Droit de visite contesté par le papa
Céline
-
7 sept. 2011 à 21:45
Célinou2 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 9 septembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 9 septembre 2011 - 9 sept. 2011 à 13:19
Célinou2 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 9 septembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 9 septembre 2011 - 9 sept. 2011 à 13:19
A voir également:
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sophiag
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8 sept. 2011 à 06:55
8 sept. 2011 à 06:55
Bonjour
Deja, ne paniquez pas !
La pension est révisable que si la situation a changée d'un coté comme de l'autre
Vérifiez donc si votre ex a un vrai motif depuis le divorce pour vous assignez
Les questions à se poser:
Avez vous améliorer votre situation financiere ? Vous vivez avec un autre homme depuis votre divorce, donc, votre situation financiere pour ce point s'est améliorer
Votre ex a une compagne, sa situation s'est aussi améliorer financierement, dans vos deux situations, on considere que vous payez les charges divisés par deux
Pour l'échange des pieces, celle ci est OBLIGATOIRE
Donc, l'avocat de la partie adverse est prié de commencer le premier à vous envoyez les pieces qu'il communique au JAF comme vous car c'est lui qui assigne le premier
Donc, pour répondre à vos questions
Oui, il a le droit de vous demandez de communiquer toutes les pieces que vous avez envoyé au JAF et celle de votre conjoint
Cependant, vous allez lui faire une réponse en LAR en lui demandant de vous envoyez TOUTES LES PIECES qu'il a communiqué de son coté au JAF ainsi que les revenus (feuilles d'impots, CAF, Pension alimentaire de sa compagne, MADAME (vous citez le nom)
Vous lui dites que votre courrier sera précédé de l'envoie des pieces
Votre audience est prévue pour quand ???
Que se passe t'il si vous ne le faites pas ???
Il se passe que l'avocat demandera à que soit écarter toutes les pieces du débat que vous n'aurez pas communiquée
Si c'est le contraire, vous demanderez la meme chose ou un repport d'audience
Vous pouvez quand à vous le jour de l'audience demandez une AUGMENTATION de la pension (si vous le jugez neccessaire) pour les raisons que vos enfants ont grandit, que les frais sont plus conséquents et que vous n'avez jamais révisé depuis tant d'années celle ci
Vous justifierez avec les anciens loyers et les nouveaux les raisons de ce changement de résidence et demanderez à ce que soit maintenue à sa charge les frais de transports pour venir chercher les enfants à votre domicile
Voila, si vous avez d'autres questions
Deja, ne paniquez pas !
La pension est révisable que si la situation a changée d'un coté comme de l'autre
Vérifiez donc si votre ex a un vrai motif depuis le divorce pour vous assignez
Les questions à se poser:
Avez vous améliorer votre situation financiere ? Vous vivez avec un autre homme depuis votre divorce, donc, votre situation financiere pour ce point s'est améliorer
Votre ex a une compagne, sa situation s'est aussi améliorer financierement, dans vos deux situations, on considere que vous payez les charges divisés par deux
Pour l'échange des pieces, celle ci est OBLIGATOIRE
Donc, l'avocat de la partie adverse est prié de commencer le premier à vous envoyez les pieces qu'il communique au JAF comme vous car c'est lui qui assigne le premier
Donc, pour répondre à vos questions
Oui, il a le droit de vous demandez de communiquer toutes les pieces que vous avez envoyé au JAF et celle de votre conjoint
Cependant, vous allez lui faire une réponse en LAR en lui demandant de vous envoyez TOUTES LES PIECES qu'il a communiqué de son coté au JAF ainsi que les revenus (feuilles d'impots, CAF, Pension alimentaire de sa compagne, MADAME (vous citez le nom)
Vous lui dites que votre courrier sera précédé de l'envoie des pieces
Votre audience est prévue pour quand ???
Que se passe t'il si vous ne le faites pas ???
Il se passe que l'avocat demandera à que soit écarter toutes les pieces du débat que vous n'aurez pas communiquée
Si c'est le contraire, vous demanderez la meme chose ou un repport d'audience
Vous pouvez quand à vous le jour de l'audience demandez une AUGMENTATION de la pension (si vous le jugez neccessaire) pour les raisons que vos enfants ont grandit, que les frais sont plus conséquents et que vous n'avez jamais révisé depuis tant d'années celle ci
Vous justifierez avec les anciens loyers et les nouveaux les raisons de ce changement de résidence et demanderez à ce que soit maintenue à sa charge les frais de transports pour venir chercher les enfants à votre domicile
Voila, si vous avez d'autres questions
Bonjour Sophiag,
je vous remercie pour votre réponse qui me "booste" un peu au niveau du moral...Cependant j'ai encore quelques interrogations qui subsistent et je vous en fais part ci-après:
-c'est moi qui aie déclanché la procédure JAF après que mon Ex a déclaré aux enfants "ne plus vouloir venir les chercher si maman déménage". L'audience aura lieu le jeudi 22 septembre 2011. Mon Ex bénéficie d'une "protection juridique" et viendra accompagné de son avocat; moi je n'ai pas les moyens de me défendre avec l'aide d'un avocat et c'est pour celà que je compte beaucoup sur vos conseils afin que je ne puisse pas être attaquée sur des points "sensibles" que seuls les avocats maîtrisent !
Ce n'est pas mon Ex qui a pris les devants, comme vous semblez le faire remarquer dans votre première réponse.
Dans la lettre de convocation à l'audience du 22.09, le JAF demande de communiquer toutes les pièces justificatives de mes revenus à lui-même ainsi qu'à la partie adverse. Je l'ai fait par lettre recommandée AR, ce lundi et j'ai reçu l'accusé de réception de mon Ex, signé par sa compagne.
