Affaire judiciaire et SCI
Geoffrey
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dominiquecaen Messages postés 1508 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
dominiquecaen Messages postés 1508 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, a tous.
Une question me passe par la tete:
Une SCI géré par deux personnes , SCI propriétaire de 2 bien (2 appartements)
Un des gérant vie dans l'un des appartement appartenant a la SCI
Mais cette personne a eu des démêle avec la justice et a eu une amande ( admettons 20 000€)
Il ne peut pas la payer , les huissiers peuvent t-il lui réclamer l'argent qu'il a investie dans la SCI ?
Peuvent t-il saisir des parts de la SCI( le montant des parts de cette personne) ?
Peuvent t-il saisir l'appartement dans le quel cette personne vie ?
Dans l'attente de vous lire
Une question me passe par la tete:
Une SCI géré par deux personnes , SCI propriétaire de 2 bien (2 appartements)
Un des gérant vie dans l'un des appartement appartenant a la SCI
Mais cette personne a eu des démêle avec la justice et a eu une amande ( admettons 20 000€)
Il ne peut pas la payer , les huissiers peuvent t-il lui réclamer l'argent qu'il a investie dans la SCI ?
Peuvent t-il saisir des parts de la SCI( le montant des parts de cette personne) ?
Peuvent t-il saisir l'appartement dans le quel cette personne vie ?
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A voir également:
- Affaire judiciaire et SCI
- Sci - Guide
- Chiffre d'affaire - Guide
- Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire forum - Forum surendettement
- Affaire vous concernant c'est quoi - Guide
- Sci edf pro ou particulier - Forum Consommation
1 réponse
Bonsoir,
Oui les parts sociales peuvent être saisies, car ces parts ont un caractère mobilier; en conséquence une saisie arrêt peut être pratiquée entre les mains d'une sci (siège social - gérant).
Ce sont les parts sociales qui sont visées dans cette procédure, pas les biens fonciers détenus par la société, en fonction du fait que la société possède un patrimoine propre et est dotée d'une personnalité morale.
Les créanciers peuvent faire vendre les parts sociales, mais les autres associés et la société peuvent se prévaloir des dispositions de l'articles 1868 du code civil, et ainsi exercer un droit de substitution au détriment de l'adjudicataire. Ce qui est logique, car cette dernière personne est étrangère à la société, ce droit de substitution doit être signifiée à la personne chargée de la vente.
Autre possibilité, les autres associés peuvent décider de la dissolution de la société.
Oui les parts sociales peuvent être saisies, car ces parts ont un caractère mobilier; en conséquence une saisie arrêt peut être pratiquée entre les mains d'une sci (siège social - gérant).
Ce sont les parts sociales qui sont visées dans cette procédure, pas les biens fonciers détenus par la société, en fonction du fait que la société possède un patrimoine propre et est dotée d'une personnalité morale.
Les créanciers peuvent faire vendre les parts sociales, mais les autres associés et la société peuvent se prévaloir des dispositions de l'articles 1868 du code civil, et ainsi exercer un droit de substitution au détriment de l'adjudicataire. Ce qui est logique, car cette dernière personne est étrangère à la société, ce droit de substitution doit être signifiée à la personne chargée de la vente.
Autre possibilité, les autres associés peuvent décider de la dissolution de la société.
La législation juridique et financière évolue en permanence...