Succession bénéficiaire assurance vie
MAYA78
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JJLGLL Messages postés 362 Statut Membre -
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Bonjour,
Je suis le bénéficiaire d'un contrat assurance vie au 5ème degré par mon oncle.
Mon oncle est décédé en juillet dernier, et la compagnie d'assurance auprès de laquelle mon oncle avait souscrit ce contrat m'a contacté en m'indiquant :
- qu'il ne fallait absolument pas que le notaire ait connaissance de ce contrat (souscrit avant l'âge de 70 donc hors frais de succession), car il risquait d'inclure ce contrat dans les frais de succession ;
- que les fonds ne devaient m'être versés sur mon compte qu'après la succession (afin que le notaire n'en soit pas informé) ... mais que ceci était tout à fait légal
Aussi, la compagnie d'assurance vient de m'adresser ce jour une proposition de souscription d'assurance vie, avec bien entendu 4.5% de droits d'entrée !!!...
Aussi je m'interroge :
- on m'informe que les frais de notaires ne s'élèvent qu'à 2.5% => est-ce vrai ?
- quel est le risque si nous refusons de souscrire ce contrat d'assurance vie que nous ne souhaitons pas ? (nous souhaitons tout simplement que l'assurance nous restitue les fonds)
Merci de votre aide,
Bien cordialement
Je suis le bénéficiaire d'un contrat assurance vie au 5ème degré par mon oncle.
Mon oncle est décédé en juillet dernier, et la compagnie d'assurance auprès de laquelle mon oncle avait souscrit ce contrat m'a contacté en m'indiquant :
- qu'il ne fallait absolument pas que le notaire ait connaissance de ce contrat (souscrit avant l'âge de 70 donc hors frais de succession), car il risquait d'inclure ce contrat dans les frais de succession ;
- que les fonds ne devaient m'être versés sur mon compte qu'après la succession (afin que le notaire n'en soit pas informé) ... mais que ceci était tout à fait légal
Aussi, la compagnie d'assurance vient de m'adresser ce jour une proposition de souscription d'assurance vie, avec bien entendu 4.5% de droits d'entrée !!!...
Aussi je m'interroge :
- on m'informe que les frais de notaires ne s'élèvent qu'à 2.5% => est-ce vrai ?
- quel est le risque si nous refusons de souscrire ce contrat d'assurance vie que nous ne souhaitons pas ? (nous souhaitons tout simplement que l'assurance nous restitue les fonds)
Merci de votre aide,
Bien cordialement
A voir également:
- Succession bénéficiaire assurance vie
- Modèle lettre acceptation bénéficiaire assurance-vie - Guide
- Assurance vie - Accueil - Actualité juridique et financière
- Vie maritale - Guide
- Assiette fiscale assurance vie - Guide
- Modèle lettre bénéficiaire assurance-vie - Guide
1 réponse
Un contrat d'assurance-vie dénoué par le décès du souscripteur est hors succession, donc le capital est versé aux bénéficiaires sans intervention d'un notaire, et sans impôts jusqu'à 152500 € par bénéficiaire (imposition à 20% pour les sommes dépassant ce seuil).
L'ordre de grandeur des frais de notaire (hors droits de succession éventuels) est correct, mais il ne doit s'appliquer qu'à l'actif successoral, donc pas aux contrats d'assurance-vie dénoués, que le notaire soit au courant ou pas.
Rien ne vous oblige à souscrire un contrat d'assurance-vie chez cette compagnie, vous êtes bénéficiaire, ils doivent vous verser le capital. Le risque est qu'ils fassent traîner le versement....
4,5% de frais de versement est TRES élevé. Vous pouvez facilement trouver des contrats avec 0% de frais de versement, en particulier chez les assureurs en ligne.
L'ordre de grandeur des frais de notaire (hors droits de succession éventuels) est correct, mais il ne doit s'appliquer qu'à l'actif successoral, donc pas aux contrats d'assurance-vie dénoués, que le notaire soit au courant ou pas.
Rien ne vous oblige à souscrire un contrat d'assurance-vie chez cette compagnie, vous êtes bénéficiaire, ils doivent vous verser le capital. Le risque est qu'ils fassent traîner le versement....
4,5% de frais de versement est TRES élevé. Vous pouvez facilement trouver des contrats avec 0% de frais de versement, en particulier chez les assureurs en ligne.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Fort de ces précisions, j'ai contacté la compagnie d'assurance qui a ramené à 0% les frais d'entrée !... (prétextant une "erreur")
La compagnie m'a affirmé qu'en effet nous ne serions pas imposés fiscalement, mais que le notaire allait faire supporter des "frais" (selon un barème) sur l'ensemble du capital du défunt (y compris ce contrat d'assurance vie).
Est-ce vrai ? comment disposer de ce barème ?
Merci encore pour toutes ces précisions.
Bien cordialement,
Les capitaux versés dans le cadre d'un contrat AV dénoué ne font pas partie de l'actif successoral, donc n'ont pas à figurer dans la déclaration de succession, et rien ne vous oblige à en informer le notaire.
Le barème que vous mentionnez est celui des frais de notaire (hors droits de succession) qui incluent les frais d'acte, les émoluments et honoraires du notaire. C'est un barème légal, complexe, qui dépend de la valeur de l'actif successoral.
Vous pouvez consulter ce barème sur:
https://www.service-public.fr
Une question similaire à la vôtre est débattue dans la discussion:
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5417404-assurance-vie-declaration-au-notaire