Le JAF ne mentionne pas le fait de porter au dossier des pièces justifiants des revenus de mon compagnon; je n'ai donc fait suivre aucun papier le concernant, ni au juge, ni à la partie adverse.
J'ai reçu, fin août, un courrier non recommandé de l'avocat de mon Ex, intitulé "constitution", qu'il a aussi fait parvenir au JAF, et dans lequel il me demande de bien vouloir lui transmettre l'intégralité des documents que je produirais à l'audience; en fait la même chose que ce qui est demandé dans la lettre du JAF, mais en d'autres termes, dont voici le détail:
- copies des avis d'imposition sur les revnus 2010 et déclaration complète effectuée en 2011 sur les revnus de 2010
- dernier document justifiant les prestations sociales et familiales perçues.
- justificatifs des revenus annuels du compagnon
suivi en bas de page de la mention "sous toutes réserves" (il faudra m'éclairer là-dessus, car je ne comprends pas la signification de cette mention dans le contexte de la lettre !)
Comme je ne suis ni mariée, ni pacsée et avec mon compagnon depuis le 1er juillet 2011, je n'ai pas fait suivre de document le concernant lui ou ses revenus !
A ce jour, je n'ai pas reçu de documents de la partie adverse...Dispose t'elle d'un délai supplémentaire ou n'a t'elle pas obligation de me faire parvenir ces documents ? Dois-je en faire la demande moi-même (avec copie au JAF)?
Si au jour de l'audience, je n'ai rien en ma possession concernant la partie adverse, quel est mon recours ? Suis-je "qualifiée" pour demander le repport de l'audience ? Sachant que si dès maintenant l'avocat adverse "joue" à ce jeu là (faire traîner pour mieux se préparer à attaquer...), je ne serais pas en mesure de défendre l'intérêt et le bien-être de mes enfants de la meilleure manière et devrais probablement aussi m'assurer les "bons" conseils d'un avocat, avec les frais que cela va engendrer !!!
Dans l'attente de vos précieux conseils, bonne journée.
je vous remercie pour votre réponse qui me "booste" un peu au niveau du moral...Cependant j'ai encore quelques interrogations qui subsistent et je vous en fais part ci-après:
-c'est moi qui aie déclanché la procédure JAF après que mon Ex a déclaré aux enfants "ne plus vouloir venir les chercher si maman déménage". L'audience aura lieu le jeudi 22 septembre 2011. Mon Ex bénéficie d'une "protection juridique" et viendra accompagné de son avocat; moi je n'ai pas les moyens de me défendre avec l'aide d'un avocat et c'est pour celà que je compte beaucoup sur vos conseils afin que je ne puisse pas être attaquée sur des points "sensibles" que seuls les avocats maîtrisent !
Ce n'est pas mon Ex qui a pris les devants, comme vous semblez le faire remarquer dans votre première réponse.
Dans la lettre de convocation à l'audience du 22.09, le JAF demande de communiquer toutes les pièces justificatives de mes revenus à lui-même ainsi qu'à la partie adverse. Je l'ai fait par lettre recommandée AR, ce lundi et j'ai reçu l'accusé de réception de mon Ex, signé par sa compagne.
Le JAF ne mentionne pas le fait de porter au dossier des pièces justifiants des revenus de mon compagnon; je n'ai donc fait suivre aucun papier le concernant, ni au juge, ni à la partie adverse.
J'ai reçu, fin août, un courrier non recommandé de l'avocat de mon Ex, intitulé "constitution", qu'il a aussi fait parvenir au JAF, et dans lequel il me demande de bien vouloir lui transmettre l'intégralité des documents que je produirais à l'audience; en fait la même chose que ce qui est demandé dans la lettre du JAF, mais en d'autres termes, dont voici le détail:
- copies des avis d'imposition sur les revnus 2010 et déclaration complète effectuée en 2011 sur les revnus de 2010
- dernier document justifiant les prestations sociales et familiales perçues.
- justificatifs des revenus annuels du compagnon
suivi en bas de page de la mention "sous toutes réserves" (il faudra m'éclairer là-dessus, car je ne comprends pas la signification de cette mention dans le contexte de la lettre !)
Comme je ne suis ni mariée, ni pacsée et avec mon compagnon depuis le 1er juillet 2011, je n'ai pas fait suivre de document le concernant lui ou ses revenus !
A ce jour, je n'ai pas reçu de documents de la partie adverse...Dispose t'elle d'un délai supplémentaire ou n'a t'elle pas obligation de me faire parvenir ces documents ? Dois-je en faire la demande moi-même (avec copie au JAF)?
Si au jour de l'audience, je n'ai rien en ma possession concernant la partie adverse, quel est mon recours ? Suis-je "qualifiée" pour demander le repport de l'audience ? Sachant que si dès maintenant l'avocat adverse "joue" à ce jeu là (faire traîner pour mieux se préparer à attaquer...), je ne serais pas en mesure de défendre l'intérêt et le bien-être de mes enfants de la meilleure manière et devrais probablement aussi m'assurer les "bons" conseils d'un avocat, avec les frais que cela va engendrer !!!
Dans l'attente de vos précieux conseils, bonne journée.
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8 sept. 2011 à 11:45
8 sept. 2011 à 11:45
Alors, maintenant que j'ai plus d'information, cela va clarifier des petits détails
Par contre, vous avez assignée pour quel motif, vous demandez quoi ?
Pour votre assignation, vous n'etes pas tenue de produire les papiers de votre conjoint du fait que votre relation est trop récente
Cependant, il vit avec vous ?
