Payer une facture 2 ans après?
bas45
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duncanben Messages postés 1693 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
duncanben Messages postés 1693 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour a tous
nous avons acheter du mobilier en prélèvement automatique en 10 fois sans frais grâce à un financement Cetelem
entre temps nous avons déménager et somme retourné dans ce magasin faire des achat et faire le changement d'adresse
n'ayant jamais était prélever on nous réclame 2 ans après le montant total à payer sous 8 jours sous peine de poursuite pour motif que notre dossier n'a pas aboutit cause dossier incomplet
nous n'avons jamais reçu de courrier ni à notre ancienne adresse ni à la nouvelle nous précisant ce problème
j'aimerais savoir si je suis dans l'obligation de payer ou quel recourt ai je droit?
Y a t'il prescription?
merci de votre aide
cordialement
nous avons acheter du mobilier en prélèvement automatique en 10 fois sans frais grâce à un financement Cetelem
entre temps nous avons déménager et somme retourné dans ce magasin faire des achat et faire le changement d'adresse
n'ayant jamais était prélever on nous réclame 2 ans après le montant total à payer sous 8 jours sous peine de poursuite pour motif que notre dossier n'a pas aboutit cause dossier incomplet
nous n'avons jamais reçu de courrier ni à notre ancienne adresse ni à la nouvelle nous précisant ce problème
j'aimerais savoir si je suis dans l'obligation de payer ou quel recourt ai je droit?
Y a t'il prescription?
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cordialement
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3 réponses
Bonjour..
La prescription intervient DEUX ans après la date d'exigibilité du dernier impayé..
Code Consommation:
Article L137-2
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
Si et seulement si aucun évènement 'interruptif' n'est intervenu.. (Injonction de Payer par ex..). Une lettre du créancier même en RAR ne constitue pas un tel 'évènement'
A toi de contrôler les dates exactes..
A+
La prescription intervient DEUX ans après la date d'exigibilité du dernier impayé..
Code Consommation:
Article L137-2
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
Si et seulement si aucun évènement 'interruptif' n'est intervenu.. (Injonction de Payer par ex..). Une lettre du créancier même en RAR ne constitue pas un tel 'évènement'
A toi de contrôler les dates exactes..
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Date à prendre en compte, celle du dernier impayé: c. à d. de la 1ère mensualité puisque rien n'a été prélevé.. A défaut date de la livraison... Laisse courir un peu puis brandis la prescription (L 137-2..). Mais entre nous tu ne t'es pas 'inquiété' de ne pas être prélevé?
A+