Livret d'épargne de la poste
Val
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25 août 2011 à 18:09
Tilini Messages postés 1242 Date d'inscription jeudi 14 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 29 août 2020 - 27 août 2011 à 10:47
Tilini Messages postés 1242 Date d'inscription jeudi 14 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 29 août 2020 - 27 août 2011 à 10:47
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4 réponses
L'état ne touche l'argent que au bout de 30 ans.
Quel est la date précise du dernier mouvement.
Il est possible l'argent soit à la caisse des dépôt.
Voyer ce lien :
http://forum.lesarnaques.com/banque/loi-sur-les-comptes-inactifs-ans-assurance-vie-t88631.html
Quel est la date précise du dernier mouvement.
Il est possible l'argent soit à la caisse des dépôt.
Voyer ce lien :
http://forum.lesarnaques.com/banque/loi-sur-les-comptes-inactifs-ans-assurance-vie-t88631.html
Utilisateur anonyme
26 août 2011 à 19:07
26 août 2011 à 19:07
Voilà ce que dit la loi :
Article L1126-1
Sont acquis à l'Etat, à moins qu'il ne soit disposé de ces biens par des lois particulières :
1° Le montant des coupons, intérêts ou dividendes, atteints par la prescription quinquennale ou conventionnelle et afférents à des actions, parts de fondateur, obligations ou autres valeurs mobilières négociables, émises par toute société commerciale ou civile ou par toute collectivité privée ou publique ;
2° Les actions, parts de fondateur, obligations et autres valeurs mobilières des mêmes collectivités, lorsqu'elles sont atteintes par la prescription trentenaire ou conventionnelle ;
3° Les dépôts de sommes d'argent et, d'une manière générale, tous avoirs en espèces dans les banques, les établissements de crédit et tous autres établissements qui reçoivent des fonds en dépôt ou en compte courant, lorsque ces dépôts ou avoirs n'ont fait l'objet de la part des ayants droit d'aucune opération ou réclamation depuis trente années ;
4° Les dépôts de titres et, d'une manière générale, tous avoirs en titres dans les banques et autres établissements qui reçoivent des titres en dépôt ou pour tout autre cause lorsque ces dépôts ou avoirs n'ont fait l'objet, de la part des ayants droit, d'aucune opération ou réclamation depuis trente années ;
5° Les sommes dues au titre de contrats d'assurance sur la vie comportant des valeurs de rachat ou de transfert et n'ayant fait l'objet, à compter du décès de l'assuré ou du terme du contrat, d'aucune demande de prestation auprès de l'organisme d'assurance depuis trente années.
Article L1126-1
Sont acquis à l'Etat, à moins qu'il ne soit disposé de ces biens par des lois particulières :
1° Le montant des coupons, intérêts ou dividendes, atteints par la prescription quinquennale ou conventionnelle et afférents à des actions, parts de fondateur, obligations ou autres valeurs mobilières négociables, émises par toute société commerciale ou civile ou par toute collectivité privée ou publique ;
2° Les actions, parts de fondateur, obligations et autres valeurs mobilières des mêmes collectivités, lorsqu'elles sont atteintes par la prescription trentenaire ou conventionnelle ;
3° Les dépôts de sommes d'argent et, d'une manière générale, tous avoirs en espèces dans les banques, les établissements de crédit et tous autres établissements qui reçoivent des fonds en dépôt ou en compte courant, lorsque ces dépôts ou avoirs n'ont fait l'objet de la part des ayants droit d'aucune opération ou réclamation depuis trente années ;
4° Les dépôts de titres et, d'une manière générale, tous avoirs en titres dans les banques et autres établissements qui reçoivent des titres en dépôt ou pour tout autre cause lorsque ces dépôts ou avoirs n'ont fait l'objet, de la part des ayants droit, d'aucune opération ou réclamation depuis trente années ;
5° Les sommes dues au titre de contrats d'assurance sur la vie comportant des valeurs de rachat ou de transfert et n'ayant fait l'objet, à compter du décès de l'assuré ou du terme du contrat, d'aucune demande de prestation auprès de l'organisme d'assurance depuis trente années.
Merci bcp pour cette réponse aussi complète.
Pensez vous que la prescription trentenaire s'applique à l'année ou à la date ? étant donné que le dernier mouvement remonte au 20 août 1981 ?
Merci !
Pensez vous que la prescription trentenaire s'applique à l'année ou à la date ? étant donné que le dernier mouvement remonte au 20 août 1981 ?
Merci !
Tilini
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Modifié par Tilini le 27/08/2011 à 12:12
Modifié par Tilini le 27/08/2011 à 12:12
Il y a peut être un point à creuser: le livret A est un compte, en principe, avec "préavis de 15 jours". Si le dernier mouvement était un dépôt, il aurait comme date de valeur au plutôt le début de la quinzaine suivante, à savoir le 1er septembre 1981. (Si c'était un retrait, c'est trop tard de toute façon). Ce dont je ne suis pas sûr, c'est le champ d'application de cette date de valeur. Il se peut que ce principe soit valable uniquement pour le calcul des intérêts.
Si la somme est importante, je vous suggère de contacter le direction régionale du centre financier pour arrêter le compteur.
Si la somme est importante, je vous suggère de contacter le direction régionale du centre financier pour arrêter le compteur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 août 2011 à 18:15
date dernier mouvement : 20 août 1981
25 août 2011 à 18:17
Dommage l'état vient de toute récupéré, 6 jours prêt c'était bon...
25 août 2011 à 18:19