Forclusion d'un crédit
secci
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22 août 2011 à 08:23
Afrikarnak Messages postés 35469 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 3 mai 2024 - 22 août 2011 à 09:28
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Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 22/08/2011 à 09:30
Modifié par Afrikarnak le 22/08/2011 à 09:30
Bonjour..
Tout d'abord il conviendrait de récupérer le Jugement au Greffe du Tribunal (Ne pas passer par l'Officine..) pour avoir les bases de la réclamation.
Le fait que ce Jugement n'ait pas été 'signifié à personne' mais 'en Mairie' ou 'A résidence = En Etude' ne dispense pas du paiement des interets.. Sauf que les interets remontant à plus de 5 ans sont prescrits.
Concernant les 17.000 € il semble s'agir de Recouvrement Amiable ayant forcé sur le calcul...
Vu les sommes réclamées il conviendrait de consulter un Juriste qui examinera en détail cette affaire..
Pour info la forclusion est acquise 2 ans après la date d'exigibilité du dernier impayé si aucune saisie de la justice par le Créancier n'est intervenue durant ces 2 ans.. Donc vérifier si la forclusion est acquise ou pas..
A+
Tout d'abord il conviendrait de récupérer le Jugement au Greffe du Tribunal (Ne pas passer par l'Officine..) pour avoir les bases de la réclamation.
Le fait que ce Jugement n'ait pas été 'signifié à personne' mais 'en Mairie' ou 'A résidence = En Etude' ne dispense pas du paiement des interets.. Sauf que les interets remontant à plus de 5 ans sont prescrits.
Concernant les 17.000 € il semble s'agir de Recouvrement Amiable ayant forcé sur le calcul...
Vu les sommes réclamées il conviendrait de consulter un Juriste qui examinera en détail cette affaire..
Pour info la forclusion est acquise 2 ans après la date d'exigibilité du dernier impayé si aucune saisie de la justice par le Créancier n'est intervenue durant ces 2 ans.. Donc vérifier si la forclusion est acquise ou pas..
A+