Bail commercial
CB
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Mathieu2Lyon Messages postés 24 Statut Membre -
Mathieu2Lyon Messages postés 24 Statut Membre -
bonjour,
mon locataire a soucrit un bail de 3 / 6 / 9 , il en est à sa 4eme année, il est en entreprise individuelle et veut partir plus tôt en cédant son bail mais il n'arrive pas à trouver preneur.
est-il dans l'obligation, s'il ne trouve pas preneur, de nous régler le montant de son loyer jusqu'au 6 ans ( en n'oubliant pas le préavis de 6 mois...)?
si il trouve preneur et qu'il vend son pas de porte, pouvons-nous recupérer de l'argent dessus??
merci pour votre réponse.
CB
mon locataire a soucrit un bail de 3 / 6 / 9 , il en est à sa 4eme année, il est en entreprise individuelle et veut partir plus tôt en cédant son bail mais il n'arrive pas à trouver preneur.
est-il dans l'obligation, s'il ne trouve pas preneur, de nous régler le montant de son loyer jusqu'au 6 ans ( en n'oubliant pas le préavis de 6 mois...)?
si il trouve preneur et qu'il vend son pas de porte, pouvons-nous recupérer de l'argent dessus??
merci pour votre réponse.
CB
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1 réponse
Bonjour,
pour la première question, c'est oui, il est tenu de régler les loyers jusqu'au terme de la résiliation du bail. La résiliation d'un bail commercial est strictement encadrée et il n'est possible de rompre son bail qu'à la fin de chaque période triennale avec un préavis de 6 mois.
la seule alternative est que le bailleur et le preneur trouve un accord à l'amiable.
pour votre deuxième question, j'ai besoin de précisions :
qu'entendez-vous par récupérer de l'argent dessus ? vous faire payer des retards de loyers ?
bonne journée.
pour la première question, c'est oui, il est tenu de régler les loyers jusqu'au terme de la résiliation du bail. La résiliation d'un bail commercial est strictement encadrée et il n'est possible de rompre son bail qu'à la fin de chaque période triennale avec un préavis de 6 mois.
la seule alternative est que le bailleur et le preneur trouve un accord à l'amiable.
pour votre deuxième question, j'ai besoin de précisions :
qu'entendez-vous par récupérer de l'argent dessus ? vous faire payer des retards de loyers ?
bonne journée.
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