Absence de salle repas pour cause de RIE
sylfred
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caroledu92 Messages postés 16141 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour, nous venons d'intégrer un nouveau site où notre direction nous interdit de prendre nos repas dans les bureaux et n'a pas voulu mettre à disposition une salle pour manger sur le prétexte qu'un restaurant inter-entreprise est présent à proximité.
Or les tarifs dans ce restaurant diffèrent selon que les travailleurs soient salariés ou sous-traitants de notre entreprise, il y a donc un bon nombre de travailleurs qui souhaiteraient pouvoir manger dans une salle dédiée au sein de l'entreprise, ce qui restent refuser par le direction après plusieurs relances de notre part. On se retrouve donc avec des personnes qui mangent dans leur voiture sur le parking.
La direction soutient que la présence d'un RIE à proximité ne l'oblige pas à mettre a disposition une salle de repas dans l'entreprise, est-ce normal ?
Le terme "Travailleurs" du code du travail se limite-t'il aux salariés de l'entreprise ou aussi à ses sous-traitants y travaillants ?
merci d'avance pour votre aide.
Fred
Or les tarifs dans ce restaurant diffèrent selon que les travailleurs soient salariés ou sous-traitants de notre entreprise, il y a donc un bon nombre de travailleurs qui souhaiteraient pouvoir manger dans une salle dédiée au sein de l'entreprise, ce qui restent refuser par le direction après plusieurs relances de notre part. On se retrouve donc avec des personnes qui mangent dans leur voiture sur le parking.
La direction soutient que la présence d'un RIE à proximité ne l'oblige pas à mettre a disposition une salle de repas dans l'entreprise, est-ce normal ?
Le terme "Travailleurs" du code du travail se limite-t'il aux salariés de l'entreprise ou aussi à ses sous-traitants y travaillants ?
merci d'avance pour votre aide.
Fred
A voir également:
- Rie restaurant inter entreprise
- Ticket restaurant inconvénients - Guide
- Loi temps d'attente restaurant - Guide
- Prix sacem restaurant - Guide
- Entreprise individuelle - Guide
- Raison sociale entreprise - Guide
5 réponses
Bonjour,
Plusieurs points
A partir du moment ou vous avez accès à un RIE, votre employeur n'est pas obligé (ou parfois ne peut pas selon les locaux) aménager un espace pour les repas.
De plus, si ce coin repas existait, sauf dispositions contraires, les salariés d'une entreprise sous-traitante n'auraient pas accès à ce local.
Enfin, il est normal que les tarifs différent entre les salariés de l'entreprise et les sous traitants, pour la bonne raison que votre entreprise participe au prix du repas par une subvention patronale (elle est notée en général sur votre ticket), et il n'y a pas de raison qu'elle paye cette part patronale à des sous traitants qui ont la plupart du temps déjà une aide pour les repas de la part de leur propre employeur (ticket restaurant, prime repas, ...) et que c'est en plus re-facturé dans le prix de la sous traitance. Et il y a même des incidences type avantages en nature.
https://www.editions-tissot.fr/resource/conseils/EN70_FPT_18080_pause_repas_quelles_sont_les_obligations.pdf
Plusieurs points
A partir du moment ou vous avez accès à un RIE, votre employeur n'est pas obligé (ou parfois ne peut pas selon les locaux) aménager un espace pour les repas.
De plus, si ce coin repas existait, sauf dispositions contraires, les salariés d'une entreprise sous-traitante n'auraient pas accès à ce local.
