Dentiste malhonnête
marc.lenoir
-
5 sept. 2011 à 20:42
Afrikarnak Messages postés 35526 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 5 mars 2025 - 6 sept. 2011 à 14:11
Afrikarnak Messages postés 35526 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 5 mars 2025 - 6 sept. 2011 à 14:11
3 réponses
Foyer
Messages postés
18721
Date d'inscription
lundi 1 septembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
13 octobre 2016
7 533
5 sept. 2011 à 20:47
5 sept. 2011 à 20:47
Bonsoir ,
Situation etrange ...
Demandez au greffe du tribunal d'instance de votre ville de vous confirmer l'existence de cette ordonnance et demandez pourquoi vous n'avez pas été invité a vous expliquer sur l'affaire .
Situation etrange ...
Demandez au greffe du tribunal d'instance de votre ville de vous confirmer l'existence de cette ordonnance et demandez pourquoi vous n'avez pas été invité a vous expliquer sur l'affaire .
nemrod18
Messages postés
25533
Date d'inscription
vendredi 18 avril 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
3 janvier 2022
4 743
6 sept. 2011 à 01:10
6 sept. 2011 à 01:10
Bonsoir,
Pour Afrika.
Il est faux de prétendre qu'une IP n'est pas contradictoire, en effet, l'ordonnance doit être signifiée, ce qui laisse la possibilité au débiteur de faire opposition avant que l'ordonnance ne soit revêtue de la formule exécutoire.
Il est exact qu'elle n'ouvre pas à débat, mais il y a toujours cette possibilité de le provoquer.
Il est également possible de faire cette opposition après qu'elle soit revêtue de cette formule exécutoire dans le délai d'1 mois qui suit le 1 er acte d'exécution si cette signification d'ordonnance n'a pas été remise à personne.
Il s'agit simplement de jouer sur les mots.
Pour Afrika.
Il est faux de prétendre qu'une IP n'est pas contradictoire, en effet, l'ordonnance doit être signifiée, ce qui laisse la possibilité au débiteur de faire opposition avant que l'ordonnance ne soit revêtue de la formule exécutoire.
Il est exact qu'elle n'ouvre pas à débat, mais il y a toujours cette possibilité de le provoquer.
Il est également possible de faire cette opposition après qu'elle soit revêtue de cette formule exécutoire dans le délai d'1 mois qui suit le 1 er acte d'exécution si cette signification d'ordonnance n'a pas été remise à personne.
Il s'agit simplement de jouer sur les mots.
Afrikarnak
Messages postés
35526
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
5 mars 2025
12 103
Modifié par Afrikarnak le 6/09/2011 à 08:58
Modifié par Afrikarnak le 6/09/2011 à 08:58
Re:
Entièrement d'accord.. Disons que la première manche est 'non contradictoire' car le 'défendeur' n'est pas convoqué ni même averti... Il ne peut donc présenter ses arguments de défense..
Par la suite, après 'signification' il peut effectivement faire 'opposition' et à ce moment là seulement la Procédure devient 'contradictoire'...
C'est un peu comme un match dont la première mi-temps serait jouée par une seule équipe (L'autre n'étant pas au courant que la partie a commencé..)... Puis on prévient la seconde équipe qu'il peut y avoir une seconde mi-temps si celle ci se présente! Si pas de présentation la première équipe est vainqueur par forfait!
A+
Entièrement d'accord.. Disons que la première manche est 'non contradictoire' car le 'défendeur' n'est pas convoqué ni même averti... Il ne peut donc présenter ses arguments de défense..
Par la suite, après 'signification' il peut effectivement faire 'opposition' et à ce moment là seulement la Procédure devient 'contradictoire'...
C'est un peu comme un match dont la première mi-temps serait jouée par une seule équipe (L'autre n'étant pas au courant que la partie a commencé..)... Puis on prévient la seconde équipe qu'il peut y avoir une seconde mi-temps si celle ci se présente! Si pas de présentation la première équipe est vainqueur par forfait!
