Travaux à charges du locataire
baghee67
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29 août 2011 à 20:00
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 29 août 2011 à 21:21
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A voir également:
- Travaux à charges du locataire
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- La liste des travaux à la charge du locataire est détaillée par un décret du 26 août 1987 - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Modele affiche travaux dans immeuble - Guide
- Horaires travaux paris - Guide
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29 août 2011 à 21:21
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Bonsoir ,
Les degradations constatées et inscrites sur l'etat des lieux de sortie sont a votre charge.
Le depot de garantie peut etre utilisé par le proprio pour, d'une part regulariser les charges qui seraient encore dues et, d'autre part, retenir les sommes necessaires a la remise en etat des degats constatés.
S'il s'avere que la somme est insuffisante, il vous fait la demande de "rallonge".
Naturellement, cette somme doit etre justifiée au minimum par un devis si ce n'est une facture .
Comme vous ne disposez plus des clefs du logement et que vous n'avez aucun "titre" qui vous permette d'y accéder (assurance egalement), il ne peut vous imposer de realiser les travaux vous même.
Les degradations constatées et inscrites sur l'etat des lieux de sortie sont a votre charge.
Le depot de garantie peut etre utilisé par le proprio pour, d'une part regulariser les charges qui seraient encore dues et, d'autre part, retenir les sommes necessaires a la remise en etat des degats constatés.
S'il s'avere que la somme est insuffisante, il vous fait la demande de "rallonge".
Naturellement, cette somme doit etre justifiée au minimum par un devis si ce n'est une facture .
Comme vous ne disposez plus des clefs du logement et que vous n'avez aucun "titre" qui vous permette d'y accéder (assurance egalement), il ne peut vous imposer de realiser les travaux vous même.