Logiquement, vous etes tenue de produire sa feuille d'imposition afin que le juge divise vos charges par deux , étant donnée qu'il est censé contribuer à celle ci
Moi, à votre place, je n'informerais pas que j'ai un compagnon car votre relation trop récente ne permet pas d'etre sure de la stabilisation de celle ci dans le temps et refaire une assignation parce qu'il est partie serait embettante pour vous.
Le fait qu'il est un avocat ne doit pas vous impressionnez.
Vous écrivez à l'avocat en lui renvoyant les pieces à lui car vous auriez du les envoyez à l'avocat et pas votre ex
Mais votre erreur va vous servir car vous avez l'accusé de reception signée par sa compagne, ce qui fait que dans votre courrier, vous joignez la photocopie de celle ci en spécifiant que vous la verserez aux pieces le jour de l'audience pour prouver la cohabitation de votre ex et sa compagne
Le délai est logiquement d'un mois pour l'échange des pieces, cependant aucun avocat ne le respecte car ils font en sorte que soyez prise de court pour ne pas avoir le temps d'étudier les pieces et les contredires si besoin est.
Alors, dans votre courrier que vous allez à nouveau écrire à l'avocat, vous lui spécifiez que vous souhaitez avoir les pieces dans le meilleur délai et qu'il respecte la contradiction dans les délais et pas à la derniere minute, auquel cas, vous demanderez au JAF d'écarter toutes les pieces qu'il aurait fournit la veille par exemple
Que vous en etes à votre deuxieme reclamation
Vous etes qualifiée pour demander un repport d'audience ou le rejet de toutes les pieces non fournies avant l'audience, apres, c'est le juge qui tranche
Le juge peut décider de poursuivre l'audience en tenant compte de ce fait et rendre son jugement avec cet élément (en défaveur de la partie adverse)
Il peut repporter également selon la nature de votre requete (je ne sais pas ce que vous avez demandée ?)
Quand vous aurez répondu à la premiere question, je vous donnerais une ligne de conduite à conserver le jour de l'audience et nous sommes de toute maniere ici à votre écoute en cas de panique ou de question dans les jours qui viennent
Par contre, vous avez assignée pour quel motif, vous demandez quoi ?
Pour votre assignation, vous n'etes pas tenue de produire les papiers de votre conjoint du fait que votre relation est trop récente
Cependant, il vit avec vous ?
Logiquement, vous etes tenue de produire sa feuille d'imposition afin que le juge divise vos charges par deux , étant donnée qu'il est censé contribuer à celle ci
Moi, à votre place, je n'informerais pas que j'ai un compagnon car votre relation trop récente ne permet pas d'etre sure de la stabilisation de celle ci dans le temps et refaire une assignation parce qu'il est partie serait embettante pour vous.
Le fait qu'il est un avocat ne doit pas vous impressionnez.
Vous écrivez à l'avocat en lui renvoyant les pieces à lui car vous auriez du les envoyez à l'avocat et pas votre ex
Mais votre erreur va vous servir car vous avez l'accusé de reception signée par sa compagne, ce qui fait que dans votre courrier, vous joignez la photocopie de celle ci en spécifiant que vous la verserez aux pieces le jour de l'audience pour prouver la cohabitation de votre ex et sa compagne
Le délai est logiquement d'un mois pour l'échange des pieces, cependant aucun avocat ne le respecte car ils font en sorte que soyez prise de court pour ne pas avoir le temps d'étudier les pieces et les contredires si besoin est.
Alors, dans votre courrier que vous allez à nouveau écrire à l'avocat, vous lui spécifiez que vous souhaitez avoir les pieces dans le meilleur délai et qu'il respecte la contradiction dans les délais et pas à la derniere minute, auquel cas, vous demanderez au JAF d'écarter toutes les pieces qu'il aurait fournit la veille par exemple
Que vous en etes à votre deuxieme reclamation
Vous etes qualifiée pour demander un repport d'audience ou le rejet de toutes les pieces non fournies avant l'audience, apres, c'est le juge qui tranche
Le juge peut décider de poursuivre l'audience en tenant compte de ce fait et rendre son jugement avec cet élément (en défaveur de la partie adverse)
Il peut repporter également selon la nature de votre requete (je ne sais pas ce que vous avez demandée ?)
Quand vous aurez répondu à la premiere question, je vous donnerais une ligne de conduite à conserver le jour de l'audience et nous sommes de toute maniere ici à votre écoute en cas de panique ou de question dans les jours qui viennent
Re,
voici, pour vous clarifier ma situation actuelle, les information que je peux vous donner:
Ce que je demande au JAF: modification du droit de visite et d'hébergement et révision de la pension alimentaire (puisque l'un entraine l'autre !)suite à son refus de venir chercher les enfants une fois que nous aurions déménagé.
Cette demande a été adressé au JAF au mois d'avril de cette année. La date pour l'audience ainsi que les modalités de traitement nous ont été communiqué par le tribunal dans un courrier AR, en date du 01.08.2011.
Concernant mon compagnon
nous avons choisi de vivre en union libre; je vis avec mes 3 enfants chez mon compagnon. Il paye le loyer ainsi que les charges afférantes à la maison (taxe d'habitation,ordures,assurances, téléphone.). De mon côté je paye les charges que constituent l'usage de la maison; edf, eau,chauffage et tout ce qui est en rapport avec mes enfants. Cela est ainsi depuis que nous vivons ensemble, c'est à dire, au 1er juillet 2011. Nous avons tous 2 une déclaration d'impôts séparée.
Le fait que j'ai un compagnon est connu par mon Ex depuis plus d'un an par le biais de mes enfants... Le cacher, à ce stade ne m'avance plus à rien du tout !
De son côté, c'est pareil, c'est les enfants qui m'en ont informé !