A+
nemrod18
Messages postés
25533
Date d'inscription
vendredi 18 avril 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
3 janvier 2022
4 743
6 sept. 2011 à 10:16
6 sept. 2011 à 10:16
Exact.
Afrikarnak
Messages postés
35526
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
5 mars 2025
12 103
6 sept. 2011 à 14:11
6 sept. 2011 à 14:11
Bonjour..
Que la victime de la 'dentisterie' abusive fasse 'opposition'..
Dans cette affaire le 'dentiste' aura du mal à prouver l'envoi d'une facture ou d'un rappel.. En général on envoie une Mise en Demeure préalablement à la saisie de la Justice. Ce n'est pas obligatoire mais indique une tentative de solution à l'amiable et c'est apprécié par le Juge..
Il faudra replacer l'affaire dans son contexte en expliquant brièvement son déroulement.. Rester calme et ne pas répondre aux éventuelles provocations de la Partie Adverse..
Ceci bien sûr dans l'hypothèse d'une VRAIE Injonction signifiée pèar Huissier de Justice... Pour l'instant le questionneur ne l'a pas confirmé...
Bonne chance!
A+
Que la victime de la 'dentisterie' abusive fasse 'opposition'..
Dans cette affaire le 'dentiste' aura du mal à prouver l'envoi d'une facture ou d'un rappel.. En général on envoie une Mise en Demeure préalablement à la saisie de la Justice. Ce n'est pas obligatoire mais indique une tentative de solution à l'amiable et c'est apprécié par le Juge..
Il faudra replacer l'affaire dans son contexte en expliquant brièvement son déroulement.. Rester calme et ne pas répondre aux éventuelles provocations de la Partie Adverse..
Ceci bien sûr dans l'hypothèse d'une VRAIE Injonction signifiée pèar Huissier de Justice... Pour l'instant le questionneur ne l'a pas confirmé...
Bonne chance!
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 sept. 2011 à 20:55
Après recherche sur internet et avoir contacté l'huissier (qui me dit qu'il se serait bien passé dans tel dossier), celui-ci me dit que c'est une procédure courante de saisir le tribunal sans convocation ainsi il ne me reste qu'un délai de 1 mois pour s'y opposer et éventuellement devoir payer des frais supplémentaires. Maintenant n'ayant toujours pas en ma possession l'ordonnance d'injonction, le délai de recours débute t'il à la date de retrait à l'étude de l'huissier ou dès réception de l'avis de signification ?
5 sept. 2011 à 20:59
Prenez contact avec le greffe pour confirmation comme je vous l'ai indiqué et posez lui les questions qui vous "chagrinent".
Cette "urgence" appliquée ne me semble pas adaptée a la situation d'où certains doutes possibles.
5 sept. 2011 à 21:01
Modifié par Afrikarnak le 5/09/2011 à 21:33
Il doit s'agir d'une Injonction de Payer.. Procédure non contradictoire, le supposé 'débiteur' n'est jamais convoqué mais 'jugé' sur pièces fournies par le plaignant.. Par contre le 'débiteur' reçoit par la suite une Ordonnance n'ayant pas caractère exécutoire.. Il y a un délai d'un mois pour faire 'opposition' (= contester et faire valoir ses droits..). Si pas d'opposition l'Ordonnance devient 'exécutoire et permet le Recouvrement Forcé. Normalement les pièces sont disponibles au Greffe..
A+
PS: https://www.service-public.fr
5 sept. 2011 à 22:11
ça me rend dingue de savoir que ce C******D m'oblige aujourd'hui à régler des honoraires qu'il considérait hier comme n'étant pas dû. J'ai insisté pour payer, lors de l'annulation, on m'a rien demandé, je n'ai reçu aucun courrier préalable, ni facture et aujourd'hui je dois payer un service non rendu 2 fois plus cher. Comment bien se faire arnaquer !