Indemnités de fin de cdd
Résolu
canasaf
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canasaf -
canasaf -
Bonjour,
mon cdd s'est terminé le 31 aout dernier. J'effectuais 25h/semaine,mon employeur m'a proposé un cdi que j'ai accepté mais avec seulement 10h/semaine. Ais-je dans ce cas le droit de prétendre à l'indemnité de fin de cdd ? merci d'avance pour vos réponses
mon cdd s'est terminé le 31 aout dernier. J'effectuais 25h/semaine,mon employeur m'a proposé un cdi que j'ai accepté mais avec seulement 10h/semaine. Ais-je dans ce cas le droit de prétendre à l'indemnité de fin de cdd ? merci d'avance pour vos réponses
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4 réponses
hello
non car vous avez accepté un cdi.
non car vous avez accepté un cdi.
canasaf
merci pour votre réponse
marylou.
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de rien !!
canasaf
ce que je ne comprend pas et que je ne trouve pas très juste c'est que je n'ai droit à aucune indemnité alors que mes heures diminuent de la moitié et mon salaire d'autant. Il y a quand meme une certaine précarité
bonsoir
le message précédent est juste, le versement d'indemnité d'un CDD n'est valable qu'en cas de rupture réelle, dans le cas d'un passage vers un CDI, il y a continuité et amélioration et non rupture. voivi qques textes :
Principe
La rupture anticipée du contrat à durée déterminée (CDD) est possible, dans certains cas.
Cette rupture peut justifier le respect d'un préavis et de certaines formalités. Elle peut également permettre le versement d'indemnités.
Cas autorisés
En dehors de la période d'essai, le CDD peut être rompu avant le terme prévu dans les cas suivants :
Accord entre l'employeur et le salarié
Demande du salarié qui justifie d'une embauche en contrat à durée indéterminée (CDI)
Faute grave (ou faute lourde) du salarié ou de l'employeur
Force majeure
Inaptitude constatée par le médecin du travail
Préavis
Lorsque le salarié rompt le CDD pour une embauche en CDI, il doit alors respecter un préavis, sauf en cas d'accord avec l'employeur.
La durée du préavis est calculée à raison d'un jour par semaine, compte tenu :
de la durée totale du CDD, renouvellement inclus, lorsqu'il comportait une date de fin précise,
de la durée effectuée, lorsqu'il ne comportait pas de terme précis.
Le décompte est effectué en jours ouvrés.
Dans les 2 cas, le préavis ne peut pas dépasser 2 semaines.
le message précédent est juste, le versement d'indemnité d'un CDD n'est valable qu'en cas de rupture réelle, dans le cas d'un passage vers un CDI, il y a continuité et amélioration et non rupture. voivi qques textes :
Principe
La rupture anticipée du contrat à durée déterminée (CDD) est possible, dans certains cas.
Cette rupture peut justifier le respect d'un préavis et de certaines formalités. Elle peut également permettre le versement d'indemnités.
Cas autorisés
En dehors de la période d'essai, le CDD peut être rompu avant le terme prévu dans les cas suivants :
Accord entre l'employeur et le salarié
Demande du salarié qui justifie d'une embauche en contrat à durée indéterminée (CDI)
Faute grave (ou faute lourde) du salarié ou de l'employeur
Force majeure
Inaptitude constatée par le médecin du travail
Préavis
Lorsque le salarié rompt le CDD pour une embauche en CDI, il doit alors respecter un préavis, sauf en cas d'accord avec l'employeur.
La durée du préavis est calculée à raison d'un jour par semaine, compte tenu :
de la durée totale du CDD, renouvellement inclus, lorsqu'il comportait une date de fin précise,
de la durée effectuée, lorsqu'il ne comportait pas de terme précis.
Le décompte est effectué en jours ouvrés.
Dans les 2 cas, le préavis ne peut pas dépasser 2 semaines.
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