans relevé compteurs je vois pas très bien comment il peut faire ...

Téléphone à l'ADIL (Association Départementale de l'Information sur le Logement) de ton département, ils pourront te renseigner et c'est totalement gratuit !

Bon courage

++
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maripagilles
13 sept. 2011 à 16:26
Vu que c'est lui qui me donnait congé parcequ'il vendait je pouvais partir quand je le souhaitais sans préavis c'est la loi. Sur soi disant la facture qu'il a recu ce mois ci (jai quand meme quitter ce logement il ya un an!) il me dit qu'il ya ecrit consommation sur 3 mois aout septembre et octobre 2010. Il ma dit qu'il m'enverrait la photocopie de cette facture.
Mais comment au bout d'un an déjà l'organisme des eaux peut réclamer une facture datant d'aussi loin??
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maripagilles
13 sept. 2011 à 16:32
Merci Black4Mamba j'apelle l'adil des demain!!
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Black4Mamba Messages postés 307 Date d'inscription mercredi 24 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 21 mai 2015 6
13 sept. 2011 à 17:24
Avec plaisir.

J'ai trouvé ca pour toi :

Le bailleur dispose d'un délai d'un délai de 5 ans, en application de l'article 2277 du Code civil, pour demander à son locataire la régularisation des charges ou exiger le paiement des charges impayées. Ce dernier dispose quant à lui d'un délai de 30 ans pour réclamer au bailleur des charges que celui-ci aurait indûment perçues. C'est la prescription trentenaire qui prend alors le pas sur la prescription quinquennale.

:S

Tiens nous au jus, je pense que tu n'es pas le seul dans ce cas malheureusement.

++
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maripagilles
13 sept. 2011 à 18:27
Meme si le locataire en question n'est plus locataire?
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Black4Mamba Messages postés 307 Date d'inscription mercredi 24 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 21 mai 2015 6
14 sept. 2011 à 09:27
c'est précisé, donc je ne sait pas
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