Résiliation de bail
melissa
-
27 août 2011 à 08:20
Mysteek Messages postés 322 Date d'inscription lundi 14 septembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 23 mars 2014 - 28 août 2011 à 11:36
Mysteek Messages postés 322 Date d'inscription lundi 14 septembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 23 mars 2014 - 28 août 2011 à 11:36
A voir également:
- Résiliation de bail
- Contrat de bail pdf - Guide
- Lettre de résiliation de bail par le propriétaire pour y habiter - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Lettre de résiliation mobile à imprimer - Guide
- Lacamo bail - Forum Entreprise et sociétés
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^^Marie^^
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27 août 2011 à 08:25
27 août 2011 à 08:25
Bonjour
Votre propriétaire doit vous faire un courrier en RAR, notifiant la récupération de son bien pour son fils, 6 mois avant la fin du bail.
@+
Votre propriétaire doit vous faire un courrier en RAR, notifiant la récupération de son bien pour son fils, 6 mois avant la fin du bail.
@+
maylin27
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28 août 2011 à 06:37
28 août 2011 à 06:37
Bonjour,
dans votre cas, meme si vous recevez un courrier RAR de reprise de bail pour y loger son fils, votre propriétaire est hors délais. Votre bail se terminant le 1er novembre 2011 le délai de 6 mois (soit reception du courrier le 1er mai 2011 Au plus tard) n'étant pas respecté, votre bail repart pour 3 ans. Vous n'étes pas obligé de partir.
si d'autres questions n'hésitez pas.
Cordialement
dans votre cas, meme si vous recevez un courrier RAR de reprise de bail pour y loger son fils, votre propriétaire est hors délais. Votre bail se terminant le 1er novembre 2011 le délai de 6 mois (soit reception du courrier le 1er mai 2011 Au plus tard) n'étant pas respecté, votre bail repart pour 3 ans. Vous n'étes pas obligé de partir.
si d'autres questions n'hésitez pas.
Cordialement
Mysteek
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28 août 2011 à 08:33
28 août 2011 à 08:33
Faux ou en tout cas en partie... Pour l'actuel bail effectivement c'est trop tard, mais pour le prochain, il devra faire son courrier recommandé 6 mois avant la date de départ souhaité.
source : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/
Quand le congé parvient prématurément, le préavis débute à la date légale correspondant aux six mois exigés.
Le propriétaire peut donner congé pour habiter le logement en résidence principale ou pour y loger un parent proche.
Le congé doit mentionner le nom et l'adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le propriétaire, son conjoint ou concubin « pacsé », son concubin (depuis plus d'un an) ou les ascendants ou descendants des intéressés.
Le locataire peut porter l'affaire en justice s'il constate l'inoccupation du bien et s'estime victime d'une fraude.
source : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/
Quand le congé parvient prématurément, le préavis débute à la date légale correspondant aux six mois exigés.
Le propriétaire peut donner congé pour habiter le logement en résidence principale ou pour y loger un parent proche.
Le congé doit mentionner le nom et l'adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le propriétaire, son conjoint ou concubin « pacsé », son concubin (depuis plus d'un an) ou les ascendants ou descendants des intéressés.
Le locataire peut porter l'affaire en justice s'il constate l'inoccupation du bien et s'estime victime d'une fraude.
Mysteek
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28 août 2011 à 11:36
28 août 2011 à 11:36
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Article 11
Quand un événement précis justifie que le bailleur personne physique ait à reprendre le local pour des raisons professionnelles ou familiales, les parties peuvent conclure un contrat d'une durée inférieure à trois ans mais d'au moins un an. Le contrat doit mentionner les raisons et l'événement invoqués.
Par dérogation aux conditions de délai prévues à l'article 15, le bailleur confirme, deux mois au moins avant le terme du contrat, la réalisation de l'événement.
Dans le même délai, le bailleur peut proposer le report du terme du contrat si la réalisation de l'événement est différée. Il ne peut user de cette faculté qu'une seule fois.
Article 15
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur.
Article 11
Quand un événement précis justifie que le bailleur personne physique ait à reprendre le local pour des raisons professionnelles ou familiales, les parties peuvent conclure un contrat d'une durée inférieure à trois ans mais d'au moins un an. Le contrat doit mentionner les raisons et l'événement invoqués.
Par dérogation aux conditions de délai prévues à l'article 15, le bailleur confirme, deux mois au moins avant le terme du contrat, la réalisation de l'événement.
Dans le même délai, le bailleur peut proposer le report du terme du contrat si la réalisation de l'événement est différée. Il ne peut user de cette faculté qu'une seule fois.
Article 15
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur.
Bonjour
Votre bail est renouvelé pour 3 ans il convient au proprio de prévenir dans les délais légaux ou demander à des professionnels de location ou huissier
Il existe de proprios rêveurs mais toutes négociation reste possible selon le chèque proposé par le proprio pour votre départ anticipé
Dans votre cas; bail de 3 ans 3 zéros en fin de chèque et au minimum un 2 devant
C'est selon l'empressement de son fils pour obtenir votre préavis
Ce que dit la loi:
Location dans le secteur privé : congé donné par le propriétaire
http://vosdroits.service-public.fr/F929.xhtml
Votre bail est renouvelé pour 3 ans il convient au proprio de prévenir dans les délais légaux ou demander à des professionnels de location ou huissier
Il existe de proprios rêveurs mais toutes négociation reste possible selon le chèque proposé par le proprio pour votre départ anticipé
Dans votre cas; bail de 3 ans 3 zéros en fin de chèque et au minimum un 2 devant
C'est selon l'empressement de son fils pour obtenir votre préavis
Ce que dit la loi:
Location dans le secteur privé : congé donné par le propriétaire
http://vosdroits.service-public.fr/F929.xhtml
La législation juridique et financière évolue en permanence...