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4 réponses
Bonjour
Oui mais inutile .
Un EDL se fait juste avant le départ du locataire et le rendu de clés
Un huissier constatera ce qu'il voit et vous fera un rapport
Mais rien ne prouvera que les dégradations sont le fait du locataire
Oui mais inutile .
Un EDL se fait juste avant le départ du locataire et le rendu de clés
Un huissier constatera ce qu'il voit et vous fera un rapport
Mais rien ne prouvera que les dégradations sont le fait du locataire
maylin27
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mercredi 2 février 2011
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11 mai 2021
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11 sept. 2011 à 09:16
11 sept. 2011 à 09:16
Bonjour,
qui a résilié le bail ? Quand et comment ont été rendues les clés ????
Cordialement
qui a résilié le bail ? Quand et comment ont été rendues les clés ????
Cordialement
Bonjour,
Marmenard, si j'ai bien compris l'état des lieux par huissier après remise des clés ne sert donc à rien ? Par contre je n'ai pas de reçu comme quoi j'ai bien remis les clés à l'agence, je ne sais pas si cela pourrait me nuire mais j'avais lu quelque part que l'on pourrait remettre les clés au gardien de l'immeuble et que c'était bon. Qu'en est il réellement ?
Maylin27, c'est moi qui avait résilié le bail. Après le préavis de 3 mois, je suis allée remettre les clés à l'agence qui s'occupait de l'appartement que j'avais loué. Je suis en litige avec cette agence pour des problèmes de travaux non réalisés, aucun état des lieux n'avait été effectué et elle me menace de le faire faire par un huissier en cas de refus alors que les clés ont été rendues et que l'agence et les propriétaires y sont retournés entretemps.
Merci pour vos réponses.
Marmenard, si j'ai bien compris l'état des lieux par huissier après remise des clés ne sert donc à rien ? Par contre je n'ai pas de reçu comme quoi j'ai bien remis les clés à l'agence, je ne sais pas si cela pourrait me nuire mais j'avais lu quelque part que l'on pourrait remettre les clés au gardien de l'immeuble et que c'était bon. Qu'en est il réellement ?
Maylin27, c'est moi qui avait résilié le bail. Après le préavis de 3 mois, je suis allée remettre les clés à l'agence qui s'occupait de l'appartement que j'avais loué. Je suis en litige avec cette agence pour des problèmes de travaux non réalisés, aucun état des lieux n'avait été effectué et elle me menace de le faire faire par un huissier en cas de refus alors que les clés ont été rendues et que l'agence et les propriétaires y sont retournés entretemps.
Merci pour vos réponses.
Écrire au propriétaire pas d'autre solution un proprio est responsable de votre dépôt de garantie
En LRAR obligatoirement pour faire preuve que vous avez tenté une négociation amiable
Au propriétaire uniquement et copie simple à l'agence gardez un double
Souvent le bailleur ignore ce que fait son agence c'est pourtant lui le détenteur légal de votre dépôt de garantie
Les coordonnées du propriétaire doivent figurer sur le bail
(art.3 de la loi du 6 juillet 89)
et par défaut son mandataire
Ville et date actuelle cette lettre pour prendre date
Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du proprio ......
Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.
C'était ........€(en chiffres puis en lettres)
M'indiquer l'arrêté de vos comptes et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester
Je vous rappelle que la loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu,(2 mois) le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire
je vous met en demeure de me rembourser la somme de (montant du dépôt de garantie initial), majoré du taux d'intérêt légal de pour l'année
A défaut de paiement dans un délai de huit jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Tribunal de proximité
formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle
N'oubliez pas les intérêts c'est peu mais aucune raison de ne pas demander
Il suffit de se rendre au greffe du tribunal et remplir un imprimé (cerfa 12285)
Que vous pouvez imprimer et pré-remplir de chez vous
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la même et vous vous désistez en lettre simple
Sinon
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ frais de courrier AR+ intérêts plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu le dépôt de garantie rendu dans le délais
Vous devrez faire l'avance mais vous serez remboursé par "l'autre" avec l'appui du jugement.
En LRAR obligatoirement pour faire preuve que vous avez tenté une négociation amiable
Au propriétaire uniquement et copie simple à l'agence gardez un double
Souvent le bailleur ignore ce que fait son agence c'est pourtant lui le détenteur légal de votre dépôt de garantie
Les coordonnées du propriétaire doivent figurer sur le bail
(art.3 de la loi du 6 juillet 89)
et par défaut son mandataire
Ville et date actuelle cette lettre pour prendre date
Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du proprio ......
Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.
C'était ........€(en chiffres puis en lettres)
M'indiquer l'arrêté de vos comptes et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester
Je vous rappelle que la loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu,(2 mois) le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire
je vous met en demeure de me rembourser la somme de (montant du dépôt de garantie initial), majoré du taux d'intérêt légal de pour l'année
A défaut de paiement dans un délai de huit jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Tribunal de proximité
formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle
N'oubliez pas les intérêts c'est peu mais aucune raison de ne pas demander
Il suffit de se rendre au greffe du tribunal et remplir un imprimé (cerfa 12285)
Que vous pouvez imprimer et pré-remplir de chez vous
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la même et vous vous désistez en lettre simple
Sinon
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ frais de courrier AR+ intérêts plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu le dépôt de garantie rendu dans le délais
Vous devrez faire l'avance mais vous serez remboursé par "l'autre" avec l'appui du jugement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...