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1 réponse
Bonjour,
Sont insaisissables :
- Les prestations familiales sauf pour le paiement des dettes alimentaires ou en cas de prestations indûment versées à la suite d'une fraude ou d'une fausse déclaration.
- L'allocation logement
Le débiteur saisi doit pouvoir disposer d'un minimum vital égal au montant du REVENU DE SOLIDARITE ACTIVE (Rsa): 466.99 EUR par mois depuis le 1er janvier 2011.
http://vosdroits.service-public.fr/ saisie sur rénumération
Une assistante sociale peut vous obtenir des aides.
Le débiteur, objet d'une saisie sur rémunérations peut, s'il rencontre de sérieuses difficultés financières pour acquitter sa dette, demander un délai de grâce au tribunal d'instance.
Ce délai est accordé pour 2 ans maximum.
En espérant que cela puisse vous aider.
Sont insaisissables :
- Les prestations familiales sauf pour le paiement des dettes alimentaires ou en cas de prestations indûment versées à la suite d'une fraude ou d'une fausse déclaration.
- L'allocation logement
Le débiteur saisi doit pouvoir disposer d'un minimum vital égal au montant du REVENU DE SOLIDARITE ACTIVE (Rsa): 466.99 EUR par mois depuis le 1er janvier 2011.
http://vosdroits.service-public.fr/ saisie sur rénumération
Une assistante sociale peut vous obtenir des aides.
Le débiteur, objet d'une saisie sur rémunérations peut, s'il rencontre de sérieuses difficultés financières pour acquitter sa dette, demander un délai de grâce au tribunal d'instance.
Ce délai est accordé pour 2 ans maximum.
En espérant que cela puisse vous aider.
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