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condorcet
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Modifié par condorcet le 29/08/2011 à 16:49
Modifié par condorcet le 29/08/2011 à 16:49
Les professionnels de l'administration fiscale ne peuvent hélas faire qu'une interprétation de la modification fiscale sur les plus values
Alors qu'il ferment leurs........., en s'abritant sur l'absence de législation.
ils reconnaissent que l'état à mis la charue avant les boeufs
Quel Etat ?
Le Gouvernement qui n'est que " l'exécutif" a fait savoir qu'un projet de loi est en préparation.
Il appartient au Parlement (le législatif) de légiférer.
En attendant c'est à celui qui en dira le + autant dans les médias que sur ce forum.
Alors qu'il ferment leurs........., en s'abritant sur l'absence de législation.
ils reconnaissent que l'état à mis la charue avant les boeufs
Quel Etat ?
Le Gouvernement qui n'est que " l'exécutif" a fait savoir qu'un projet de loi est en préparation.
Il appartient au Parlement (le législatif) de légiférer.
En attendant c'est à celui qui en dira le + autant dans les médias que sur ce forum.
condorcet
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21 juin 2023
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29 août 2011 à 15:24
29 août 2011 à 15:24
La tolérance des impots est de 1 année pour quelqu'un qui réside en maison de retraite après 1 an le logement est considéré comme résidence secondaire.
C'est une ânnerie (pour rester correct).
Le domicile est le lieu choisi par le contribuable.
La maison de retraite est une "résidence" sans +.
Cette question a été jugée ..X... fois par les tribunaux administratifs.
C'est une ânnerie (pour rester correct).
Le domicile est le lieu choisi par le contribuable.
La maison de retraite est une "résidence" sans +.
Cette question a été jugée ..X... fois par les tribunaux administratifs.
bob737
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28 août 2011 à 21:29
28 août 2011 à 21:29
En principe, les compromis ou promesses de vente signés avant le 24/08 ne sont pas concernés mais mieux vaut signer avant la publication du décret
Cdlt.
Cdlt.
Merci,
Apparamment c'est le flou complet.
Mon notaire, le centre des impots de ma ville, la direction des services fiscaux de ma région, même Bercy, n'a été en mesure de me donner avec certitude la réponse.
Pour les uns, le fait qu'elle soit en maison de retraite fait que son habitation perdrait le titre de résidence principale, pour les autres sa présence dans une maison de retraite ne supprime pas la notion de résidence principale, un autre m'a dit que l'on tolérait un délai d'1 an environ.
En ce qui concerne la date d'application c'est pareil, certains disent qu'il faut prendre en compte la date de l'acte définitif et d'autres la date du compromis de vente.
Donc beaucoup d'interprétation concernant la rectification de cette nouvelle loi des finances sur les plus values.
Apparamment c'est le flou complet.
Mon notaire, le centre des impots de ma ville, la direction des services fiscaux de ma région, même Bercy, n'a été en mesure de me donner avec certitude la réponse.
Pour les uns, le fait qu'elle soit en maison de retraite fait que son habitation perdrait le titre de résidence principale, pour les autres sa présence dans une maison de retraite ne supprime pas la notion de résidence principale, un autre m'a dit que l'on tolérait un délai d'1 an environ.
En ce qui concerne la date d'application c'est pareil, certains disent qu'il faut prendre en compte la date de l'acte définitif et d'autres la date du compromis de vente.
Donc beaucoup d'interprétation concernant la rectification de cette nouvelle loi des finances sur les plus values.
condorcet
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29 août 2011 à 12:24
29 août 2011 à 12:24
Je voudrais savoir si cette résidence qu'elle n'occupe plus depuis mai 2010 sera toujours considérée comme une résidence principale car plus value immobilière
Depuis des décennies la doctrine de l'administration n'a pas changée.
Bien qu'une personne soit pensionnaire d'une maison de retraite, son habitation reste et demeure sa "résidence principale".
Cette règle a toujours été appliquée tant dans le domaine des impôts locaux que la taxation des revenus dont les plus-values font partie.
La future Loi, dont tout le monde parle à tord puisqu'il s'agit pour le moment que d'un projet, sera ce que le Parlement aura voté.
Alors, attendons et ne dissertons pas sur le sexe des anges.
Depuis des décennies la doctrine de l'administration n'a pas changée.
Bien qu'une personne soit pensionnaire d'une maison de retraite, son habitation reste et demeure sa "résidence principale".
Cette règle a toujours été appliquée tant dans le domaine des impôts locaux que la taxation des revenus dont les plus-values font partie.
La future Loi, dont tout le monde parle à tord puisqu'il s'agit pour le moment que d'un projet, sera ce que le Parlement aura voté.
Alors, attendons et ne dissertons pas sur le sexe des anges.
J'ai enfin eu un responsable des impots qui semblait calé sur la question.
Il m'a précisé: La tolérance des impots est de 1 année pour quelqu'un qui réside en maison de retraite après 1 an le logement est considéré comme résidence secondaire.
Le projet de loi dont tout le monde parle sera peut-être modifié mais existera bien et à l'heure actuelle la rétroactivité est bien prévu au 24 août 2011. Après applicable ou pas, c'est une autre question.
Les biens dont un compromis de vente a été passé avant cette date ne seront pas touchés.
Voilà ce qui m'a été rapporté par un responsable des services fiscaux de ma région.
Il m'a précisé: La tolérance des impots est de 1 année pour quelqu'un qui réside en maison de retraite après 1 an le logement est considéré comme résidence secondaire.
Le projet de loi dont tout le monde parle sera peut-être modifié mais existera bien et à l'heure actuelle la rétroactivité est bien prévu au 24 août 2011. Après applicable ou pas, c'est une autre question.
Les biens dont un compromis de vente a été passé avant cette date ne seront pas touchés.
Voilà ce qui m'a été rapporté par un responsable des services fiscaux de ma région.
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Pour mon cas, je pense que vous avez raison.
Les professionnels de l'administration fiscale ne peuvent hélas faire qu'une interprétation de la modification fiscale sur les plus values puisqu' ils n'ont encore aucun texte sur lequel s'appuyer et ils reconnaissent que l'état à mis la charue avant les boeufs.
De mon coté j'en saurai davantage la semaine prochaine avec mon notaire, du moins je l'espère.
Merci encore
Les professionnels de l'administration fiscale ne peuvent hélas faire qu'une interprétation de la modification fiscale sur les plus values puisqu' ils n'ont encore aucun texte sur lequel s'appuyer et ils reconnaissent que l'état à mis la charue avant les boeufs.
De mon coté j'en saurai davantage la semaine prochaine avec mon notaire, du moins je l'espère.
Merci encore
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par ulysse31 le 29/08/2011 à 20:43
http://questions.assemblee-nationale.fr/q12/12-62598QE.htm
30 août 2011 à 14:08
Je vous aurais bien mis + 100 d'un coup si c'était possible !!!