Litige loi Carrez

Question

Bonjour, j'ai vendu un appartement en décembre 2007 par le biais d'une agence qui n'a pas cru bon faire mesurer le bien, j'ai donc attesté de la superficie de l'appartement en me basant de mon acte d'acquisition en 1999.
Mon ancien acquéreur a lui même vendu l'appartement il y a 3 mois et a fait la même erreur.
Or il s'avère qu'il y a une différence de 7m². (62 au lieu de 68)
Le propriétaire actuel demande à mon ancien acquéreur une diminution du prix de vente (10000€) et lui fait porter l'entière responsabilité de cette erreur.

Cette semaine, je reçois un recommandé de mon ancien acquéreur qui me demande de payer la moitié de cette somme soit 5000€.
Est-ce légal ? 
Il s'appuie sur le faite que j'ai moi même rénové l'appartement avant d'y emménager en 1999/2000 et que j'étais obligatoirement au courant de la superficie réelle.
Or je n'ai jamais mesuré l'appartement dans sa totalité, je ne suis pas un professionnel du bâtiment, et je faisait confiance au service immobilier du notaire qui me l'avait vendu en 1999 et qui attestait de la superficie de l'appartement soit 68m².

bingjust · Answer

Bonjour, évidement que vous n'avez pas a payer cette somme, il y a des regles et vous netes plus du tout responsable....surtout ne payer rien

cest le vendeur qui doit payer car le notaire, a bien preciser du delai  à laquereur et certe cest son droit de verifier la superficie....
Vous nêtes en rien responsable, il avait ka verifier..

Bien cordialement

loranz · Answer

Merci pour votre réponse.
Mais d'après son recommandé il va engager une procédure contre moi car je n'ai pas mesuré l'appartement suite à la rénovation faite en 1999/2000.
Je précise que je n'ai pas modifié la surface privative de l'appartement, j'ai déplacé la salle de bain et créer un WC entre les 2 chambres.

loranz · Answer

Bonsoir et merci pour votre réponse kasom.

Vous avez dit;
J'ai légèrement diminuée la surface habitable?
A part la création de cloisons pour séparer les pièces je ne vois pas!
Le wc et la salle de bain ne sont pas pris en compte dans la loi carrez?

Il est clair que de ne pas faire de loi carrez par un pro est un non sens économique, mais pour ma part j'ai confié la vente de cet appartement à une agence qui n'a donc pas fait correctement sont boulot.

bingjust · Answer

ne vous inquiétez pas et ne vous laissez pas intimidé, cest parce que le vendeur cherche a diminué sa note mais comme je vous ai dis, les delai sont passé.. et puis regarder dans vos docs, promesse ou acte de vente, il y a bine un passage ou est noté noir sur blanc le delai de 1 an.

vous ne devez rien à cette personne meme si malheureusement, il va devoir payer pour cest m2 en trop.

bien cordialement

blux · Answer

Salut,

La loi n°65-557, du 10/07/1967, modifiée à l'occasion de la 'loi Carrez', en 1996, précise dans son article 46 :

Toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un lot ou d'une fraction de lot mentionne la superficie de la partie privative de ce lot ou de cette fraction de lot. La nullité de l'acte peut être invoquée sur le fondement de l'absence de toute mention de superficie.

Cette superficie est définie par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 47.

Les dispositions du premier alinéa ci-dessus ne sont pas applicables aux caves, garages, emplacements de stationnement ni aux lots ou fractions de lots d'une superficie inférieure à un seuil fixé par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 47.

Le bénéficiaire en cas de promesse de vente, le promettant en cas de promesse d'achat ou l'acquéreur peut intenter l'action en nullité, au plus tard à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente.

La signature de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente mentionnant la superficie de la partie privative du lot ou de la fraction de lot entraîne la déchéance du droit à engager ou à poursuivre une action en nullité de la promesse ou du contrat qui l'a précédé, fondée sur l'absence de mention de cette superficie.

Si la superficie est supérieure à celle exprimée dans l'acte, l'excédent de mesure ne donne lieu à aucun supplément de prix.

Si la superficie est inférieure de plus d'un vingtième à celle exprimée dans l'acte, le vendeur, à la demande de l'acquéreur, supporte une diminution du prix proportionnelle à la moindre mesure.

L'action en diminution du prix doit être intentée par l'acquéreur dans un délai d'un an à compter de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente, à peine de déchéance.

Comme l'ancien propriétaire n'a pas contesté la surface dans le délai d'un an, il en est de sa poche, tu n'as rien à débourser.

Il peut engager une procédure, celle-ci n'ira pas plus loin que le bureau du greffier...

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