Concernant le courrier que j'ai envoyé à mon Ex plutôt qu'à l'avocat, je ne savais pas ni quoi, ni comment faire et j'ai fait au mieux ! Cette erreur peut elle être considérée comme une négligence par la partie adverse ?
Le courrier que m'a envoyé l'avocat de mon Ex est arrivé en lettre simple, et j'ai décidé de ne pas en tenir compte car je ne l'ai "jamais" reçu !
Merci de me préciser si je peux agir ainsi; en ce qui me concerne cela me permets, à l'heure actuelle, de ne pas communiquer les documents qui concernent mon compagnon et de faire le "mort" à ce sujet !
De mon côté, j'ai bien l'avis de réception signé de la main de la compagne de mon Ex, ce qui prouve:
1) qu'il a bien reçu les pièces
2) que sa compagne vit avec lui; ce qu'il va certainement contester car je pense qu'il a omis de façon délibérée de la déclarer sous son toît et là je n'ai pas beaucoup de chance de pouvoir prouver quoi que ce soit, si ce n'est les 2 avis de réception de lettre AR signés de sa main !
Suis-je tenu de renvoyer une autre lettre à l'avocat car je ne suis plus dans les délais!
Je m'étais renseignée pour cela auprès du secrétariat du JAF et le délai qui m'a été donné était de 15 (quinze) jours avant la date de l'audience. Vous me parler d'un délai d'un mois.....Je ne sais plus où j'en suis maintenant !!!
Si je dois faire une deuxième lettre à destination de l'avocat(merci de me le préciser et de m'en détailler le contenu); je demanderais que les revenus de la compagne de mon Ex soient aussi joints au dossier et de mon côté je joindrais les copies des avis de réception du courrier signés par elle, comme preuve d'une cohabitation bien réelle! Dans ce cas, si les pièces la concernant ne sont pas jointes au dossier par l'avocat et surtout si elles ne me parviennent pas en temps et en heure, je demanderais au juge de pas tenir compte des pièces concernant mon compagnon que l'avocat de la partie adverse m'a demandé de fournir (le juge ne me l'a pas demandé et je n'ai donc rien envoyé le concernant!).
Je vous remercie par avance pour votre prochaine réponse.
Cordialement
voici, pour vous clarifier ma situation actuelle, les information que je peux vous donner:
Ce que je demande au JAF: modification du droit de visite et d'hébergement et révision de la pension alimentaire (puisque l'un entraine l'autre !)suite à son refus de venir chercher les enfants une fois que nous aurions déménagé.
Cette demande a été adressé au JAF au mois d'avril de cette année. La date pour l'audience ainsi que les modalités de traitement nous ont été communiqué par le tribunal dans un courrier AR, en date du 01.08.2011.
Concernant mon compagnon
nous avons choisi de vivre en union libre; je vis avec mes 3 enfants chez mon compagnon. Il paye le loyer ainsi que les charges afférantes à la maison (taxe d'habitation,ordures,assurances, téléphone.). De mon côté je paye les charges que constituent l'usage de la maison; edf, eau,chauffage et tout ce qui est en rapport avec mes enfants. Cela est ainsi depuis que nous vivons ensemble, c'est à dire, au 1er juillet 2011. Nous avons tous 2 une déclaration d'impôts séparée.
Le fait que j'ai un compagnon est connu par mon Ex depuis plus d'un an par le biais de mes enfants... Le cacher, à ce stade ne m'avance plus à rien du tout !
De son côté, c'est pareil, c'est les enfants qui m'en ont informé !
Concernant le courrier que j'ai envoyé à mon Ex plutôt qu'à l'avocat, je ne savais pas ni quoi, ni comment faire et j'ai fait au mieux ! Cette erreur peut elle être considérée comme une négligence par la partie adverse ?
Le courrier que m'a envoyé l'avocat de mon Ex est arrivé en lettre simple, et j'ai décidé de ne pas en tenir compte car je ne l'ai "jamais" reçu !
Merci de me préciser si je peux agir ainsi; en ce qui me concerne cela me permets, à l'heure actuelle, de ne pas communiquer les documents qui concernent mon compagnon et de faire le "mort" à ce sujet !
De mon côté, j'ai bien l'avis de réception signé de la main de la compagne de mon Ex, ce qui prouve:
1) qu'il a bien reçu les pièces
2) que sa compagne vit avec lui; ce qu'il va certainement contester car je pense qu'il a omis de façon délibérée de la déclarer sous son toît et là je n'ai pas beaucoup de chance de pouvoir prouver quoi que ce soit, si ce n'est les 2 avis de réception de lettre AR signés de sa main !
Suis-je tenu de renvoyer une autre lettre à l'avocat car je ne suis plus dans les délais!
Je m'étais renseignée pour cela auprès du secrétariat du JAF et le délai qui m'a été donné était de 15 (quinze) jours avant la date de l'audience. Vous me parler d'un délai d'un mois.....Je ne sais plus où j'en suis maintenant !!!
Si je dois faire une deuxième lettre à destination de l'avocat(merci de me le préciser et de m'en détailler le contenu); je demanderais que les revenus de la compagne de mon Ex soient aussi joints au dossier et de mon côté je joindrais les copies des avis de réception du courrier signés par elle, comme preuve d'une cohabitation bien réelle! Dans ce cas, si les pièces la concernant ne sont pas jointes au dossier par l'avocat et surtout si elles ne me parviennent pas en temps et en heure, je demanderais au juge de pas tenir compte des pièces concernant mon compagnon que l'avocat de la partie adverse m'a demandé de fournir (le juge ne me l'a pas demandé et je n'ai donc rien envoyé le concernant!).
Je vous remercie par avance pour votre prochaine réponse.
