Frais de succession en corse

Question

Bonjour, 

Après mon père, en 2005, ma mère vient de mourir. Nous héritons ma soeur et moi d'une  belle maison en corse, d'une valeur de 600 000 euros environ que nous ne voulons pas vendre. Sommes nous réellemnt éxonérées d'impots? Les frais de notaire sont-ils calculés en fonction de cette valeur. Devons nous faire venir un expert pour évaluer exactement sa valeur?  Et si l'on sous évalue, quels en sont les risques?

Skanvak · Accepted Answer

Article 1135 bis
Modifié par LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 33

I. - Sous réserve des dispositions du II, pour les successions ouvertes entre la date de publication de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse et le 31 décembre 2012, les immeubles et droits immobiliers situés en Corse sont exonérés de droits de mutation par décès.

Pour les successions ouvertes entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017, l'exonération mentionnée au premier alinéa est applicable à concurrence de la moitié de la valeur des immeubles et droits immobiliers situés en Corse.

Pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2018, les immeubles et droits immobiliers situés en Corse sont soumis aux droits de mutation par décès dans les conditions de droit commun.

II. - Ces exonérations ne sont applicables aux immeubles et droits immobiliers pour lesquels le droit de propriété du défunt n'a pas été constaté antérieurement à son décès par un acte régulièrement transcrit ou publié qu'à la condition que les attestations notariées mentionnées au 3° de l'article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière relatives à ces biens soient publiées dans les vingt-quatre mois du décès.

Donc la réponse est oui pour des droit de mutation par décès, sous conditions :

_ immeuble acheté avant 2002 (les héritages ne sont pas des mutations à titre onéreux donc ne compte pas)
_ l'attestation de propriété doit être publié au fichier hypothécaire dans les 24 mois du décès. Ce que je vous invite à faire promptement en bonne citoyenne de vous devait être.

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