URGENT délai de prescription on me harcéle
isa
-
9 sept. 2011 à 12:26
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 9 sept. 2011 à 16:05
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 9 sept. 2011 à 16:05
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Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 9/09/2011 à 16:08
Modifié par Afrikarnak le 9/09/2011 à 16:08
Bonjour..
Il aurait convenu de préciser quel type de dettes..
Si Crédit Conso il y a forclusion au bout de DEUX ans..
Code Conso:
Article L311-37
Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision du juge de l'exécution sur les mesures mentionnées à l'article L. 331-7.
Ce qui complique un peu l'interprétation c'est le Plan ouvert par un des deux 'responsables'..
Si fournitures de biens ou Services alors prescription biennale:
Code Conso:
Article L137-2 En savoir plus sur cet article...
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
Quant au fichage FICP:
https://www.espacecredit.com/html/credit/pratique/fiche-ficp-fichage.php
Une prescription efface la dette alors que la 'forclusion' ne fait qu'empêcher le Créancier de recourir à la Justice (La dette sera prescrite normalement au bout de 5 ans, délai de droit commun..). Un 'défichage' semble problématique si la dette court tjrs..
En cas de besoin voir un Juriste..
A+
PS: Des lettres (Même RAR) envoyées par le Créancier ou une Officine de Recouvrement ne sont pas des 'évènements interruptifs ou suspensifs' (Sauf cas Assurances..).
Il aurait convenu de préciser quel type de dettes..
Si Crédit Conso il y a forclusion au bout de DEUX ans..
Code Conso:
Article L311-37
Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision du juge de l'exécution sur les mesures mentionnées à l'article L. 331-7.
Ce qui complique un peu l'interprétation c'est le Plan ouvert par un des deux 'responsables'..
Si fournitures de biens ou Services alors prescription biennale:
Code Conso:
Article L137-2 En savoir plus sur cet article...
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
Quant au fichage FICP:
https://www.espacecredit.com/html/credit/pratique/fiche-ficp-fichage.php
Une prescription efface la dette alors que la 'forclusion' ne fait qu'empêcher le Créancier de recourir à la Justice (La dette sera prescrite normalement au bout de 5 ans, délai de droit commun..). Un 'défichage' semble problématique si la dette court tjrs..
En cas de besoin voir un Juriste..
A+
PS: Des lettres (Même RAR) envoyées par le Créancier ou une Officine de Recouvrement ne sont pas des 'évènements interruptifs ou suspensifs' (Sauf cas Assurances..).