Reforme fiscale sur la plus value immobilière
pascot35
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27 août 2011 à 19:23
medor - 10 nov. 2011 à 10:19
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A voir également:
- Reforme fiscale sur la plus value immobilière
- Plus-value succession indivision - Guide
- Plus value immobilière coefficient d'érosion monétaire - Guide
- Plus-value sur terrain reçu en héritage - Guide
- Assiette fiscale assurance vie - Guide
- Vente maison après divorce plus-value - Guide
5 réponses
Si vous effectuez la vente du bien avant la promulgation de la loi, vous restez dans l'ancien régime fiscale.
Eric Roig
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vendredi 3 août 2007
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13 juin 2023
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29 août 2011 à 15:18
29 août 2011 à 15:18
Bonjour,
attention, l'imposition des plus-values sur les résidences secondaires est modifiée pour les cessions intervenues après le 24 août 2011.
voir Augmentation de l'impôt sur les plus-values immobilières
attention, l'imposition des plus-values sur les résidences secondaires est modifiée pour les cessions intervenues après le 24 août 2011.
voir Augmentation de l'impôt sur les plus-values immobilières
Bonjour,
Il me semble que la date à retenir pour la conclusion du compromis est la dernière date de signature, soit le 26 août dans votre cas, puisque c'est à ce moment qu'il y a effectivement constation d'un accord sur la chose et sur le prix.
Pour autant, la (nouvelle) réforme de la plus-value ne vise pas la résidence principale. Si cet appartement constitue votre résidence principale vous n'aurez pas de plus-value à payer.
Par contre, si cet appartement ne constitue pas votre résidence principale, vous aurez à supporter cet impôt. La base d'imposition est formée par le prix de vente diminué du prix d'achat corrigé en fonction de l'inflation (le mode exact de calcul de cette "correction" n'est pas encore connue à ce jour).
bien à vous
JF
Il me semble que la date à retenir pour la conclusion du compromis est la dernière date de signature, soit le 26 août dans votre cas, puisque c'est à ce moment qu'il y a effectivement constation d'un accord sur la chose et sur le prix.
Pour autant, la (nouvelle) réforme de la plus-value ne vise pas la résidence principale. Si cet appartement constitue votre résidence principale vous n'aurez pas de plus-value à payer.
Par contre, si cet appartement ne constitue pas votre résidence principale, vous aurez à supporter cet impôt. La base d'imposition est formée par le prix de vente diminué du prix d'achat corrigé en fonction de l'inflation (le mode exact de calcul de cette "correction" n'est pas encore connue à ce jour).
bien à vous
JF
pascot35
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10 décembre 2011
28 août 2011 à 10:20
28 août 2011 à 10:20
Bonjour.
Il s'agit d'un bien en résidence secondaire. Concernant l'accord sur la chose et le prix une offre de prix avaient été contresignée avant le 20 aout 2011 entre les deux parties (acheteur et vendeur). Après avoir accepté ce prix, j'ai donc signé le compromis le 20 aout 2011 (avant la réforme fiscale) et l'acquéreur a quant à lui signé le compromis le 26 aout 2011 (deux jours après la réforme fiscale).
Remerciements.
Pascal
Il s'agit d'un bien en résidence secondaire. Concernant l'accord sur la chose et le prix une offre de prix avaient été contresignée avant le 20 aout 2011 entre les deux parties (acheteur et vendeur). Après avoir accepté ce prix, j'ai donc signé le compromis le 20 aout 2011 (avant la réforme fiscale) et l'acquéreur a quant à lui signé le compromis le 26 aout 2011 (deux jours après la réforme fiscale).
Remerciements.
Pascal
Je la trouve complètement farfelue dans son application cette loi: il aurait fallu l'aménager: bien acquis depuis plus de 10 ans ancien système, bien acquis depuis moins de 10 ans nouveau système par exemple. En s'appliquant du jour au lendemain, Elle va léser beaucoup de monde... On n'a pas fini d'avoir des actions contre l'état au TA: la cas de figure ici présenté en ai un parfait exemple..... En plus à l'approche des présidentielles, coller un tel couteau sous la gorge de ses électeurs, la droite va perdre pas mal de voix sans en gagner à gauche... Enfin comme ils font tout pour perdre, c'est normal. En espérant que le parlement envisage intelligemment un aménagement de cette loi...
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Bonsoir,
Pour que le compromis soit opposable à l'administration, il faut qu'il soit enregistré ou qu'il soit rédigé par acte authentique (notarié)
c'est la date d'enregistrement qui compte.
Pour que le compromis soit opposable à l'administration, il faut qu'il soit enregistré ou qu'il soit rédigé par acte authentique (notarié)
c'est la date d'enregistrement qui compte.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 août 2011 à 15:10
10 nov. 2011 à 10:19
donc avant le 1er Fevrier 2012