Viager par le tuteur
gabian
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
mes grands parents sont en maison de retraite et possedent une maison, ma grand mere est sous curatelle, mon grand pere sous tutelle.
Voila que mon grand pere (pour raison de conflits familliaux ) et son tuteur, ont emis au juge des tutelles leur souhait de voir la maison des grands parents mis en viager.
Comment peut t on faire pour s'opposer a cela?
Comment faire pour pouvoir vendre la maison en vue de continuer a payer les mensualites de leur maison de retraite?
Merci.
mes grands parents sont en maison de retraite et possedent une maison, ma grand mere est sous curatelle, mon grand pere sous tutelle.
Voila que mon grand pere (pour raison de conflits familliaux ) et son tuteur, ont emis au juge des tutelles leur souhait de voir la maison des grands parents mis en viager.
Comment peut t on faire pour s'opposer a cela?
Comment faire pour pouvoir vendre la maison en vue de continuer a payer les mensualites de leur maison de retraite?
Merci.
A voir également:
- Lettre pour être subrogé tuteur
- Modèle de testament pour désigner un tuteur - Guide
- Lettre de procuration - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Lettre pour ne plus être garant - Guide
- Lettre de candidature - Guide
- Lettre pour devenir tuteur d'un membre de sa famille - Guide
1 réponse
Comment peut t on faire pour s'opposer a cela?
Aucun moyen.
Toute personne peut, de son vivant, dilapider son capital, céder ses droits de façon tout à fait libre sans devoir solliciter quelque autorisation à qui que ce soit, sauf avec l'approbation du Juge des Tutelles pour celles placées sous la protection de la Justice que sont les majeurs protégés sous curatelle ou tutelle.
Comment faire pour pouvoir vendre la maison en vue de continuer a payer les mensualites de leur maison de retraite?
La vente en viager est très exactement la solution permettant aux personnes de condition modeste d'obtenir une rentrée d'argent nécessaire à leur entretien.
Aucun moyen.
Toute personne peut, de son vivant, dilapider son capital, céder ses droits de façon tout à fait libre sans devoir solliciter quelque autorisation à qui que ce soit, sauf avec l'approbation du Juge des Tutelles pour celles placées sous la protection de la Justice que sont les majeurs protégés sous curatelle ou tutelle.
Comment faire pour pouvoir vendre la maison en vue de continuer a payer les mensualites de leur maison de retraite?
La vente en viager est très exactement la solution permettant aux personnes de condition modeste d'obtenir une rentrée d'argent nécessaire à leur entretien.
La législation juridique et financière évolue en permanence...