Pénalité pour non respect de paiement
mickeystar25
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25 août 2011 à 11:15
marquis de carabas Messages postés 1982 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 juin 2015 - 27 août 2011 à 16:39
marquis de carabas Messages postés 1982 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 juin 2015 - 27 août 2011 à 16:39
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marquis de carabas
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25 août 2011 à 13:29
25 août 2011 à 13:29
Bonjour,
Confiez votre jugement a un huissier de justice....Qui doit faire diligence afin que vous recouvriez ce qui est dû
cela necessitera dans un premier temps que vous fassiez l'avance des frais (qui seront rajoutés a sa facture finale)
Cdt
Confiez votre jugement a un huissier de justice....Qui doit faire diligence afin que vous recouvriez ce qui est dû
cela necessitera dans un premier temps que vous fassiez l'avance des frais (qui seront rajoutés a sa facture finale)
Cdt
27 août 2011 à 16:21
27 août 2011 à 16:39
Ce sont ces diligences qui font qu'un huissier qui recherche un débiteur y consacre du temps... Et vous réclame une provision....
Je vous souhaite le meilleur pour la suite
Cdt