Cordialement
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8 sept. 2011 à 18:43
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Attendez, je reprend point par point
Vous avez lancée une requete au mois d'avril ? Au mois d'avril, vous habitiez chez vous dans votre domicile , vous avez donc envoyer les justificatifs de votre ancienne adresse au JAF ?
Avez vous fait parvenir le changement d'adresse à votre ex mari (obligatoire)?
(on va y aller par ordre)
Vous avez lancée une requete au mois d'avril ? Au mois d'avril, vous habitiez chez vous dans votre domicile , vous avez donc envoyer les justificatifs de votre ancienne adresse au JAF ?
Avez vous fait parvenir le changement d'adresse à votre ex mari (obligatoire)?
(on va y aller par ordre)
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8 sept. 2011 à 18:48
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15 jours ou un mois, c'est pareil , c'est jamais respecter, donc cela ne doit pas vous troublez
Vous pouvez les envoyés (5 jours avant) c'est largement sufisant (c'est ce que je conseille tout le temps)
Vous devrez bien envoyer les memes copies à son avocat qui ne va pas vous louper le jour de l'audience, donc faites le bien et en LAR 5 jours avant
Cependant, vous demanderez d'abord ces pieces à lui en lui disant que les votres suivent votre courrier
Si la maison est à votre ex, le probleme est que vous n'avez plus de loyer, votre situation a changé en mieux et vous devrez verser dans votre dossier, la liste suivante :
Les justificatifs des charges que vous partagez avec votre compagnon (toutes les charges)
Combien d'augmentation avez vous demandée et quel mode de garde avez vous demandée egalement ?
Vous devez absolument savoir ce qu'argumente votre ex pour sa défense pour la préparer avant l'audience, donc l'échange des pieces est indispensable et urgent à obtenir pour vous préparez
Je relis encore votre message et répond à part pour ne pas allourdir chaque réponse
Vous pouvez les envoyés (5 jours avant) c'est largement sufisant (c'est ce que je conseille tout le temps)
Vous devrez bien envoyer les memes copies à son avocat qui ne va pas vous louper le jour de l'audience, donc faites le bien et en LAR 5 jours avant
Cependant, vous demanderez d'abord ces pieces à lui en lui disant que les votres suivent votre courrier
Si la maison est à votre ex, le probleme est que vous n'avez plus de loyer, votre situation a changé en mieux et vous devrez verser dans votre dossier, la liste suivante :
Les justificatifs des charges que vous partagez avec votre compagnon (toutes les charges)
Combien d'augmentation avez vous demandée et quel mode de garde avez vous demandée egalement ?
Vous devez absolument savoir ce qu'argumente votre ex pour sa défense pour la préparer avant l'audience, donc l'échange des pieces est indispensable et urgent à obtenir pour vous préparez
Je relis encore votre message et répond à part pour ne pas allourdir chaque réponse
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L'erreur de l'avoir envoyer à votre ex n'est pas grave, vous avez une preuve qu'il vit avec quelqu'un
Vous la joignez en photocopie à l'avocat en lui spécifiant que son client ne communique pas avec lui car vous lui avez envoyer les pieces contradictoires et que vous attendez les pieces de son coté avec les justificatifs de Madame (feuille d'impot) et le montant de la pension alimentaire, si elle en percoit une
pour la lettre, plus bas
Vous pouvez ignorée la lettre de l'avocat, mais ce n'est pas dans votre interet de ne pas envoyer les pieces
Qu'il l'envoit en LAR ou pas, vous lui enverrez les pieces 5 jours avant l'audience, --
Cordialement.
Vous la joignez en photocopie à l'avocat en lui spécifiant que son client ne communique pas avec lui car vous lui avez envoyer les pieces contradictoires et que vous attendez les pieces de son coté avec les justificatifs de Madame (feuille d'impot) et le montant de la pension alimentaire, si elle en percoit une
pour la lettre, plus bas
Vous pouvez ignorée la lettre de l'avocat, mais ce n'est pas dans votre interet de ne pas envoyer les pieces
Qu'il l'envoit en LAR ou pas, vous lui enverrez les pieces 5 jours avant l'audience, --
Cordialement.
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Modifié par sophiag le 8/09/2011 à 20:54
Modifié par sophiag le 8/09/2011 à 20:54
Lettre
Maitre Machin
Monsieur ou Madame
J'ai bien recu votre demande d'échanges de pieces contradictoires
J'ai fait parvenir ces memes pieces à Monsieur Machin, votre client qui ont été accusée reception par sa compagne
Justement, à ce jour, je n'ai pas recu les pieces de Monsieur et sa compagne afin de respecter la contradiction
Je vous remercie par avance de me les faire parvenir des reception de ce courrier, auquel cas, je demanderais au Juge aux affaires familliales de faire une exception in limine litis --
En vous remerciant par avance
J'ai mis le mot " in limine litis "pour que l'avocat comprenne que vous etes "informée"
Terme qui veut dire "écarter les pieces non produites dans les délais"
C'"est au moment de prendre la parole (c'est vous qui assignée, c'est vous qui parlez la premiere) que vous demanderez au Juge d'écarter ces pieces en demandant une exception (vous l'écrirez)
Les textes de lois
Selon l'article 15 de ce code :
« Les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent, afin que chacune soit à même d'organiser sa défense. »
Selon l'article 16 du même code :
« Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement.
Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations. »
Et selon l'article 135 dudit code : « Le juge peut écarter du débat les pièces qui n'ont pas été communiquées en temps utile. »
- vous pouvez également demander à ce que les pièces de la partie adverse soient écartées des débats conformément aux articles le 16 et 135 du nouveau code de procédure civile.
Quand on dit " écarter les pieces" , cela doit vouloir dire que le juge rendra les pieces le jour meme qui sont écartés (à vous de demander à que soit pointé votre demande à la fin de l'audience)
Cordialement.
