Promesse de vente avant le 1er février

Bonjour

Lumière !!!! lol


pas de boule de cristal condorcet ? vous ne lisez pas les cartes ? le marc de café ? ;=))

Pour les propriétaires de terrain, la loi n'a en rien "adoucie" la première annonce de réforme car elle impose une vente par acte authentique faite avant le 1er février 2012. Si, comme vous semblez être dans le cas d'un compromis signé avant 25 août, ce qui est également le mien (signature début août) et bien la taxe sur PV flambe (x4 dans notre cas et étant donné qu'on a des clauses suspensives : travaux de voirie, obtention de prêt et PC de l'acquéreur, recours des tiers, la date définitive de vente est prévue au plus tard mi-juillet.). Un amendement a été déposé demandant des dispositions pour les compromis signés jusqu'à la promulgation (19 septembre) qui à ce jour n'est pas retenu..et des sénateurs posent à nouveau la question concernant les ventes de terrains. Reste la décision de la Commission des Finances.
Nous avons signé un compromis devant Notaire en prenant soin comme c'est le cas dans les compromis des intérêts du futur acquéreur par ses clauses, ce qui se fait couramment et c'est normal, et en fin de compte cette loi votée sans tenir compte de ses dispositions de compromis pour les terrains fait qu'on avait prévu un prix en commun accord et que si la loi n'est pas plus clémente, on subit cette taxe brusque et énorme sur cette vente.Nous avions un terrain que nous mettons en vente car nos enfants habitant loin ne peuvent pas en bénéficier mais notre projet de les aider se trouve bien amputé.