Bail commercial
CB
-
23 août 2011 à 18:49
Mathieu2Lyon Messages postés 24 Date d'inscription lundi 9 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 23 septembre 2014 - 27 août 2011 à 16:56
Mathieu2Lyon Messages postés 24 Date d'inscription lundi 9 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 23 septembre 2014 - 27 août 2011 à 16:56
A voir également:
- Bail commercial
- Indice bail commercial 2024 - - Droit et bail commercial
- Bail de location pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Bail à nourriture - Guide
- Acheter dans une résidence de tourisme sans bail commercial ✓ - Forum Immobilier
1 réponse
Mathieu2Lyon
Messages postés
24
Date d'inscription
lundi 9 mai 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
23 septembre 2014
40
27 août 2011 à 16:56
27 août 2011 à 16:56
Bonjour,
pour la première question, c'est oui, il est tenu de régler les loyers jusqu'au terme de la résiliation du bail. La résiliation d'un bail commercial est strictement encadrée et il n'est possible de rompre son bail qu'à la fin de chaque période triennale avec un préavis de 6 mois.
la seule alternative est que le bailleur et le preneur trouve un accord à l'amiable.
pour votre deuxième question, j'ai besoin de précisions :
qu'entendez-vous par récupérer de l'argent dessus ? vous faire payer des retards de loyers ?
bonne journée.
pour la première question, c'est oui, il est tenu de régler les loyers jusqu'au terme de la résiliation du bail. La résiliation d'un bail commercial est strictement encadrée et il n'est possible de rompre son bail qu'à la fin de chaque période triennale avec un préavis de 6 mois.
la seule alternative est que le bailleur et le preneur trouve un accord à l'amiable.
pour votre deuxième question, j'ai besoin de précisions :
qu'entendez-vous par récupérer de l'argent dessus ? vous faire payer des retards de loyers ?
bonne journée.