Viager par le tuteur
gabian
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22 août 2011 à 14:18
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 22 août 2011 à 14:41
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 22 août 2011 à 14:41
A voir également:
- Lettre pour être subrogé tuteur
- Modèle de testament pour désigner un tuteur - Guide
- Lettre de demande d'aide sociale pdf - Guide
- Lettre de témoignage - Guide
- Lettre pour signaler un comportement irrespectueux pdf - Guide
- Lettre pour devenir tuteur d'un membre de sa famille - Guide
1 réponse
condorcet
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Modifié par condorcet le 22/08/2011 à 14:42
Modifié par condorcet le 22/08/2011 à 14:42
Comment peut t on faire pour s'opposer a cela?
Aucun moyen.
Toute personne peut, de son vivant, dilapider son capital, céder ses droits de façon tout à fait libre sans devoir solliciter quelque autorisation à qui que ce soit, sauf avec l'approbation du Juge des Tutelles pour celles placées sous la protection de la Justice que sont les majeurs protégés sous curatelle ou tutelle.
Comment faire pour pouvoir vendre la maison en vue de continuer a payer les mensualites de leur maison de retraite?
La vente en viager est très exactement la solution permettant aux personnes de condition modeste d'obtenir une rentrée d'argent nécessaire à leur entretien.
Aucun moyen.
Toute personne peut, de son vivant, dilapider son capital, céder ses droits de façon tout à fait libre sans devoir solliciter quelque autorisation à qui que ce soit, sauf avec l'approbation du Juge des Tutelles pour celles placées sous la protection de la Justice que sont les majeurs protégés sous curatelle ou tutelle.
Comment faire pour pouvoir vendre la maison en vue de continuer a payer les mensualites de leur maison de retraite?
La vente en viager est très exactement la solution permettant aux personnes de condition modeste d'obtenir une rentrée d'argent nécessaire à leur entretien.
La législation juridique et financière évolue en permanence...