litige loi carrez

Question

Bonjour, 

suite à la vente de mon appartement, le notaire m appelle et me dit que l acheteur me demande une reduction du prix parce que l appartement fait 7 m2 de moins (61 au lieu de 68)que ce qui est ecrit ds l acte de vente. je suis stupefait car je nai jamais mesuré l appartement en toute confiance.  
pour en avoir le coeur net je demande une mesure par un professionnel qui me confirme l erreur.

ensuite je vais au conservatoire des hypotheques pour retrouver l acte de vente précedent le mien(lorsque mon vendeur avait acheté lui meme lappartement). je constate que l erreur y est aussi presente surface  : 68 m2

le delais de prescription est depassé pour moi , j e ne peux plus attaquer mon vendeur. par contre la personne a qui j ai vendu l appartment il ya 3 mois m attaque et me demande 10000 euros.

je suis coincé c est vraiment une injustice qui me perturbe car je suis le dindon de la farce. j essaie de negocier pour payer moins.....

j ai deux questions:

dois je ceder une reduction de prix proportionnelle à la difference de surface ? je nai pas beaucoup d economies ...comment ne pas payer cette somme qui me depasse!

je desire recuperer mon argent mais comment, n y atil pas moyen de passer outre ce satané delais de prescription? j ai qd meme subi un prejudice , la loi française ne protege t elle pas de cela?


merci de vos idées , je suis abattu


emile B.

kasom · Answer

Bonsoir

hélas pour vous, vous ne couperez à la réduction du prix, qui est parfaitement justifiée ....

il est quand même surprenant que votre notaire n'ait pas exigé la surface de la loi carrez en même temps que le reste du dossier technique ...( dpe, termites, amiante etc ... )
pourquoi vous ne l'avez pas fait ??

GERDAN · Answer

Bonjour,
Vous n'avez pas vendu votre appartement au Kilo non, au mètre carré par conséquent l'acheteur a visité, il a vu et il a donné son accord. Loi carrez ou pas c'est votre prix, vous n'y changez rien, c'est à prendre ou à laisser. Avec la loi Carrez la terrasse ne compte, les surfaces sous moins 1,80 Mètre de plafond non plus etc... L'acheteur n'avait qu'à réclamer la mesure Carrez avant d'acheter.

dominiquecaen · Answer

Bonsoir, 

Certainement la loi Carrez qui impose d'indiquer la surface du bien cédé n'existait pas à l'époque de votre acquisition.

Il faudrait savoir qui a dressé le plan annexé à votre vente, en cas d'erreur, le géomètre engage sa responsabilité.

Le délai pour agir est d'un mois à compter de la signature de l'acte authentique.

C'est vrai que le calcul de la superficie est assez complexe, notamment il n'est pas tenu compte des locaux d'une hauteur inférieure à 1,80m, ainsi que les balcons loggias et terrasses non couverts, par contre, si le balcon est couvert il doit être tenu compte de sa surface.

Malheureusement cela est assez fréquent en pratique d'avoir des plans différents, notamment si la première vente a été faite en l'état futur d'achèvement, car le mode de calcul des surfaces est différent (CCH art. 261-13).

isid29 · Answer

Merci à vous pour vos reponses c est tres sympa. cependant je voudraiss un autre avis s'il vous plait

en y reflechisssant de plus pres je constate que l appartement que j ai acheté à été entièrement renové par le vendeur..
n est il pas obligatoire de remesurer l appart par un professionnel apres travaux?

si j arrive à prouver qu une diminution a decoulé de cette renovation puis je retourner contre le vendeur qui na pas fait cette remesure?

merci  à vous une nouvelle fois!

l · Answer

Pour votre achat :  
si achat avant mai 1997 :  
l'acquéreur pouvait bénéficier selon les articles 1616 à 1623 du Code Civil, d'une garantie de contenance due par le vendeur.   

Si la superficie était supérieure de plus d'un vingtième (5 %) à celle exprimée dans l'acte, le vendeur pouvait réclamer à l'acquéreur un supplément de prix. Ce dernier, avait le choix entre le désistement (annulation de la vente), et le remboursement.   

Si la superficie était inférieure de plus d'un vingtième (5 %) à celle exprimée dans l'acte, l'acquéreur pouvait demander au vendeur une diminution de prix proportionnelle à la moindre mesure.   

Dans la quasi-majorité des cas, la superficie, dont la mention n'était pas obligatoire, faisait l'objet d'une clause de non garantie de contenance. Cette clause excluait donc tout recours pour l'acquéreur.  

Dans la majorité des cas l'acquéreur dupé ne pouvait prétendre à une compensation de prix proportionnelle à la moindre mesure sauf à porter l'affaire en justice et à pouvoir démontrer la culpabilité du vendeur.   

Dans un arrêt du 24 octobre 1996, la Cour d'appel de Versailles, a considéré que le vendeur ne pouvait se prévaloir de la clause de non-garantie, puisque dans le cas précis celui-ci avait volontairement trompé son acquéreur sur la superficie du bien, en fournissant à ce dernier, un plan censé confirmer la contenance annoncée.  

Par contre j'ignore le délai de prescription. 

Après mai 1997 :  

Lors de votre vente ou achat  l'écart entre la réalité et l'acte de vente étant supérieur de 5% l'acheteur peut dans un délai d'un an réclamer un ajustement du prix. Vous ne pouvez déroger à cette règle.

bulou · Answer

la différence entre la réalité et l'acte de vente étant de 11% vous devez baisser votre prix de 11% et rembourser a l'acheteur cette somme. 
Je reste surpris que vous n'ayez pas fait faire par un professionnel lors des diagnostics obligatoire le mesurage de la surface et surtout que le notaire ne l'ai pas exigé car c'est obligatoire . 

votre acheteur a vu la faille il n'a rien demandé car il ne pouvait qu'être avantagé il a mesuré a vu la différence et maintenant vous êtes coincé il va falloir payer . 
c'est la loi
quant à vous vous n'avez aucun recours contre votre vendeur la loi carrez n'existait pas et la superficie n'était pas garantie à l'époque.

isid29 · Answer

merci pour votre aide kasom, ça fait plusieurs fois que je vois votre pseudo c est sympa.

 pour repondre a ta question pourquoi je nai pas mesuré l appart? en fait je me suis inspiré de lacte authentique lors de mon achat qui pour moi est un document officiel digne de confiance. qd j ai vendu l appart le notaire à repris cette mesure telle quelle de l acte precedent sans verifier.

et c est l acquéreur qui  sen est rendu compte.... misère! moi j etais de bonne fois du debut à la fin, je suis amer.

par contre je constate que  ds l acte que je n ai pas vendu un appartment mais des lot cadastraux designés ainsi:

lot 3
au premier,un appartement ayant hall,cuisine ,trois pièces , salle de bain , wc
droit au wc entre le premier et le deuxieme etage
et le 113/1000me des parties communes de l immeuble.

lot 20
une cave 
lot 23
droit à la jouissance d 'un jardinet d'une surface de 6,82M2

est ce que ça change qq chose à la mesure de la surface privative?qu est cequi peut etre pris en compte?

merci pour la reponse!

emile B

Litige loi carrez

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