arriérés de contribution

Question

Bonjour, 
le pere de mon enfant a été comdamné à payer des arriérér de contribution. La somme s'eleve à 3600. 
Or deux mois apres le jugement il a mis un place un virement de 100 euro par mois pour la durée de 36 mois. As il le droit de faire cela sans m'en parler? 
il a aussi mis en place un virement automatique pour la PA mensuelle à partir de septembre. Me doit-t-il aussi un pension pour les mois de juilliet (date du jugement 8 juilliet) et de aout?
que faire dans les deux cas?
Merci de votre aide

sophiag · Answer

Bonjour 


Pour les pensions impayés, vous devez lui signaler rapidement par mail (vous n'etes pas obligée, mais faites le quand meme) que si il ne régularise pas rapidement, vous saissirez l'huissier pour une saisie sur salaire directement chez son employeur 
Il vous doit les pensions de Juillet et aout
Cette condannation a payer les arriérés n'a pas suspendu les pensions en cours dans votre jugement , il n'y a rien d'indiquer la dessus n'es ce pas ?

En ce qui concerne la dette
Il aurait du vous contacter pour trouver un arrangement amiable et par écrit 
Si la somme ne vous convient pas, vous pouvez saisir l'huissier pour vous faire payer
Mais voyez et priviligiez le dialogue, il n'est pas facile de sortir d'un coup 3600 euro, sauf si Monsieur est riche

Sbara · Answer

Bonjour Sophiag et merci pour votre réponse...
Pour ce qui concerne les impayées, j'ai déjà relancé verbalement à plusieurs reprises (une seule trace écrite par sms) . Pour la pension alimentaire je pense donc faire recours directement à un huissier.
Pour ce qui concerne les arriérés, je pense simplement que cela est une énième attestation de la parcimonie de monsieur mais la aussi je pense que vous avez raison, je vais laisser courir ... l'important c'est que mon enfant puisse avoir l'argent, même si c'est au compte goutte.
Je pensais comme même lui faire un écrit en lui signifiant que il ne m'a jamais demander à étaler le payement des arriérés et que par conséquence j'ai n'ai jamais donné mon accord sur cet échelonnement ...
Qu'en pensais-vous?

sophiag · Answer

Je ne vous ai pas dit d'etre passive non plus (sourire)
Si vous estimez qu'il a plus de moyen pour vous reglez la dette, vous lui proposez vous meme une échéance écrite 
Si il refuse, vous lui dites que vous remettez cette dette à l'huissier et qu'il sera donc obliger de payer les frais (saisie bancaire, frais d'huissier ) , ce qui n'est pas neccessaire et que l'huissier ne va pas se contenter de 100 euro par mois
A lui de voir, mettez lui le marché en main, soyez ferme aussi , mais ne l'étrangler pas financierement, ce n'est pas dans l'interet de l'un comme de l'autre , j'ai bien vu que vous l'avez comprise et c'est tant mieux
Pour la saisie direct sur salaire, vous devez fournir à l'huissier l'adresse de son employeur, le jugement excécutoire et le nombre de pension impayée (huissier de votre domicile)
Par la suite, vous serez payée directement par l'employeur 
Vous aurez un étallement de sa dette (2 mois plus septembre, donc 3) divisée par 12 rajoutée à la prochaine pension 
Ex: 
Si vous percevez 100 euro par mois , que la dette est de 300 euro, on divise 300 euro par 12 , cela fait 25 euro rajoutée à 100, cela vous fera pendant 12 mois 125 euro
Si la pension n'a jamais été revaloriser ou n'a pas été revaloriser en début d'année, mentionnez le à l'huissier afin qu'il la récupere aussi

sbara · Answer

Merci beacoup
tout me semble claire. 
Merci beacoup pour votre aide. Ca soulage de se sentir moin seule.

sophiag · Answer

Je vous en prie
Tenez nous informer

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