Pénalité pour non respect de paiement
mickeystar25
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marquis de carabas Messages postés 2017 Statut Membre -
marquis de carabas Messages postés 2017 Statut Membre -
Bonjour,
Voilà, mon ex a été condamnée en correctionnel pour non présentation d'enfant a me verser des indemnités. elle a fait un dossier de surendettement , ensuite elle a commencée a me faire des virements puis a cessé sans motifs.
J'ai appris qu'elle avait déménagé mais je ne connais pas son adresse, entre temps elle a refait un autre dossier a la banque de France suite a sa séparation avec son ex mari ,je n'ai reçu aucune réponses de ce 2eme dossier.
dans le 1er dossier elle avait un moratoire de 2ans (qui ne concerne pas sa dette envers moi) je viens de recevoir un courrier de la banque de France qui me signal que son moratoire arrive a terme et j'ai une feuille a remplir concernant sa dette envers moi (payé ou pas ) .
dans une rubrique il y a "pénalités éventuelles" j'aimerais savoir quel montant ou % je peu réclamer sur le montant de la dette total ou du reste a payer?
cela fait pas loin de 2ans qu'elle a arrêté de respecter son engagement.
merci d'avance pour vos réponses
Voilà, mon ex a été condamnée en correctionnel pour non présentation d'enfant a me verser des indemnités. elle a fait un dossier de surendettement , ensuite elle a commencée a me faire des virements puis a cessé sans motifs.
J'ai appris qu'elle avait déménagé mais je ne connais pas son adresse, entre temps elle a refait un autre dossier a la banque de France suite a sa séparation avec son ex mari ,je n'ai reçu aucune réponses de ce 2eme dossier.
dans le 1er dossier elle avait un moratoire de 2ans (qui ne concerne pas sa dette envers moi) je viens de recevoir un courrier de la banque de France qui me signal que son moratoire arrive a terme et j'ai une feuille a remplir concernant sa dette envers moi (payé ou pas ) .
dans une rubrique il y a "pénalités éventuelles" j'aimerais savoir quel montant ou % je peu réclamer sur le montant de la dette total ou du reste a payer?
cela fait pas loin de 2ans qu'elle a arrêté de respecter son engagement.
merci d'avance pour vos réponses
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Ce sont ces diligences qui font qu'un huissier qui recherche un débiteur y consacre du temps... Et vous réclame une provision....
Je vous souhaite le meilleur pour la suite
Cdt