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angelsam
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lundi 27 juillet 2009
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15 avril 2017
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24 août 2011 à 00:45
24 août 2011 à 00:45
Ecrivez leur une lettre recommandée avec AR en indiquant que ces frais sont non justifiés et illégaux selon l'article 4 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989.
Dans la mesure du possible payez votre loyer par virement. Vous pouvez , suivant votre banque, le faire par internet.
Cela évitera qu'ils vous sorte l'excuse du chèque qui arrive tard.
Et surtout réclamez tous les mois la quittance de loyer.
Dans la mesure du possible payez votre loyer par virement. Vous pouvez , suivant votre banque, le faire par internet.
Cela évitera qu'ils vous sorte l'excuse du chèque qui arrive tard.
Et surtout réclamez tous les mois la quittance de loyer.
En vertu de ce fameux article 4 vous devez être remboursées intégralement avec un taux d'intérêt par jour de retard, à partir de votre demande de remboursement qui sera faite en recommandé avec accusé de réception.
Le recommandé avec lequel vous allez contester sur la base de l'article 4, devra comporter également une demande de remboursement. Par une formule mathématique, légale, chaque jour de retarde se sera majoré par un taux de 0,38%.
Pour plus de sûreté, je vous conseille le Virement automatique, pas le prélèvement, l'agence doit vous donner son N° de Compte et vous demandez à votre banque que tous les mois, telles sommes soit automatiquement virées sur le N° de compte de l'agence en y ajoutant un message : votre N° de dossier.
Vous pouvez aussi faire vous-même des virements bancaires à partir de votre compte sur Internet, toutes les banques l'autorisent maintenant.
Montant total = ["Montant dû" x ( ("nombre de jours" x 0,38) / 100)] + le Montant dû.
http://www.legifrance.gouv.fr/download_code_pdf.do?pdf=LEGISCTA000006101336&bouton=T%C3%A9l%C3%A9charger+en+PDF&cidTexte=LEGITEXT000006072026
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Le recommandé avec lequel vous allez contester sur la base de l'article 4, devra comporter également une demande de remboursement. Par une formule mathématique, légale, chaque jour de retarde se sera majoré par un taux de 0,38%.
Pour plus de sûreté, je vous conseille le Virement automatique, pas le prélèvement, l'agence doit vous donner son N° de Compte et vous demandez à votre banque que tous les mois, telles sommes soit automatiquement virées sur le N° de compte de l'agence en y ajoutant un message : votre N° de dossier.
Vous pouvez aussi faire vous-même des virements bancaires à partir de votre compte sur Internet, toutes les banques l'autorisent maintenant.
Montant total = ["Montant dû" x ( ("nombre de jours" x 0,38) / 100)] + le Montant dû.
http://www.legifrance.gouv.fr/download_code_pdf.do?pdf=LEGISCTA000006101336&bouton=T%C3%A9l%C3%A9charger+en+PDF&cidTexte=LEGITEXT000006072026
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24 août 2011 à 01:08
p) Qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile ; »
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=AC957FC09B800943E694D4BDCC4B2FAF.tpdjo13v_1?idArticle=LEGIARTI000017853252&cidTexte=LEGITEXT000006069108&dateTexte=20110824