P. P et Usufruit droits conjoint et héritiers
roumo
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 7 sept. 2011 à 14:23
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 7 sept. 2011 à 14:23
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2 réponses
Bonsoir,
Effectivement, en présence d'enfants d'un premier lit,
-et s'il n'existe pas de testament
-et s'il n'existe pas de donation entre époux,
le conjoint survivant a droit à 1/4 en pleine propriété, les enfants se partageant les 3/4 en pleine propriété restants.
Effectivement, en présence d'enfants d'un premier lit,
-et s'il n'existe pas de testament
-et s'il n'existe pas de donation entre époux,
le conjoint survivant a droit à 1/4 en pleine propriété, les enfants se partageant les 3/4 en pleine propriété restants.
condorcet
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7 sept. 2011 à 14:23
7 sept. 2011 à 14:23
Faut il nécéssairement vendre les biens pour faire le partage et mettre fin à 'll'indivision?
Il est inutile de vendre pour mettre un terme à l'indivision.
D'une part, vous pouvez rester dans l'indivision, rien ne vous oblige à la quitter.
D'autre part, si vous souhaitez vous en retirer, vous pouvez proposer aux autres qu'ils acquièrent vos droits.
si, entretemps les biens immobiliers rapportent des revenus(usufruit) sont ils partagés au prorata entre le C. S et les héritiers ?
Réponse affirmative.
Si le conjoint survivant a recueilli le quart en pleine propriété et les enfants les trois quarts, la répartition des revenus du patrimoine immobilier se fera entre tous dans ces mêmes proportions.
Ceci étant précisé que si les biens immobiliers appartenaient au couple, le conjoint survivant détient une moitié dans la communauté en + de ce qu'il recueille dans la succession de son conjoint prédécédé.
Il est inutile de vendre pour mettre un terme à l'indivision.
D'une part, vous pouvez rester dans l'indivision, rien ne vous oblige à la quitter.
D'autre part, si vous souhaitez vous en retirer, vous pouvez proposer aux autres qu'ils acquièrent vos droits.
si, entretemps les biens immobiliers rapportent des revenus(usufruit) sont ils partagés au prorata entre le C. S et les héritiers ?
Réponse affirmative.
Si le conjoint survivant a recueilli le quart en pleine propriété et les enfants les trois quarts, la répartition des revenus du patrimoine immobilier se fera entre tous dans ces mêmes proportions.
Ceci étant précisé que si les biens immobiliers appartenaient au couple, le conjoint survivant détient une moitié dans la communauté en + de ce qu'il recueille dans la succession de son conjoint prédécédé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 sept. 2011 à 13:57
.Toutefois celà ne répond pas tout à fait à ma question.
Faut il nécéssairement vendre les biens pour faire le partage et mettre fin à 'll'indivision?
et si, entretemps les biens immobiliers rapportent des revenus(usufruit) sont ils partagés au prorata entre le C. S et les héritiers ?