Pénalité pour non respect de paiement

mickeystar25 - 25 août 2011 à 11:15
marquis de carabas Messages postés 1982 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 juin 2015 - 27 août 2011 à 16:39
Bonjour,


Voilà, mon ex a été condamnée en correctionnel pour non présentation d'enfant a me verser des indemnités. elle a fait un dossier de surendettement , ensuite elle a commencée a me faire des virements puis a cessé sans motifs.

J'ai appris qu'elle avait déménagé mais je ne connais pas son adresse, entre temps elle a refait un autre dossier a la banque de France suite a sa séparation avec son ex mari ,je n'ai reçu aucune réponses de ce 2eme dossier.

dans le 1er dossier elle avait un moratoire de 2ans (qui ne concerne pas sa dette envers moi) je viens de recevoir un courrier de la banque de France qui me signal que son moratoire arrive a terme et j'ai une feuille a remplir concernant sa dette envers moi (payé ou pas ) .

dans une rubrique il y a "pénalités éventuelles" j'aimerais savoir quel montant ou % je peu réclamer sur le montant de la dette total ou du reste a payer?

cela fait pas loin de 2ans qu'elle a arrêté de respecter son engagement.

merci d'avance pour vos réponses
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1 réponse

marquis de carabas Messages postés 1982 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 juin 2015 844
25 août 2011 à 13:29
Bonjour,

Confiez votre jugement a un huissier de justice....Qui doit faire diligence afin que vous recouvriez ce qui est dû

cela necessitera dans un premier temps que vous fassiez l'avance des frais (qui seront rajoutés a sa facture finale)

Cdt
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mickeystar25
27 août 2011 à 16:21
merci, reste a trouver l'adresse de mon ex qui biensur ne me la pas transmise, et sa c'est une autre paire de manche, car même pour la banque de france il n'y a que son ancienne adresse.
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marquis de carabas Messages postés 1982 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 juin 2015 844
27 août 2011 à 16:39
Ne vous inquiétez pas, les huissiers ont des "formules"..... La sécurité sociale en est une, l'administration fiscale une autre.....etc

Ce sont ces diligences qui font qu'un huissier qui recherche un débiteur y consacre du temps... Et vous réclame une provision....

Je vous souhaite le meilleur pour la suite

Cdt
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