Maitre Machin
Monsieur ou Madame
J'ai bien recu votre demande d'échanges de pieces contradictoires
J'ai fait parvenir ces memes pieces à Monsieur Machin, votre client qui ont été accusée reception par sa compagne
Justement, à ce jour, je n'ai pas recu les pieces de Monsieur et sa compagne afin de respecter la contradiction
Je vous remercie par avance de me les faire parvenir des reception de ce courrier, auquel cas, je demanderais au Juge aux affaires familliales de faire une exception in limine litis --
En vous remerciant par avance
J'ai mis le mot " in limine litis "pour que l'avocat comprenne que vous etes "informée"
Terme qui veut dire "écarter les pieces non produites dans les délais"
C'"est au moment de prendre la parole (c'est vous qui assignée, c'est vous qui parlez la premiere) que vous demanderez au Juge d'écarter ces pieces en demandant une exception (vous l'écrirez)
Les textes de lois
Selon l'article 15 de ce code :
« Les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent, afin que chacune soit à même d'organiser sa défense. »
Selon l'article 16 du même code :
« Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement.
Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations. »
Et selon l'article 135 dudit code : « Le juge peut écarter du débat les pièces qui n'ont pas été communiquées en temps utile. »
- vous pouvez également demander à ce que les pièces de la partie adverse soient écartées des débats conformément aux articles le 16 et 135 du nouveau code de procédure civile.
Quand on dit " écarter les pieces" , cela doit vouloir dire que le juge rendra les pieces le jour meme qui sont écartés (à vous de demander à que soit pointé votre demande à la fin de l'audience)
Cordialement.
Tout à fait, j'ai lancé la requête au JAF en avril, en lui précisant que j'allais déménager dans un futur proche. A ce moment là, j'habitais à mon ancien domicile, seule avec mes enfants (pas encore avec mon compagnon).
J'ai donc fait suivre depuis avril jusqu'à ce jour, tous les papiers demandés par le Jaf dans la lettre de convocation.
Mon Ex a été prévenu en temps et en heure de mon changement, dans le respect de la législation.
Auriez-vous un moyen de vous faire envoyer des documents par mails ?
Je souhaiterais vous faire parvenir ma lettre que j'ai envoyé au Jaf.
J'ai donc fait suivre depuis avril jusqu'à ce jour, tous les papiers demandés par le Jaf dans la lettre de convocation.
Mon Ex a été prévenu en temps et en heure de mon changement, dans le respect de la législation.
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sophiag
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8 sept. 2011 à 20:53
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Inscrivez vous sur le forum et vous pourrez communiquer par messagerie privée pour votre lettre privée
Sinon, pensez à répondre à ma question, à savoir ce que vous demandez
Car votre situation change à partir du moment ou vous etes hébergée par votre compagnon , vos charges ont changés et la pension peut etre alors révisée à la baisse
Mais il faut pour cela plus d'élements
Combien de charges aviez vous avant de vivre avec votre ami et maintenant ?
Combien de revenus avant et maintenant ?
Combien de pension avant et combien voulez vous aujourdh'ui ?
Et enfin
Votre ex n'avait pas d'amie avant votre dernier jugement, il en a une, donc, plus de revenus
Vos enfants n'ont pas les memes frais qu'avant et aujourdh'ui, donc essayez de justifiés au maximum leur dépense
C'est tous ses elements qui doivent etre prise en compte pour revaloriser la pension
Sinon, pensez à répondre à ma question, à savoir ce que vous demandez
Car votre situation change à partir du moment ou vous etes hébergée par votre compagnon , vos charges ont changés et la pension peut etre alors révisée à la baisse
Mais il faut pour cela plus d'élements
Combien de charges aviez vous avant de vivre avec votre ami et maintenant ?
Combien de revenus avant et maintenant ?
Combien de pension avant et combien voulez vous aujourdh'ui ?
Et enfin
Votre ex n'avait pas d'amie avant votre dernier jugement, il en a une, donc, plus de revenus
Vos enfants n'ont pas les memes frais qu'avant et aujourdh'ui, donc essayez de justifiés au maximum leur dépense
C'est tous ses elements qui doivent etre prise en compte pour revaloriser la pension
j'ai bien compris que je devais faire suivre, les documents que j'ai envoyé (par erreur) à mon Ex également à l'avocat. Je le ferais en respectant le délai que vous m'indiquez, c'est à dire 5 jours avant. J'y incluerais donc la dernière déclaration de revenus de mon compagnon en demandant la pareille côté adverse; c'est à dire la déclaration de revenus et/ou aides sociales de la compagne de mon Ex. Je joindrais au dossier, la copie des accusés de réception de mes 2 courriers AR, signés de la main de sa compagne, prouvant le fait de leur cohabitation.(ce qui coupera court à toute manoeuvre de dissimulation de la part de mon Ex)
Je ne comprends pas, par contre, la partie où vous dites "si la maison est à votre Ex"!
Dans ma lettre au Jaf, je n'ai pas demandé d'argent et je n'ai fait aucune proposition car je pensais m'appuyer sur la décision du juge. Comme il a décrété aux enfants qu'il ne viendrait plus les chercher j'ai demandé dans ma lettre que cette situation soit clarifiée et le cas échéant, monnayée !
Je veux que mes enfants soient considérés par leur papa comme les siens et qu'il ne cherche pas systématiquement à se défiler devant les responsabilités qui lui incombent.
Je ne comprends pas, par contre, la partie où vous dites "si la maison est à votre Ex"!
Dans ma lettre au Jaf, je n'ai pas demandé d'argent et je n'ai fait aucune proposition car je pensais m'appuyer sur la décision du juge. Comme il a décrété aux enfants qu'il ne viendrait plus les chercher j'ai demandé dans ma lettre que cette situation soit clarifiée et le cas échéant, monnayée !
