Affaire judiciaire et SCI
Geoffrey
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5 sept. 2011 à 20:01
dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 - 5 sept. 2011 à 21:08
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dominiquecaen
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5 sept. 2011 à 21:08
5 sept. 2011 à 21:08
Bonsoir,
Oui les parts sociales peuvent être saisies, car ces parts ont un caractère mobilier; en conséquence une saisie arrêt peut être pratiquée entre les mains d'une sci (siège social - gérant).
Ce sont les parts sociales qui sont visées dans cette procédure, pas les biens fonciers détenus par la société, en fonction du fait que la société possède un patrimoine propre et est dotée d'une personnalité morale.
Les créanciers peuvent faire vendre les parts sociales, mais les autres associés et la société peuvent se prévaloir des dispositions de l'articles 1868 du code civil, et ainsi exercer un droit de substitution au détriment de l'adjudicataire. Ce qui est logique, car cette dernière personne est étrangère à la société, ce droit de substitution doit être signifiée à la personne chargée de la vente.
Autre possibilité, les autres associés peuvent décider de la dissolution de la société.
Oui les parts sociales peuvent être saisies, car ces parts ont un caractère mobilier; en conséquence une saisie arrêt peut être pratiquée entre les mains d'une sci (siège social - gérant).
Ce sont les parts sociales qui sont visées dans cette procédure, pas les biens fonciers détenus par la société, en fonction du fait que la société possède un patrimoine propre et est dotée d'une personnalité morale.
Les créanciers peuvent faire vendre les parts sociales, mais les autres associés et la société peuvent se prévaloir des dispositions de l'articles 1868 du code civil, et ainsi exercer un droit de substitution au détriment de l'adjudicataire. Ce qui est logique, car cette dernière personne est étrangère à la société, ce droit de substitution doit être signifiée à la personne chargée de la vente.
Autre possibilité, les autres associés peuvent décider de la dissolution de la société.
La législation juridique et financière évolue en permanence...