On t il le droit de bloquer ma participation?

pauline -  
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
voila vivarte me doit une participation mais il refuse de me la donner car je leur doit de l 'argent.il m ont dit qu il ne me donnerai pas mon cheque tant que je ne les aurai pas rembourser!on t il le droit?sachant que la dette que je leur doit est dans mon dossier de surendettement!merci d'avance pour votre reponse.
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1 réponse

lolo78140 Messages postés 51 Statut Membre 1
 
bonjour

si la dette que vouds leur devais et dans votre dossier de sur endetement il n'on pas le droit de vous la reclamer et de vous bloquer votre cheque vous avez le droit de prevenir le juge qui s'occupe de votre dossier afin qu'il vous donne votre cheque
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pauline
 
merci pour votre reponse!des demain j'appelle le juge en esperant que sa aille vite!encore merci!!
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 752
 
Bonjour,
le déblocage de la participation sera utilisée pour regler les dettes du dossier de surendettement et le chèque ne vous sera pas remis, Avez vous mentionné son existance lors de l'établissement de votre dossier ???
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