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1 réponse
IDC INFORMATION ET DEFENSE DU CONSOMMATEUR
20 rue de la Paix
03200 Vichy
04 70 32 72 30
Accueil du site > DOSSIERS > INTERNET - TELEPHONE - CÂBLE > la TACITE RECONDUCTION des CONTRATS
la TACITE RECONDUCTION des CONTRATS
vendredi 6 mars 2009
ATTENTION....
Si la clause dite de "TACITE RECONDUCTION" figure sur votre contrat, cela signifie que si aucune demande de résiliation n'a été faite dans les délais prévus, votre contrat est reconduit jusqu'à la prochaine échéance.
Cela veut dire que les partenaires du contrat, en l'occurence vous et la société pour qui vous souscrivez le contract, sont considérés comme d'accord.
Depuis quelques mois le consommateur est mieux protégé.
La clause de "TACITE RECONDUCTION" peut encore figurer au contrat et il y a toujours des formalités obligatoires à respecter pour obtenir l'annulation.
Mais désormais, les partenaires du consommateurs doivent obligatoirement rappeler par écrit, au moins UN MOIS à l'avance de la possibilité pour lui de ne pas reconduire le contrat.
Plus question d'invoquer la "TACITE RECONDUCTION" ou le NON RESPECT des formalités pour refuser l'annulation du contrat si le rappel obligatoire n'a pas été transmis au consommateur.
Dans ce cas la résiliation du jour au lendemain ou pour la date qu'il veut et SANS PENALITES....
Les contrats les plus fréquemment concernés par cette réforme sont surtout les contrats : d'assurance, de banques, d'abonnements téléphoniques ou internet, des clubs de remise en forme, ....
Naturellement, il faut voir comment cette réforme du Code de la consommation est appliquée dans la pratique et si elle protège réellement le consommateur.
Il s'agit de la loi 2005/67 du 28 janvier 2005 sur laquelle vous pouvez vous appuyer en cas de contestation avec l'aide de votre association de défense du consommateur qui a une longue expérience des problèmes de résiliation de contrat.
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vendredi 6 mars 2009
ATTENTION....
Si la clause dite de "TACITE RECONDUCTION" figure sur votre contrat, cela signifie que si aucune demande de résiliation n'a été faite dans les délais prévus, votre contrat est reconduit jusqu'à la prochaine échéance.
Cela veut dire que les partenaires du contrat, en l'occurence vous et la société pour qui vous souscrivez le contract, sont considérés comme d'accord.
Depuis quelques mois le consommateur est mieux protégé.
La clause de "TACITE RECONDUCTION" peut encore figurer au contrat et il y a toujours des formalités obligatoires à respecter pour obtenir l'annulation.
Mais désormais, les partenaires du consommateurs doivent obligatoirement rappeler par écrit, au moins UN MOIS à l'avance de la possibilité pour lui de ne pas reconduire le contrat.
Plus question d'invoquer la "TACITE RECONDUCTION" ou le NON RESPECT des formalités pour refuser l'annulation du contrat si le rappel obligatoire n'a pas été transmis au consommateur.
Dans ce cas la résiliation du jour au lendemain ou pour la date qu'il veut et SANS PENALITES....
Les contrats les plus fréquemment concernés par cette réforme sont surtout les contrats : d'assurance, de banques, d'abonnements téléphoniques ou internet, des clubs de remise en forme, ....
Naturellement, il faut voir comment cette réforme du Code de la consommation est appliquée dans la pratique et si elle protège réellement le consommateur.
Il s'agit de la loi 2005/67 du 28 janvier 2005 sur laquelle vous pouvez vous appuyer en cas de contestation avec l'aide de votre association de défense du consommateur qui a une longue expérience des problèmes de résiliation de contrat.
La législation juridique et financière évolue en permanence...