Reforme fiscale sur la plus value immobilière
pascot35
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medor -
medor -
Bonjour,
J'ai signé un compromis pour la vente de mon appartement (que j'ai acquis en 1994) le 20 aout 2011. L'acquéreur à quant à lui signé ce compromis le 26 aout 2011 soit deux jours après l'annonce de la réforme fiscale par le gouvernement qui prend effet le 25 aout 2011 à 00 heure.
Suis je concerné par cette mesure? Est ce la date de signature du vendeur qui est prise en compte comme j'ai pu le lire sur certains articles de presse ou est ce la date de signature de l'acquéreur?
Vous remerciant par avance de vos éclaircissements.
Pascal
J'ai signé un compromis pour la vente de mon appartement (que j'ai acquis en 1994) le 20 aout 2011. L'acquéreur à quant à lui signé ce compromis le 26 aout 2011 soit deux jours après l'annonce de la réforme fiscale par le gouvernement qui prend effet le 25 aout 2011 à 00 heure.
Suis je concerné par cette mesure? Est ce la date de signature du vendeur qui est prise en compte comme j'ai pu le lire sur certains articles de presse ou est ce la date de signature de l'acquéreur?
Vous remerciant par avance de vos éclaircissements.
Pascal
5 réponses
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Si vous effectuez la vente du bien avant la promulgation de la loi, vous restez dans l'ancien régime fiscale.
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Bonjour,
attention, l'imposition des plus-values sur les résidences secondaires est modifiée pour les cessions intervenues après le 24 août 2011.
voir Augmentation de l'impôt sur les plus-values immobilières -
Bonjour,
Il me semble que la date à retenir pour la conclusion du compromis est la dernière date de signature, soit le 26 août dans votre cas, puisque c'est à ce moment qu'il y a effectivement constation d'un accord sur la chose et sur le prix.
Pour autant, la (nouvelle) réforme de la plus-value ne vise pas la résidence principale. Si cet appartement constitue votre résidence principale vous n'aurez pas de plus-value à payer.
Par contre, si cet appartement ne constitue pas votre résidence principale, vous aurez à supporter cet impôt. La base d'imposition est formée par le prix de vente diminué du prix d'achat corrigé en fonction de l'inflation (le mode exact de calcul de cette "correction" n'est pas encore connue à ce jour).
bien à vous
JF -
Bonjour.
Il s'agit d'un bien en résidence secondaire. Concernant l'accord sur la chose et le prix une offre de prix avaient été contresignée avant le 20 aout 2011 entre les deux parties (acheteur et vendeur). Après avoir accepté ce prix, j'ai donc signé le compromis le 20 aout 2011 (avant la réforme fiscale) et l'acquéreur a quant à lui signé le compromis le 26 aout 2011 (deux jours après la réforme fiscale).
Remerciements.
Pascal-
Je la trouve complètement farfelue dans son application cette loi: il aurait fallu l'aménager: bien acquis depuis plus de 10 ans ancien système, bien acquis depuis moins de 10 ans nouveau système par exemple. En s'appliquant du jour au lendemain, Elle va léser beaucoup de monde... On n'a pas fini d'avoir des actions contre l'état au TA: la cas de figure ici présenté en ai un parfait exemple..... En plus à l'approche des présidentielles, coller un tel couteau sous la gorge de ses électeurs, la droite va perdre pas mal de voix sans en gagner à gauche... Enfin comme ils font tout pour perdre, c'est normal. En espérant que le parlement envisage intelligemment un aménagement de cette loi...
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Bonsoir,
Pour que le compromis soit opposable à l'administration, il faut qu'il soit enregistré ou qu'il soit rédigé par acte authentique (notarié)
c'est la date d'enregistrement qui compte.
La législation juridique et financière évolue en permanence...