Je veux que mes enfants soient considérés par leur papa comme les siens et qu'il ne cherche pas systématiquement à se défiler devant les responsabilités qui lui incombent.
si je fais une demande à l'avocat de la partie adverse, dois-je en communiquer le détail et les pièces au Jaf pour qu'elles soient jointes au dossier ?
Je fais la lettre à l'avocat (ci-dessous) de suite et lui communiquerais les pièces complémentaires (justificatifs de mon compagnon), 5 jours avant l'audience du 22. C'est bien ça ?
Je fais la lettre à l'avocat (ci-dessous) de suite et lui communiquerais les pièces complémentaires (justificatifs de mon compagnon), 5 jours avant l'audience du 22. C'est bien ça ?
Tout à fait, j'ai lancé la requête au JAF en avril, en lui précisant que j'allais déménager dans un futur proche. A ce moment là, j'habitais à mon ancien domicile, seule avec mes enfants (pas encore avec mon compagnon).
J'ai donc fait suivre depuis avril jusqu'à ce jour, tous les papiers demandés par le Jaf dans la lettre de convocation.
Mon Ex a été prévenu en temps et en heure de mon changement, dans le respect de la législation.
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J'ai donc fait suivre depuis avril jusqu'à ce jour, tous les papiers demandés par le Jaf dans la lettre de convocation.
Mon Ex a été prévenu en temps et en heure de mon changement, dans le respect de la législation.
Auriez-vous un moyen de vous faire envoyer des documents par mails ?
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j'ai bien compris que je devais faire suivre, les documents que j'ai envoyé (par erreur) à mon Ex également à l'avocat. Je le ferais en respectant le délai que vous m'indiquez, c'est à dire 5 jours avant. J'y incluerais donc la dernière déclaration de revenus de mon compagnon en demandant la pareille côté adverse; c'est à dire la déclaration de revenus et/ou aides sociales de la compagne de mon Ex. Je joindrais au dossier, la copie des accusés de réception de mes 2 courriers AR, signés de la main de sa compagne, prouvant le fait de leur cohabitation.(ce qui coupera court à toute manoeuvre de dissimulation de la part de mon Ex)
Je ne comprends pas, par contre, la partie où vous dites "si la maison est à votre Ex"!
Dans ma lettre au Jaf, je n'ai pas demandé d'argent et je n'ai fait aucune proposition car je pensais m'appuyer sur la décision du juge. Comme il a décrété aux enfants qu'il ne viendrait plus les chercher j'ai demandé dans ma lettre que cette situation soit clarifiée et le cas échéant, monnayée !
Je veux que mes enfants soient considérés par leur papa comme les siens et qu'il ne cherche pas systématiquement à se défiler devant les responsabilités qui lui incombent.
Je ne comprends pas, par contre, la partie où vous dites "si la maison est à votre Ex"!
Dans ma lettre au Jaf, je n'ai pas demandé d'argent et je n'ai fait aucune proposition car je pensais m'appuyer sur la décision du juge. Comme il a décrété aux enfants qu'il ne viendrait plus les chercher j'ai demandé dans ma lettre que cette situation soit clarifiée et le cas échéant, monnayée !
Je veux que mes enfants soient considérés par leur papa comme les siens et qu'il ne cherche pas systématiquement à se défiler devant les responsabilités qui lui incombent.
sophiag
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9 sept. 2011 à 06:50
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La loi prévoit que si le pere n'excerce plus son DVH , la pension peut etre révisée à la hausse du fait des coups supplémentaires que cela vous occasionne, donc, pas d'inquiétude
Je me suis trompée, je voulais parler de la maison de votre ami actuel
Je me suis trompée, je voulais parler de la maison de votre ami actuel
si je fais une demande à l'avocat de la partie adverse, dois-je en communiquer le détail et les pièces au Jaf pour qu'elles soient jointes au dossier ?
Je fais la lettre à l'avocat (ci-dessous) de suite et lui communiquerais les pièces complémentaires (justificatifs de mon compagnon), 5 jours avant l'audience du 22. C'est bien ça ?
Je fais la lettre à l'avocat (ci-dessous) de suite et lui communiquerais les pièces complémentaires (justificatifs de mon compagnon), 5 jours avant l'audience du 22. C'est bien ça ?
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Modifié par sophiag le 9/09/2011 à 06:53
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Pour le JAF, le jour de l'audience, pour l'avocat, 5 jours avants en précisant que vous avez dans votre courrier communiqué les pieces en tant et heures (vous joignez l'accusé de recpetion signée par la conjointe de votre ex mari et c'est donc à lui de communiquer avec son avocat, vous etes bien gentille de lui renvoyer les pieces qui coutent cher en photocopie (cela, c'est pour nous, vous le mettez pas dans la lettre bien sur (sourire)
Qu'il vous envoit les pieces justifiants des revenus de Madame et des pensions alimentaires , CAF qu'elle percevrait (feuille d'impot , fiche de paie (les trois dernieres ) recentes )
Qu'il vous envoit les pieces justifiants des revenus de Madame et des pensions alimentaires , CAF qu'elle percevrait (feuille d'impot , fiche de paie (les trois dernieres ) recentes )
sophiag
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9 sept. 2011 à 06:48
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Bonjour Céline
Vous ne vous etes toujours pas inscrite sur le site afin de me communiquer la lettre ????
