URGENT délai de prescription on me harcéle

isa - 9 sept. 2011 à 12:26
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 9 sept. 2011 à 16:05
Bonjour,

Merci de bien vouloir m'aider et merci pour le temps que vous aurez consacré à la lecture de mon message.

Mon problème est le suivant, en divorcant de mon ex mari, j'ai découvert nombres de dettes cachées. Le tout s'élevant à un montant très important.
Pour sa part, malgré le fait qu'il ait contracté ces dettes, il a mis en place un plan de surendettement, auquel je ne peux malheureusement pas prétendre en tant que professionnelle indépendante (oui il faut etre salarié). Résulat vu que nous étions mariés sous le régime de la communauté, les créanciers se retournent sur moi.

Seulement voilà, au début de notre séparation j'ai payé certaines créances puis plus rien depuis à peu près janvier 2009. Donc plus de 2 ans 1/2.
Je reçois des appels menacants de sociétés de recouvrement, une fois l'une d'elle m'a meme menacé de m'envoyer le lendemain les gendarmes, je lui ai dit allez y ça tombe bien mon conjoint est gendarme, du coup je n ai plus jamais eu d'appel de sa part (je précise qu'il est réellement gendarme).
Bref, dernierement je recois d'un des créanciers un courrier en RAR mise en demeure de leur service recouvrement, ils viennent de s'apercevoir qu'il y a plus de 2 ans 1/2 que je n ai rien versé.

Les dettes sont elles éteintes ?? Comment en être sure ?? et surtout comment me faire déficher (depuis janvier 2009 je suis FICP) car je ne peux plus rien faire, ni meme avoir de chéquier et c est très compliqué professionnellement.

Bref, merci de m'aider et m'indiquer la marche à suivre. Je précise que je ne suis JAMAIS passée devant un juge pour quelques affaire que ce soit. J'ai recu par certains créantiers des courriers RAR et huissiers chargés de recouvrir mais la plupart appel ou courriers simples,

Merci de me venir en aide

1 réponse

Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 12 080
Modifié par Afrikarnak le 9/09/2011 à 16:08
Bonjour..
Il aurait convenu de préciser quel type de dettes..
Si Crédit Conso il y a forclusion au bout de DEUX ans..
Code Conso:
Article L311-37

Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision du juge de l'exécution sur les mesures mentionnées à l'article L. 331-7.


Ce qui complique un peu l'interprétation c'est le Plan ouvert par un des deux 'responsables'..

Si fournitures de biens ou Services alors prescription biennale:
Code Conso:
Article L137-2 En savoir plus sur cet article...

L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.

Quant au fichage FICP:
https://www.espacecredit.com/html/credit/pratique/fiche-ficp-fichage.php

Une prescription efface la dette alors que la 'forclusion' ne fait qu'empêcher le Créancier de recourir à la Justice (La dette sera prescrite normalement au bout de 5 ans, délai de droit commun..). Un 'défichage' semble problématique si la dette court tjrs..
En cas de besoin voir un Juriste..
A+

PS: Des lettres (Même RAR) envoyées par le Créancier ou une Officine de Recouvrement ne sont pas des 'évènements interruptifs ou suspensifs' (Sauf cas Assurances..).
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