Loi 2011 sur plues values immobilières

cut - Modifié par cut le 31/08/2011 à 15:24
 cut - 7 sept. 2011 à 21:10
Bonjour, Mes Parents possédaient une villa, construite en 1973 Au décès de mon Père, en Novembre 1980, cette villa nous est revenue à ma Mère et moi. Lors du décès de ma Mère en 1990, je suis donc restée seule propriètaire Je vis actuellement dans les DOM, où mon Marie est propriètaire d'une villa La mienne est donc louée, mais reste le seul domicile m'appartenant. Je pense vendre cette villa en 2012 à l'échéance du bail de location actuellement en cours Suis-je assujettie à la nouvelle loi qui supprime les 10% d'abattement par année de possession ( actuellement 21 ans ) Merci de bien vouloir me donner quelques éclaircissements Je précise que je suis mariée sous le régime de la séparation de biens et qu'en conséquence, n'ai aucun droit sur la villa de mon Mari considérée comme domicile conjugal ce qui fait que ma seule résidence est bien ma propre villa, quoique louée
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1 réponse

feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
31 août 2011 à 16:37
Tant que rien n'a été voté il est difficile de vous répondre
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Bonjour Monsieur, Etant donné la dernière mouture du Sénat le 6/09/11 sur la plus value immobilière, vous serait-il possible maintenant de vouloir bien répondre à ma question ? D'autre part, suite à la succession après le décès de mon Père le 30/11/80, ma Mère est devenue usufruitière et moi nue propriétaire et ce jusqu'au décès de ma Mère en Janvier 1990 où je suis devenue évidemment seule propriétaire Quelle date est à considérer pour moi en ce qui concerne la propriété de cette maison, 1980 ( donc plus de 30 ans ) ou 1990 ( 21 ans ) ? Je vous remercie infiniment de vouloir bien vous pencher sur ces questions primordiales pour moi Très cordialement
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