On t il le droit de bloquer ma participation?
pauline
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7 sept. 2011 à 12:21
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 12 sept. 2011 à 04:29
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A voir également:
- On t il le droit de bloquer ma participation?
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Comment bloquer ses loyers légalement - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Hébergement à titre gratuit participation aux frais du logement - Forum Prime d'activité
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1 réponse
lolo78140
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lundi 5 septembre 2011
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9 septembre 2011
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7 sept. 2011 à 18:16
7 sept. 2011 à 18:16
bonjour
si la dette que vouds leur devais et dans votre dossier de sur endetement il n'on pas le droit de vous la reclamer et de vous bloquer votre cheque vous avez le droit de prevenir le juge qui s'occupe de votre dossier afin qu'il vous donne votre cheque
si la dette que vouds leur devais et dans votre dossier de sur endetement il n'on pas le droit de vous la reclamer et de vous bloquer votre cheque vous avez le droit de prevenir le juge qui s'occupe de votre dossier afin qu'il vous donne votre cheque
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 sept. 2011 à 22:34
Modifié par maylin27 le 12/09/2011 à 04:29
le déblocage de la participation sera utilisée pour regler les dettes du dossier de surendettement et le chèque ne vous sera pas remis, Avez vous mentionné son existance lors de l'établissement de votre dossier ???