Licenciement motif économique et reclassement

Question

Bonjour, 

Me voilà dans l impasse , je suis embauché depuis 4 an en tant que magasinier cariste , et je vais être licencier pour motif économique ... On me propose un reclassement dans l entreprise que je ne veux pas !

Donc la question si je refuse que faire ? Quel indemnité ? Négociation ?

Je suis dans l industrie pharmaceutique !

L entreprise a t elle le droit de me licencier pour faute ???

Merci

caroledu92 · Answer

Bonsoir

Vous n'êtes pas obligé d'accepter un reclassement. C'est une obligation pour l'employeur de trouver à vous reclasser.

La procédure de licenciement économique peut se poursuivre, mais votre refus ne constitue pas une faute donc pas de licenciement pour faute

bubulle07 · Answer

Alors voilà du nouveau il me propose plus le reclassement ni licenciement economique ... 
Mais un transfert d activité , des besoins en production , donc je passerai en production agent de magasin / aubruleur avant j étais agent de magasin

Donc des postes en équipes , avec un poste de plus que le mien autobruleur

Je n utiliserai plus mes permis cariste ...

Ma société apres entretien avec elle , me demande pas de réflexion au plus tard début octobreet me laisse pas le choix ! Si je refuse licenciement pour faute ...

Je pense qu il essaye de noyer le poisson ... 

Essayer de m aider et me dire comment proceder

Merci

caroledu92 · Answer

Y a t-il déménagement de la société ?Le poste vous intéresse t-il ? Le salaire est-il le même ?

bubulle07 · Answer

Non aucun déménagent ... Quand je dis transfert d activité , + de besoin de production qu au poste ou je suis ... Non ça ne m intéresse pas
Salaire oui le même même un peu plus haut 

Mais horaire en équipe 5h13h ou 13 21 h soit 8h de boulot contre 7h15 actuellement et ajout de 1 travail autobruleur

caroledu92 · Answer

bonsoir,

Dans votre cas, on vous propose donc une modification de votre contrat de travail, et en l'occurrence les trois éléments essentiels de votre contrat seraient modifiés : la rémunération, la qualification (quoique là ça peut se discuter car il s'agit peut-être de tâches différentes plus que d'une qualification différente) et la durée du travail.

Alors au départ il s'agissait d'une modification pour motif économique.

Sachez que dans le cadre d'une modification pour motif économique, vous devez être informé de la proposition de modification par lettre recommandée avec accusé de réception. Ensuite, vous disposez d'un délai d'un mois pour répondre. 

Et si vous refusez la modification, l'employeur peut engager une procédure de licenciement pour motif économique. En cas de licenciement, la cause réelle et sérieuse résulte des difficultés économiques de l'entreprise à l'origine de la proposition de modification et non pas du refus de la modification.

Maintenant, vous dites que c'est plus un motif économique (pourtant ça y ressemble)

Lorsque la modification n'est pas fondée sur un motif économique, aucun délai de réponse n'est prévu. La loi ne prévoit pas de procédure particulière pour proposer une modification du contrat de travail pour un motif non économique et y répondre. Ces modalités peuvent, en revanche, être fixées par la convention collective applicable à l'entreprise (à voir la vôtre)

Si vous refusez la modification de votre contrat de travail, l'employeur peut vous licencier mais la cause du licenciement ne doit pas être fondée sur votre refus. Seule la raison justifiant la proposition de modification peut constituer une cause réelle et sérieuse du licenciement. Il faudra qu'il prouve que les changements sont nécessaires pour l'activité de l'entreprise, et que votre refus désorganise le service.

Donc, puisque vous ne voulez pas du nouveau poste, refusez le, et voyez ce qui se passera. Si vous êtes licencié pour faute (comme on vous en a menacé), vous pourrez vous défendre sur 2 axes, soit c'est un licenciement économique déguisé (si vous avez des preuves du départ, motif eco et proposition de reclassement) et la procédure de licenciement économique n'a pas été respectée, soit votre employeur n'a pas pu prouver la désorganisation suite à votre refus et a donc utilisé la faute comme prétexte.

bubulle07 · Answer

Bonjour

Je suis passer voir l inspection du travail vendredi

Il mon conseiller d envoyer une lrar a mon entreprise pour leur dire qu il s agit d une modification de mon contrat de travail ceux que je vais faire 

Je vais me défendre sur les horaires de travail passage d équipe ! J ai trouver quelques lois me défendant 

On verra bien comment cela se termine

caroledu92 · Answer

Bonjour

Oui, c'est ce que je notais c'est une modification de votre contrat de travail.

J'espère que les choses iront dans votre sens

bubulle07 · Answer

J ai relu mon contrat et il y a marquée 
Horaire et durée du travail :

Le présent contrat est régi par les dispositions de l horaire collectif de l établissement et l accord collectif d entreprise relatif a la réduction et l aménagement du temps de travail .

Mais qu est que ça veut dire concrètement  ???

Merci

caroledu92 · Answer

Et bien chaque société a son horaire de travail hebdo : 35, 37, 39...(horaire collectif) et 
"l accord collectif d entreprise relatif a la réduction et l aménagement du temps de travail" correspond à l'accord des rtt, puisque là aussi chaque société a ses règles en matière de rtt .

bubulle07 · Answer

Moi j ai 7h15 a faire par jour, si je passe en équipe 8h par jour Soit 40h par semaine ceux qui prouve aussi une modification du contrat de travail ...

caroledu92 · Answer

C'est exactement ce que j'avais noté "Dans votre cas, on vous propose donc une modification de votre contrat de travail, et en l'occurrence les trois éléments essentiels de votre contrat seraient modifiés : la rémunération, la qualification (quoique là ça peut se discuter car il s'agit peut-être de tâches différentes plus que d'une qualification différente) et la durée du travail. "

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