Absence d'état des lieux
fran88
-
26 août 2011 à 10:40
blux Messages postés 26428 Date d'inscription dimanche 26 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 31 octobre 2024 - 26 août 2011 à 11:05
blux Messages postés 26428 Date d'inscription dimanche 26 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 31 octobre 2024 - 26 août 2011 à 11:05
A voir également:
- Absence d'état des lieux
- Formulaire état des lieux à imprimer - - Location Nue
- Demande de permission d'absence - Guide
- État d'usage état des lieux - Guide
- Lettre : contestation devis après état des lieux - Guide
- Etat des lieux - Guide
2 réponses
Pas d'edl d'entrée donc l'appartement est censé avoir été loué en "bon état" aussi bien pour votre "partie privative chambre" que pour les parties communes de vie avec les autres colocataires, par contre il faut qu'elle vous donne justificatif de cette retenue et que bien entendu elle corresponde au quart de cette facture si vous étiez bien quatre en colocation et que les travaux ne se situent pas dans "votre partie privative"!
blux
Messages postés
26428
Date d'inscription
dimanche 26 août 2001
Statut
Modérateur
Dernière intervention
31 octobre 2024
2 302
26 août 2011 à 11:05
26 août 2011 à 11:05
Salut,
Si aucun état des lieux entrant n'a été effectué, le locataire est présumé avoir reçu le bien en bon état de réparations locatives et doit le rendre comme tel.
C'est en substance ce que dit l'article 1731 du code civil.
Mais l'article 3 de la loi 89-462 (concernant les 'rapports locatifs') précise :
[...]A défaut d'état des lieux, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'acte. [...]
Ce qui voudrait dire que le bailleur n'ayant pas fait d'état des lieux (et surtout n'ayant pas de traces de votre refus de l'établir), il ne peut se réfugier derrière l'article 1731 pour la remise en état.
Si aucun état des lieux entrant n'a été effectué, le locataire est présumé avoir reçu le bien en bon état de réparations locatives et doit le rendre comme tel.
C'est en substance ce que dit l'article 1731 du code civil.
Mais l'article 3 de la loi 89-462 (concernant les 'rapports locatifs') précise :
[...]A défaut d'état des lieux, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'acte. [...]
Ce qui voudrait dire que le bailleur n'ayant pas fait d'état des lieux (et surtout n'ayant pas de traces de votre refus de l'établir), il ne peut se réfugier derrière l'article 1731 pour la remise en état.
La législation juridique et financière évolue en permanence...