Credit de consommation
Résolu
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Afrikarnak
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11 sept. 2011 à 12:48
11 sept. 2011 à 12:48
Bonjour..
Le Titre Exécutoire de 94 se prescrit par 10 ans selon:
Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution
Article 3-1 En savoir plus sur cet article...
L'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'article 3 ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long.
Le délai mentionné à l'article 2232 du code civil n'est pas applicable dans le cas prévu au premier alinéa.
QUI te réclame et de quelle façon?
A+
Le Titre Exécutoire de 94 se prescrit par 10 ans selon:
Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution
Article 3-1 En savoir plus sur cet article...
L'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'article 3 ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long.
Le délai mentionné à l'article 2232 du code civil n'est pas applicable dans le cas prévu au premier alinéa.
QUI te réclame et de quelle façon?
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 sept. 2011 à 19:20
merci
Modifié par Afrikarnak le 11/09/2011 à 20:09
Sans autre info disponible le T.E est prescrit et CREDIREC (??) ne peut plus rien faire .. Pour confirmation éventuellement voir un Juriste en consulations gratuites en Mairie ou Greffe.. 'il me disent qu elle est pleinement exigible ..', ça c'est du CREDIREC, ils ne vont pas dire qu'il y a prescription si c'est le cas.. Tu n'as jamais rien remboursé suite à l'Injonction?
A+
11 sept. 2011 à 20:16