Fin de contrat
vanessalyon
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caroledu92 Messages postés 16142 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
caroledu92 Messages postés 16142 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
je suis actuellement en cdd (renouvelé déjà une fois) mon employeur voulait m'embaucher à partir du 1° sept 2011 mon cdd se terminant le 31 Aout. Aujourd'hui je ne veux plus travailler dans cette entreprise franchement je n'en peux plus elle ne respecte pas le droit du travail et limite harcèlement moral. J'ai annoncé que je ne souhaite pas continuer mais comme ma collègue est en congé j'ai proposé de continuer jusqu'au retour de celle ci. Mon employeur va m'envoyer une promesse d'embauche qu'elle veut que je refuse uniquement (c'est moi qui l'ai déduit) pour qu'elle n'ai pas à me donner mes 10% de précarité. Mais je vais signer un nouveau cdd avec un nouveau motif cette promesse d'embauche sera t elle quand même valable? vais je réellement perdre mes 10%?
merci beaucoup de m'apporter votre aide?
je suis actuellement en cdd (renouvelé déjà une fois) mon employeur voulait m'embaucher à partir du 1° sept 2011 mon cdd se terminant le 31 Aout. Aujourd'hui je ne veux plus travailler dans cette entreprise franchement je n'en peux plus elle ne respecte pas le droit du travail et limite harcèlement moral. J'ai annoncé que je ne souhaite pas continuer mais comme ma collègue est en congé j'ai proposé de continuer jusqu'au retour de celle ci. Mon employeur va m'envoyer une promesse d'embauche qu'elle veut que je refuse uniquement (c'est moi qui l'ai déduit) pour qu'elle n'ai pas à me donner mes 10% de précarité. Mais je vais signer un nouveau cdd avec un nouveau motif cette promesse d'embauche sera t elle quand même valable? vais je réellement perdre mes 10%?
merci beaucoup de m'apporter votre aide?
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1 réponse
Bonjour,
La loi dit que l'employeur est dispensé du versement de cette indemnité dans certains cas (L.1243-10 du code du travail), notamment lorsque le salarié refuse de conclure un CDI pour occuper le même emploi ou un emploi semblable avec une rémunération au moins comparable.
Donc il est normal de ne pas bénéficier des 10% pour le CDD qui se termine le 31/08 et qui a entraîné la proposition de CDI.
En revanche, je trouve cela plus discutable pour le 2° CDD, qui arrive après la proposition de CDI et son refus...
Mais rien n'empêche la société de vous proposer à nouveau un CDI pendant le prochain CDD. Donc là aussi, pas de prime.
La loi dit que l'employeur est dispensé du versement de cette indemnité dans certains cas (L.1243-10 du code du travail), notamment lorsque le salarié refuse de conclure un CDI pour occuper le même emploi ou un emploi semblable avec une rémunération au moins comparable.
Donc il est normal de ne pas bénéficier des 10% pour le CDD qui se termine le 31/08 et qui a entraîné la proposition de CDI.
En revanche, je trouve cela plus discutable pour le 2° CDD, qui arrive après la proposition de CDI et son refus...
Mais rien n'empêche la société de vous proposer à nouveau un CDI pendant le prochain CDD. Donc là aussi, pas de prime.
La législation juridique et financière évolue en permanence...