Sinon, pour reprendre
Vous devez demandée quelque chose au JAF
Donc, en résumé, vous devez fixée vous meme le montant de l'augmentation que vous souhaitez
Vous devez mettre aussi par écrit le mode de garde que vous souhaitez voir établir et les raisons
Les raisons seront que Monsieur refuse d'excercer son DVH parce que vous avez déménagée à raison de 30 minutes de l'ancienne adresse pour une raison valable, celle de votre installation dans le domicile de votre conjoint (vous ne pouvez plus dissimullée ce fait puisque vous avez avertie vous meme le JAF dans votre requete)
Cependant, le jour de l'audience, vous expliquerez deja au JAF (on verra pour l'échange des pieces si il respecte ou pas le principe) que cette relation tres recente ne peut etre considerer comme stable pour le moment
Le courrier à l'avocat va vous servir le jour de l'audience, n'envoyez rien maintenant , il risque de se perdre, vous les remettrez en main propre le jour meme
Deja , avant d'envoyer vos pieces à l'avocat, vous devrez reconstituer une lettre au Juge pour fixer votre demande
Montant pension
Raison :
Monsieur n'excerce plus son DVH
Frais plus importants pour les enfants et absence de revalorisation depuis tant d'années, justificatifs joints pour les enfants égalements
Justificatifs de toutes les factures de votre ami ou vous contribuez et demandez lui tant qu'à faire de vous faire une attestation de participation au loyer, taxe et tout ce qui concerne les factures fixes de votre conjoint
(vous devez impérativement les joindre dans votre requete , vous les communiquerez à la partie adverse et au juge le jour de l'audience)
On anticipera quelques jours avant pour votre défense et la stratégie d'attaque selon la réponse de l'avocat
Si les revenues de Madame ne sont pas communiqués, vous demanderez au Juge de tenir compte de cet dissimulation alors que vous, vous avez été claire et honnete sur votre situation pourtant tres récente
Vous aurez aussi à argumenter que vous n'avez jamais fait de révision sur la pension depuis 10 ans et que la seule raison qui vous motive et le refus du pere à excercer son DVH et les frais que vos enfants enclenchent depuis qu'ils sont aux lycées et au college (permis en prévision, études , cout de la vie qui à augmenter, (vous savez vous ce qui a changée et à vous de trouver donc les arguments la dessus)
Voila, je me suis trompée en m'exprimant, je voulais parler de la maison de votre ami et non votre ex
Si j'ai oubliée quelque chose , n'hésitez pas et inscrivez vous pour que je puisse jeter un coup d'oeil sur votre lettre au juge afin de voir ce que vous avez communiquée
Vous ne vous etes toujours pas inscrite sur le site afin de me communiquer la lettre ????
Sinon, pour reprendre
Vous devez demandée quelque chose au JAF
Donc, en résumé, vous devez fixée vous meme le montant de l'augmentation que vous souhaitez
Vous devez mettre aussi par écrit le mode de garde que vous souhaitez voir établir et les raisons
Les raisons seront que Monsieur refuse d'excercer son DVH parce que vous avez déménagée à raison de 30 minutes de l'ancienne adresse pour une raison valable, celle de votre installation dans le domicile de votre conjoint (vous ne pouvez plus dissimullée ce fait puisque vous avez avertie vous meme le JAF dans votre requete)
Cependant, le jour de l'audience, vous expliquerez deja au JAF (on verra pour l'échange des pieces si il respecte ou pas le principe) que cette relation tres recente ne peut etre considerer comme stable pour le moment
Le courrier à l'avocat va vous servir le jour de l'audience, n'envoyez rien maintenant , il risque de se perdre, vous les remettrez en main propre le jour meme
Deja , avant d'envoyer vos pieces à l'avocat, vous devrez reconstituer une lettre au Juge pour fixer votre demande
Montant pension
Raison :
Monsieur n'excerce plus son DVH
Frais plus importants pour les enfants et absence de revalorisation depuis tant d'années, justificatifs joints pour les enfants égalements
Justificatifs de toutes les factures de votre ami ou vous contribuez et demandez lui tant qu'à faire de vous faire une attestation de participation au loyer, taxe et tout ce qui concerne les factures fixes de votre conjoint
(vous devez impérativement les joindre dans votre requete , vous les communiquerez à la partie adverse et au juge le jour de l'audience)
On anticipera quelques jours avant pour votre défense et la stratégie d'attaque selon la réponse de l'avocat
Si les revenues de Madame ne sont pas communiqués, vous demanderez au Juge de tenir compte de cet dissimulation alors que vous, vous avez été claire et honnete sur votre situation pourtant tres récente
Vous aurez aussi à argumenter que vous n'avez jamais fait de révision sur la pension depuis 10 ans et que la seule raison qui vous motive et le refus du pere à excercer son DVH et les frais que vos enfants enclenchent depuis qu'ils sont aux lycées et au college (permis en prévision, études , cout de la vie qui à augmenter, (vous savez vous ce qui a changée et à vous de trouver donc les arguments la dessus)
Voila, je me suis trompée en m'exprimant, je voulais parler de la maison de votre ami et non votre ex
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9 sept. 2011 à 08:23
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Bonjour Sophiag,
Un tout grand merci pour tous vos messages que je viens de découvrir à l'instant.
J'ai juste pris le temps de m'inscrire, mais n'ai pas le temps de regarder comment cela fonctionne pour vous faire parvenir ma lettre adressée au JAF, ni de vous répondre pour le moment!
RV à plus tard!
Excellente journée à vous!
Céline
Un tout grand merci pour tous vos messages que je viens de découvrir à l'instant.
J'ai juste pris le temps de m'inscrire, mais n'ai pas le temps de regarder comment cela fonctionne pour vous faire parvenir ma lettre adressée au JAF, ni de vous répondre pour le moment!
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9 sept. 2011 à 13:19
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Merci pour tout Sophiag. Je vais vous faire suivre cela.
A plus tard!
Céline
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