Etat civil et notaire
jjmm69
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*guss* Messages postés 4347 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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bonjour a tous,
je souhaite acheter un appartement avec ma nouvelle compagne (je suis divorcé).
lors des papiers chez le notaire(compromis de vente et achat), est ce que ce dernier note ou lit a haute voix la date du divorce sur les documents d achat?
merci par avance
je souhaite acheter un appartement avec ma nouvelle compagne (je suis divorcé).
lors des papiers chez le notaire(compromis de vente et achat), est ce que ce dernier note ou lit a haute voix la date du divorce sur les documents d achat?
merci par avance
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