Délais de prévenance pour les HS
Résolu
rouge73
-
7 sept. 2011 à 19:02
*guss* Messages postés 4597 Date d'inscription mercredi 26 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 13 août 2012 - 7 sept. 2011 à 19:15
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*guss*
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13 août 2012
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7 sept. 2011 à 19:12
7 sept. 2011 à 19:12
Bonsoir,
Voici un peu de lecture:1er point : vous ne pouvez pas refuser d'effectuer des heures supplémentaires
En principe, Le refus d'exécuter les heures supplémentaires peut constituer un motif de licenciement, voire une faute grave justifiant la rupture immédiate du contrat sans préavis.
La gravité de la faute s'apprécie en fonction de la justification de la demande de l'employeur et des raisons du refus du salarié.
Exceptionnellement, le refus d'effectuer des heures supplémentaires est légitime si l'employeur n'a pas rempli ses obligations.
Par exemple, si les heures demandées excèdent la durée maximale du travail ou si l'employeur ne règle pas les heures supplémentaires, il est alors possible de s'y opposer.
2ème point : sachez qu'il existe un contingent d'heures supplémentaires
Votre employeur peut vous demander d'effectuer des heures supplémentaires mais uniquement dans la limite de la durée maximale du travail.
Il n'est pas tenu de respecter un délai de prévenance particulier.
Par contre, si vous effectuez très souvent des heures supplémentaires, il se peut que votre contingent individuel d'heures supplémentaires librement autorisées soit dépassé.
Ce contingent peut être fixé par votre convention collective. A défaut, il est de 220 heures par an et par salarié, et de 130 heures en cas d'annualisation de la durée du travail.
Quand le contingent est dépassé, votre employeur ne peut plus vous imposer d'heures supplémentaires sans avoir obtenu l'autorisation préalable de l'Inspection du Travail.
Cdlt.
Voici un peu de lecture:1er point : vous ne pouvez pas refuser d'effectuer des heures supplémentaires
En principe, Le refus d'exécuter les heures supplémentaires peut constituer un motif de licenciement, voire une faute grave justifiant la rupture immédiate du contrat sans préavis.
La gravité de la faute s'apprécie en fonction de la justification de la demande de l'employeur et des raisons du refus du salarié.
Exceptionnellement, le refus d'effectuer des heures supplémentaires est légitime si l'employeur n'a pas rempli ses obligations.
Par exemple, si les heures demandées excèdent la durée maximale du travail ou si l'employeur ne règle pas les heures supplémentaires, il est alors possible de s'y opposer.
2ème point : sachez qu'il existe un contingent d'heures supplémentaires
Votre employeur peut vous demander d'effectuer des heures supplémentaires mais uniquement dans la limite de la durée maximale du travail.
Il n'est pas tenu de respecter un délai de prévenance particulier.
Par contre, si vous effectuez très souvent des heures supplémentaires, il se peut que votre contingent individuel d'heures supplémentaires librement autorisées soit dépassé.
Ce contingent peut être fixé par votre convention collective. A défaut, il est de 220 heures par an et par salarié, et de 130 heures en cas d'annualisation de la durée du travail.
Quand le contingent est dépassé, votre employeur ne peut plus vous imposer d'heures supplémentaires sans avoir obtenu l'autorisation préalable de l'Inspection du Travail.
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 sept. 2011 à 19:15