Pénalités de paiement pour loyer en retard

kryshnaelle - 23 août 2011 à 21:44
 Fowl - 24 août 2011 à 01:18
Bonjour,
l'agence immobilière qui me loue mon appartement me demande chaque mois des pénalités de 10e pour soit disant des paiements de loyers en retard. Chaque premier du mois je leur envoi un chèque en courrier prioritaire afin qu'il l'ai avant le 10 du mois mais rien à faire il veulent me faire croire que le courrier arrive comme par hasard le 11 ou le 12. U n jour j'ai reçu un appel de cette agence et la femme au bout du fil me dis qu'elle na pas reçu mon paiement je lui confirme l'envoi de mon paiement et en vérifiant son ordinateur elle me dis qu'elle c'est trompé et que effectivement elle a bien reçu mon paiement mais en recevant mon avis d'échéance je m'aperçois que j'ai encore un pénalité de 10€ alors qu'elle m'avais confirmé qu'elle avait bien reçu mon chèque, à ce jour mes pénalités sont de 70€.
J'ai essayer à plusieurs reprise de les contacter alors soit la personne qui s'en occupait n'étais pas disponible ou alors elle allait me rappeler, quand j'ai enfin réussi à joindre quelqu'un on m'a dis que les pénalités allaient être annuler. Deux mois après je reçois un appel j'explique ma situation et on me dis d'envoyer un courrier. Ce que je fais je rappel aujourd'hui et on me dis que ma demande sera rejeter alors qu'on m'avais dis que les erreurs allais être rectifier.
Je me suis rendu à la poste afin de savoir si c'étais possible que le courrier prenne plus de 10jours en prioritaire et les agent de la poste mon affirmer que non sauf en cas de grève importante.
Que puis -je faire pour qu'il retire ces pénalités???
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2 réponses

angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 1 605
24 août 2011 à 00:45
Ecrivez leur une lettre recommandée avec AR en indiquant que ces frais sont non justifiés et illégaux selon l'article 4 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989.

Dans la mesure du possible payez votre loyer par virement. Vous pouvez , suivant votre banque, le faire par internet.
Cela évitera qu'ils vous sorte l'excuse du chèque qui arrive tard.

Et surtout réclamez tous les mois la quittance de loyer.
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« i) Qui autorise le bailleur à percevoir des amendes en cas d'infraction aux clauses d'un contrat de location ou d'un règlement intérieur à l'immeuble ;

p) Qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile ; »


http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=AC957FC09B800943E694D4BDCC4B2FAF.tpdjo13v_1?idArticle=LEGIARTI000017853252&cidTexte=LEGITEXT000006069108&dateTexte=20110824
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En vertu de ce fameux article 4 vous devez être remboursées intégralement avec un taux d'intérêt par jour de retard, à partir de votre demande de remboursement qui sera faite en recommandé avec accusé de réception.

Le recommandé avec lequel vous allez contester sur la base de l'article 4, devra comporter également une demande de remboursement. Par une formule mathématique, légale, chaque jour de retarde se sera majoré par un taux de 0,38%.

Pour plus de sûreté, je vous conseille le Virement automatique, pas le prélèvement, l'agence doit vous donner son N° de Compte et vous demandez à votre banque que tous les mois, telles sommes soit automatiquement virées sur le N° de compte de l'agence en y ajoutant un message : votre N° de dossier.

Vous pouvez aussi faire vous-même des virements bancaires à partir de votre compte sur Internet, toutes les banques l'autorisent maintenant.


Montant total = ["Montant dû" x ( ("nombre de jours" x 0,38) / 100)] + le Montant dû.


http://www.legifrance.gouv.fr/download_code_pdf.do?pdf=LEGISCTA000006101336&bouton=T%C3%A9l%C3%A9charger+en+PDF&cidTexte=LEGITEXT000006072026


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