Travaux à charges du locataire
baghee67
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Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
je souhaiterais savoir si le propriétaire a le droit de faire pression pour que le locataire effectue certains travaux (reconnus à sa charge) après la remise des clés.
J'ai quitté un logement et ai effectivement reconnu certaines dégradations dûes à mes chiens, or mon ancien propriétaire fait pression pour que je réalise et paie les travaux de remise en état. Je suis d'accord que c'est à moi que reviennent les frais, mais effectuer des travaux sans accès au logement me paraît bien difficile (ne serait-ce que pour faire établir des devis).
Il en est même venu à me menacer d'engager une procédure pouvant aller jusqu'aux retenues sur salaires et nuire à ma carrière (je suis maître-chien et les dégradations sont dûes à mon dernier chien en cours de dressage).
Il me semblait que le dépôt de garantie servait à couvrir ce genre de travaux et que le propriétaire pouvait, avec justificatifs, demander un complément. Or il me demande de faire et payer les travaux tout en me faisant comprendre qu'il ne rendrait pas le dépôt...
Merci des réponses que vous pourrez m'apporter.
je souhaiterais savoir si le propriétaire a le droit de faire pression pour que le locataire effectue certains travaux (reconnus à sa charge) après la remise des clés.
J'ai quitté un logement et ai effectivement reconnu certaines dégradations dûes à mes chiens, or mon ancien propriétaire fait pression pour que je réalise et paie les travaux de remise en état. Je suis d'accord que c'est à moi que reviennent les frais, mais effectuer des travaux sans accès au logement me paraît bien difficile (ne serait-ce que pour faire établir des devis).
Il en est même venu à me menacer d'engager une procédure pouvant aller jusqu'aux retenues sur salaires et nuire à ma carrière (je suis maître-chien et les dégradations sont dûes à mon dernier chien en cours de dressage).
Il me semblait que le dépôt de garantie servait à couvrir ce genre de travaux et que le propriétaire pouvait, avec justificatifs, demander un complément. Or il me demande de faire et payer les travaux tout en me faisant comprendre qu'il ne rendrait pas le dépôt...
Merci des réponses que vous pourrez m'apporter.
A voir également:
- Travaux à charges du locataire
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- La liste des travaux à la charge du locataire est détaillée par un décret du 26 août 1987 - Guide
- Modele affiche travaux dans immeuble - Guide
- Horaires travaux paris - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
1 réponse
Bonsoir ,
Les degradations constatées et inscrites sur l'etat des lieux de sortie sont a votre charge.
Le depot de garantie peut etre utilisé par le proprio pour, d'une part regulariser les charges qui seraient encore dues et, d'autre part, retenir les sommes necessaires a la remise en etat des degats constatés.
S'il s'avere que la somme est insuffisante, il vous fait la demande de "rallonge".
Naturellement, cette somme doit etre justifiée au minimum par un devis si ce n'est une facture .
Comme vous ne disposez plus des clefs du logement et que vous n'avez aucun "titre" qui vous permette d'y accéder (assurance egalement), il ne peut vous imposer de realiser les travaux vous même.
Les degradations constatées et inscrites sur l'etat des lieux de sortie sont a votre charge.
Le depot de garantie peut etre utilisé par le proprio pour, d'une part regulariser les charges qui seraient encore dues et, d'autre part, retenir les sommes necessaires a la remise en etat des degats constatés.
S'il s'avere que la somme est insuffisante, il vous fait la demande de "rallonge".
Naturellement, cette somme doit etre justifiée au minimum par un devis si ce n'est une facture .
Comme vous ne disposez plus des clefs du logement et que vous n'avez aucun "titre" qui vous permette d'y accéder (assurance egalement), il ne peut vous imposer de realiser les travaux vous même.
La législation juridique et financière évolue en permanence...