Rétractation voyages
Résolu
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Afrikarnak
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29 décembre 2024
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23 août 2011 à 18:45
23 août 2011 à 18:45
Bonjour..
Hélas le Drpoit de Rétractation sous 7 jours concernant un 'achat à distance' ne s'applique pas au domaine du voyage..
https://www.service-public.fr
Par contre si le 'commerçant' ne peut honorer le Contrat (Prestation demandée non dispionible par ex.) le client est en droit d'exiger l'annulation de ce Contrat..
On se demande même si il ne serait pas en droit de reçevoir le double des arrhes déposées!
Reste un problème de taille: le client doit pouvoir justifier des prestations demandées ..
Tu peux également voir une Asso de Consommateurs et/ou demander avis à la DGCCRF...
Voir 'arrhes' ici:
http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Acompte-arrhes-avoir
A+
Hélas le Drpoit de Rétractation sous 7 jours concernant un 'achat à distance' ne s'applique pas au domaine du voyage..
https://www.service-public.fr
Par contre si le 'commerçant' ne peut honorer le Contrat (Prestation demandée non dispionible par ex.) le client est en droit d'exiger l'annulation de ce Contrat..
On se demande même si il ne serait pas en droit de reçevoir le double des arrhes déposées!
Reste un problème de taille: le client doit pouvoir justifier des prestations demandées ..
Tu peux également voir une Asso de Consommateurs et/ou demander avis à la DGCCRF...
Voir 'arrhes' ici:
http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Acompte-arrhes-avoir
A+
23 août 2011 à 21:25