Enfin, il est normal que les tarifs différent entre les salariés de l'entreprise et les sous traitants, pour la bonne raison que votre entreprise participe au prix du repas par une subvention patronale (elle est notée en général sur votre ticket), et il n'y a pas de raison qu'elle paye cette part patronale à des sous traitants qui ont la plupart du temps déjà une aide pour les repas de la part de leur propre employeur (ticket restaurant, prime repas, ...) et que c'est en plus re-facturé dans le prix de la sous traitance. Et il y a même des incidences type avantages en nature.
https://www.editions-tissot.fr/resource/conseils/EN70_FPT_18080_pause_repas_quelles_sont_les_obligations.pdf
Il est normal, je pense, de la part du RIE, de limiter les entrées à ceux qui déjeunent au RIE. Vous ne pourriez-pas non plus apporter votre déjeuner dans un restaurant.
Votre entreprise vous permet de bénéficier d'un repas subventionné. Il n'est donc pas obligé de faire en plus les frais d'aménager un espace (avec les contraintes qui vont avec, cf. le lien envoyé)
Les DP ont-ils essayé de négocier cet espace ?
Avez-vous un CE ? Peut-il le financer (des idées comme ça)
Votre entreprise vous permet de bénéficier d'un repas subventionné. Il n'est donc pas obligé de faire en plus les frais d'aménager un espace (avec les contraintes qui vont avec, cf. le lien envoyé)
Les DP ont-ils essayé de négocier cet espace ?
Avez-vous un CE ? Peut-il le financer (des idées comme ça)
oui nous un CE (+ de 200 salariés) et nous avons plusieurs fois réclamé cet espace (en CE, DP et CHSCT) mais la direction ne veut rien entendre depuis 4 mois de réclamations.
Cette situation sait certainement déjà présentée ailleurs, n'y aurait-il pas une jurisprudence qui obligerait la direction à bouger ???
encore merci
Cette situation sait certainement déjà présentée ailleurs, n'y aurait-il pas une jurisprudence qui obligerait la direction à bouger ???
encore merci
Il y a la loi, et votre employeur la respecte.
Aucune loi ne l'oblige à s'occuper du déjeuner des sous traitants, ce ne sont pas ses employés.
Aucune loi ne l'oblige à s'occuper du déjeuner des sous traitants, ce ne sont pas ses employés.
Oui je comprends bien, mais sans parler du cas des sous-traitants, si un salarié ne souhaite pas "être nourri" par le RIE, par exemple s'il suit un régime particulier ou prend une alimentation particulière non disponible au RIE, il ne dispose pas de local puisque le RIE le refuse, donc dans ces cas il me semble qu'il y ai une non conformité au code du travail ?
Le problème n'est pas au niveau de nos sous-traitants, mais bien pour les salariés. En fait, sur notre ancien site, nous avions une cantine externe (qui refusait aussi les repas perso) mais aussi des espaces repas dans l'entreprise, sur le nouveau site la direction a fermement refusé de mettre en place les mêmes conditions en imposant un RIE uniquement. On peut se demander s'il n'y a pas des intérets personnels la-dessous. C'est pour tout cela que nous cherchons un moyen de pression pour revenir à la situation du site précedent.
Le problème n'est pas au niveau de nos sous-traitants, mais bien pour les salariés. En fait, sur notre ancien site, nous avions une cantine externe (qui refusait aussi les repas perso) mais aussi des espaces repas dans l'entreprise, sur le nouveau site la direction a fermement refusé de mettre en place les mêmes conditions en imposant un RIE uniquement. On peut se demander s'il n'y a pas des intérets personnels la-dessous. C'est pour tout cela que nous cherchons un moyen de pression pour revenir à la situation du site précedent.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
le problème qui se pose est que notre RIE est payant car on a obligation d'y acheter son repas (un salarié a tenté d'y prendre son repas fait maison et il sait vu inviter à ne pas recommencer par le gestionnaire du restaurant).
La question est donc de savoir si l'accès à l'unique local de repas mis à disposition par l'entreprise est lié ou non à l'obligation de quelconque paiement par le salarié, sans parler des sous-traitants...et si l'entreprise ne met pas d'autre local que le RIE, celui-ci ne devrait-il pas être en libre accès pour prendre son repas fait maison ?
merci de votre avis